Le droit à un environnement sain - publié le 13/02/2025

Extraits

[...] Même si l'article 8 de la CEDH impose des obligations de prévention aux États, leur application reste inégale en fonction des contextes nationaux (doc. 18). De plus, l'absence de contrôle renforcé empêche l'application stricte des décisions. L'exemple du Tribunal administratif de Lyon illustre cette difficulté : bien que l'État ait été reconnu fautif en matière de pollution atmosphérique, la faiblesse des politiques publiques a empêché une amélioration réelle de la qualité de l'air (doc. 19). Les mesures de réparation restent également incomplètes. [...]

[...] Cette consécration donne au droit à un environnement sain une valeur constitutionnelle, ce qui signifie qu'il est opposable aux décisions législatives et administratives (doc. 4). De son côté, le Conseil d'État a renforcé cette reconnaissance en exigeant que l'État prenne des mesures effectives pour garantir ce droit (doc. 5). En parallèle, le Conseil constitutionnel a affirmé que le respect de l'environnement justifie des restrictions à certaines libertés économiques, comme l'interdiction d'exportation de pesticides nocifs (doc. 8). La jurisprudence européenne, notamment celle de la CEDH, élargit cette protection. [...]

[...] Ainsi, les autorités publiques ont une obligation d'action pour garantir la protection de l'environnement (doc. 8). Cette exigence ne se limite pas à la prévention des atteintes, mais impose également une obligation de réparation en cas de dommage environnemental. Le Conseil constitutionnel a consacré cette responsabilité en affirmant que l'environnement est un patrimoine commun de l'humanité (doc. 9). Cette reconnaissance renforce les obligations pesant sur l'État, mais aussi sur les entreprises et les collectivités locales (doc. 11). S'agissant du secteur privé, il n'est pas en reste. [...]

[...] Les limites du contentieux climatique Le contentieux climatique apparaît comme un levier essentiel pour garantir l'effectivité du droit à un environnement sain, mais il se heurte encore à plusieurs limites (doc et 21). D'une part, plusieurs pistes se dessinent pour renforcer cette effectivité. La reconnaissance croissante de la santé environnementale comme une composante essentielle des droits fondamentaux contribue à accroître les obligations des États en la matière (doc et 19). Par ailleurs, le droit européen impose de plus en plus aux gouvernements de prouver l'adéquation de leurs politiques avec leurs engagements climatiques, comme l'a illustré le Conseil d'État dans son arrêt de 2023 relatif aux obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (doc et 14). [...]

[...] Dans le même sens, le Tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l'État en raison du non-respect des normes européennes de qualité de l'air, illustrant ainsi le rôle du contentieux dans la mise en ?uvre effective du droit à un environnement sain (doc. 19). Malgré les avancées juridiques, l'effectivité du droit à un environnement sain reste un défi en raison des obstacles pratiques et des résistances institutionnelles. II. Une mise en ?uvre confrontée à des limites L'effectivité du droit à un environnement sain demeure limitée par la nécessité de concilier protection environnementale et autres intérêts fondamentaux ainsi que par les difficultés liées aux recours et aux réparations A. [...]