Le Parlement constitue-t-il encore aujourd'hui un frein à l'action du pouvoir exécutif ?

Extraits

[...] Est-ce que le Parlement est devenu aujourd'hui encore un frein à l'action de l'Exécutif ? On ne doute pas que le Parlement est aujourd'hui, et depuis 1958, une institution déconsidérée dont les prérogatives ont été rationalisées au moment de l'élaboration de la nouvelle Constitution. Les réformes qui ont suivi, en particulier celle de 2008, avaient été pensées pour revaloriser son rôle. Nous envisagerons dans un premier temps, les éléments de rationalisation du Parlement depuis 1958 avant d'apprécier la portée des réformes réalisées ou envisager pour émanciper les parlementaires (II). [...]

[...] Cet état des choses n'est pas satisfaisant et il serait schématique de considérer que rien n'est fait pour revenir sur ce constat. La revalorisation du Parlement est une préoccupation réelle. Des ajustements plus ou moins significatifs ont été apportés ; des moyens nouveaux ont été offerts aux parlementaires ; une importante réforme de la Constitution a été engagée en 2008 modifiant plusieurs articles de la Constitution. La rationalisation du régime parlementaire instaurée en 1958 a-t-elle été excessive ou insuffisante ? Faut-il accentuer la rationalisation du régime né en 1958 pour le rendre plus efficace ? [...]

[...] Elles examinent les projets et propositions et peuvent apporter des modifications au texte initial. Depuis 2008, il est prévu que lorsque le texte vient en séance plénière, la discussion sauf pour les textes financiers, porte sur la version adoptée en commission. Ces mesures visent à émanciper le Parlement de ce qu'Edouard Balladur qualifiait de « tutelle de l'Exécutif » ; cette « tutelle » ne serait-elle pas pour autant renforcée avec les réformes constitutionnelles envisagées ? Les réformes constitutionnelles envisagées Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace du Président Macron a été enregistré par l'Assemblée nationale le 9 juin 2018. [...]

[...] En outre, il propose une limitation du nombre de mandats consécutifs à trois seulement. S'agissant des procédures parlementaires, le projet propose la réforme de l'ordre du jour prioritaire des travaux du Parlement au profit du Gouvernement de tous les textes relatifs « à la politique économique, sociale, ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement ». Si le projet de réforme d'Emmanuel Macron venait à être adopté, le Parlement serait plus encore bridé dans ses prérogatives. Le Parlement est loin d'être affranchi de la tutelle du Gouvernement. [...]

[...] Par ailleurs, le constituant a retiré aux parlementaires le pouvoir dont ils disposaient traditionnellement du contrôle de la régularité de leur élection en le confiant à un nouvel organe : le Conseil constitutionnel. La Constitution de 1958 a également retiré aux parlementaires la maitrise de leur règlement intérieur. La rationalisation des prérogatives parlementaires traditionnelles Afin de renforcer la position du pouvoir exécutif, les prérogatives parlementaires ont été rationalisées. D'abord, on peut relever la limitation du domaine législatif du Parlement résultant des articles 34 et 37 de la Constitution. [...]