Doc du juriste

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3774 résultats

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06 Mars 2012

Une Constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le vendredi 26 Novembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L337 du Code de la santé publique. En effet, celui autorisait l'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux. Selon le Nouvel Observateur le Conseil constitutionnel a jugé que cet...

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06 Mars 2012

La Cour européenne des Droits de l'Homme est-elle une Cour constitutionnelle?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans le cadre du contrôle de conventionalité des lois qu?elle exerce notamment dans un arrêt de la CEDH Mc Cann c/ Royaume-Uni 27 septembre 1995, la cour européenne des droits de l?homme est à même de réduire les zones d?ombre des systèmes nationaux. En effet, dans la mesure où le droit national...

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05 Mars 2012

Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...

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01 Mars 2012

Cours de Contentieux constitutionnel (niveau Master)

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

La vision libérale de l'Etat voit ce dernier comme un Etat répressif. Pour le libéralisme classique, l'Etat doit donc être limité. Il n'y a qu'un rapport de domination entre l'Etat et ses sujets. Cette conception nie le fait qu'il puisse y avoir plusieurs réalités étatiques, des Etats différents...

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29 févr. 2012

Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État sont-ils des « garde-fous » du pouvoir sous la Ve République ?

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin… qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup d'État permanent. Ce déficit de légitimité dont va longtemps souffrir le Conseil...

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29 févr. 2012

Quelles sont les caractéristiques et les conséquences de la répartition des pouvoirs sous la Vème ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

À propos du second principe de la loi du 3 juin 1958, imposant aux Constituants le respect de la séparation effective des pouvoirs législatif et exécutif, Pierre Pfimlin déclara qu'il écartait « un système qui reposait sur la confusion de tous les pouvoirs ». La séparation organique des...

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29 févr. 2012

Dans quelle mesure la Constitution espagnole s'est-elle appliquée avec succès depuis 1978 ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution espagnole de 1978 est le fruit de cette période de transition démocratique spectaculaire qui caractérisa l'Espagne à la suite des quarante années de dictature du général Franco. Pourtant désigné comme son successeur, le roi Juan Carlos de Bourbon va par cette Constitution...

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29 févr. 2012

La Constitution des États-Unis a-t-elle été un compromis ou le premier pas vers la modernité politique ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les États-Unis possèdent la plus ancienne Constitution écrite du monde, qu'ils définissent comme la « loi suprême du pays », datée du 17 septembre 1787 et encore en vigueur aujourd'hui. La création d'une Constitution est un événement politique majeur dans l'histoire d'un pays, car elle transforme...

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24 févr. 2012

L'établissement et la révision des constitutions

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la règle la plus importante. Cette suprématie se manifeste d'un point de vue formel. Les constitutions sont élaborées et révisées selon une procédure spécifique. Cette jonction d'élaboration de la Constitution est exercée par le pouvoir constituant. Il revêt deux formes. La...

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23 févr. 2012

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement selon l'article 49 de la Constitution

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l'article 49 de la Constitution de 1958. L'alinéa premier concerne la question de confiance, l'alinéa 2 porte sur la motion de...

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22 févr. 2012

Les régimes temporaires de confusion des pouvoirs : la lecture de l'article 16 de la Constitution de 1958 et l'exemple de l'ex-URSS

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, c'est le régime prévu par l'article 16. Mais l'idée d'une dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des régimes de l'Est....

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22 févr. 2012

Droit constitutionnel : la confusion des pouvoirs source d'une suprématie volontaire

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1793 avait prévu ce type de régime politique, le régime d'assemblée. Il y avait deux organes principaux : un corps législatif élu au suffrage universel et qui vote les lois et rend les décrets et qui est contrôlé seulement par le peuple grâce à la procédure de réclamation...

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22 févr. 2012

Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?

Cours de 31 pages - Droit constitutionnel

Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...

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20 févr. 2012

Le maintien de l'organisation générale du Parlement

Cours de 16 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement depuis 1958 est encadré à la fois par le pouvoir exécutif et par l'intervention du Conseil constitutionnel. Le Parlement est encadré de fait par son fonctionnement, par son organisation générale (bicaméralisme inégalitaire et structure vraiment comparable avec le bureau de...

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20 févr. 2012

La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?

Étude de cas de 2 pages - Droit constitutionnel

La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la Corse...

