Constitution, contrôle de constitutionnalité, juge administratif, compétence du juge administratif, hiérarchie des normes, tribunal administratif, droit commun, intérêt général, droits fondamentaux, protection des droits fondamentaux, démocratie, normes constitutionnelles, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, procédure administrative, loi du 30 juin 2000, Conseil d'État, conseil constitutionnel
La Constitution est un sujet qui a très souvent fait l'objet de débats et de questionnements en France. En effet, elle se situe au sommet de ce qui est appelé la hiérarchie des normes et ne peut en théorie à ce titre être contredite. Néanmoins, en pratique, les choses ne sont pas si simples, et certaines décisions peuvent aller contre les principes établis par la Constitution. Aujourd'hui, le tribunal administratif et plus spécifiquement le juge administratif sont considérés comme compétents pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun, qui se situe au centre de la vie publique.
[...] En ce qui concerne les lois référendaires, adaptées par le peuple selon la décision du président de la République, aucun contrôle n'est prévu. Le Conseil constitutionnel possède une compétence d'attribution. Les modalités du contrôle peuvent être de deux sortes, obligatoires ou facultatives. En ce qui concerne les contrôles obligatoires, ils sont effectués avant que les actes ne soient ancrés dans l'ordre juridique national, comme les traités ou accords internationaux. Les contrôles facultatifs sont un régime qui s'applique aux lois ordinaires, avec des voix d'action et des voix d'exception. [...]
[...] Le contrôle de conformité des lois sur les traités est plutôt lié à la conventionnalité alors que le fait que les lois soient conformes ou non à la Constitution relève du contrôle de constitutionnalité. Il est en effet parfois complexe de faire la différence entre les deux. Depuis 2010, a été mise en avant la question des QPC qui reste encore à ce jour considérée comme une sorte de mécanisme à deux étages. Elles sont mises en avant par une juridiction administrative qui décide de les transmettre ou non à l'étage au-dessus en fonction de leur sérieux et de leur caractère légitime. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel ne peut juger uniquement que de la constitutionnalité des actes législatifs. Il ne faut pas oublier par ailleurs qu'il existe des limites à la décision même de constitutionnalité, car celle-ci peut être remise en cause par le pouvoir constituant ou encore par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne les restrictions que le conseil s'impose à lui-même, le conseil ne constitutionnalise pas les normes internationales ainsi que certains critères de droit interne. [...]
[...] Depuis 2008, le juge administratif possède un rôle de filtre. Il décide de confronter les QPC à un certain nombre de critères et il doit prendre la décision de savoir si les requêtes sont suffisamment sérieuses et légitimes pour être transmises au Conseil d'État. Spécificités du contrôle de constitutionnalité Les actes soumis au contrôle La Constitution prévoit plusieurs types d'actes qui peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Il s'agit essentiellement des lois parlementaires, des lois organiques et des lois ordinaires. [...]
[...] Nous terminerons cette partie par l'importance et les enjeux que constitue le contrôle de constitutionnalité par un juge administratif. Dans une deuxième et dernière partie, nous étudierons les spécificités du contrôle de constitutionnalité. Quels sont les actes soumis à ce contrôle, quels sont les différents types de contrôle, et enfin, quelles sont les limites au contrôle de constitutionnalité tel qu'il apparait aujourd'hui dans le droit français ? Le juge administratif comme juge de la constitutionnalité des lois Spécificités du juge administratif Le juge administratif dit le droit, et protège les libertés ainsi que les droits des personnes ainsi que l'intérêt général. [...]
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