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17 févr. 2012

La révolution juridique de 1958 a-t-elle eu lieu ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi », c'est-à-dire un champ délimité de matières dans lequel le législateur va exercer son pouvoir normatif, répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès l'instant...

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15 févr. 2012

The fundamental constitutional principles of the British constitution

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of law...

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14 févr. 2012

Le statut de Président dans la Fédération de Russie selon la Constitution de 1993

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« La Fédération de Russie est un État de droit fédératif démocratique à forme républicaine de gouvernement », dit la Constitution du 25 décembre 1993. C'est la journée du 26 décembre 1991 qui supprime définitivement l'Union Soviétique. Caractérisée par les excès de ses dirigeants, la société...

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09 févr. 2012

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...

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09 févr. 2012

Comment la révolution juridique amorcée en 1958 a-t-elle entrainé une reconsidération du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine d'activité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis qu'à l'inverse la compétence réglementaire devenait le principe. En effet, le mécanisme nouveau...

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05 févr. 2012

Peut-on affirmer que l'organisation des institutions dans le régime de la IIIème République garantit l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Après avoir évincé le président Thiers, le maréchal Mac Mahon va occuper la place de Président de la République en 1873 pour une durée de 7 ans (loi du 20 novembre 1873), en attendant le successeur du trône. Il est monarchiste. Le contexte politique est assez complexe, la France depuis la...

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01 févr. 2012

Les conditions et garanties posées par l'article 16 de la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Envisagé dès le discours de Bayeux par référence à la débâcle de juin 1940 qui avait vu sombrer l'État républicain et fait apparaitre au grand jour l'impuissance d'Albert Lebrun, Président de la République, le régime d'exception, prévu à l'article 16, répondant à l'une des préoccupations...

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24 Janv. 2012

La stabilité institutionelle aux Etats-Unis : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Grâce aux amendements les Etats-Unis ont modifié certains aspects du fonctionnement institutionnel. C'est le cas des amendements suivants :- L'amendement numéro 17 : Cet amendement porte sur l'élection des sénateurs. Jusqu'en 1913 ces derniers étaient élus selon la législature de chaque Etat. On...

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18 Janv. 2012

Dissertation sur l'ordre du jour

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Au regard de la place qui était la sienne sous la IVe République, le Parlement connait, depuis 1958, un affaiblissement de ses pouvoirs et de son rôle qui a pour conséquence qu'il n'occupe plus une place centrale dans les institutions.En effet, la Ve République s'est élevée sur un principe...

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17 Janv. 2012

Les notions, l'élaboration et la révision des Constitutions

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Le propre de toute personne morale est de ne pas pouvoir exister sans être doté d'un statut. Car si l'état détient un certain nombre de compétences, il faut que cet état soit doté d'un statut. Le statut de l'état est sa Constitution. Et même dans les monarchies absolues, il y a une Constitution,...

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16 Janv. 2012

Gouvernement et processus législatif

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les IIIème et IVème républiques furent caractérisées par un déséquilibre flagrant des pouvoirs, par une forte prédominance du Parlement qui conduisit à l'instabilité gouvernementale. C'est ainsi que le constituant, en 1958, voulu mettre en application un parlementarisme rationalisé.La...

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11 Janv. 2012

Théorie générale de l'État : les notions essentielles

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Synthèse de Droit constitutionnel sous forme d'une série de questions à réponse courte présentant les notions essentielles sur la Théorie générale de l'État.

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06 Janv. 2012

L'importance de l'Union européenne dans la Constitution française

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'Union européenne par son droit dérivé tient une place très importante depuis l'ordre nouveau établi par la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est d'ailleurs à ce moment-là qu'un besoin de pôle européen s'est fait ressentir. C'est en 1992, avec le Traité de Maastricht, que la communauté...

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06 Janv. 2012

La mise en oeuvre des pouvoirs du président de la République dans le cadre du présidentialisme

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Le constituant de 1958 a instauré un régime parlementaire moniste. Au regard des articles 21 alinéa 1 et 20 alinéa 1 le premier ministre est le chef de l'exécutif, et le président de la République (dont le rôle et les pouvoirs sont considérablement renforcés par rapport à ceux du chef de l'État...

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03 Janv. 2012

De quelle façon a évolué la valeur juridique des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à travers la Vème République ?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Les principes généraux de droit sont issus de la tradition juridique française, sont des principes non écrits qui sont énoncés par le juge administratif, applicables même en l'absence de texte. Ils ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. De ce fait, les principes généraux de droit...