Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé

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Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Article 68 de la Constitution, pouvoirs présidentiels, pouvoirs exceptionnels, article 16 de la Constitution, démocratie, président de la République, séparation des pouvoirs, Conseil constitutionnel, contrôle juridictionnel, régime politique, constitution de 1958, pouvoirs publics, état d'urgence, intégrité du territoire national, engagements internationaux, contrôle parlementaire, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, destitution du Président, juridiction constitutionnelle, arrêt Ruben de Servens, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, arrêt d'Oriano

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Les « pouvoirs exceptionnels » dont il est question ici sont ceux de l'article 16 de la Constitution de 1958. Ils n'ont été utilisés qu'une seule fois dans l'Histoire, du 23 avril au 29 septembre 1961, et donnent au Président le pouvoir de prendre « les mesures exigées » par les circonstances de déclenchement de l'article, ces mesures étant généralement qualifiées de « pleins pouvoirs », puisque le président peut prendre tout acte réglementaire même en dehors de sa compétence, et tout acte de nature législatif. Il n'est par contre pas possible de prononcer l'équivalent d'une décision judiciaire. [...]
L'objectif des mesures est spécifiquement de rétablir la situation antérieure à celle ayant entraîné l'activation des pleins pouvoirs, et c'est ce qui doit guider l'action du Président.

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Extraits

[...] Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé Les pouvoirs exceptionnels du président de la Ve République « Devant le malheur qui plane sur la patrie, et devant la menace qui pèse sur la République, ayant pris l'avis officiel du Conseil constitutionnel, du Premier ministre, du Président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale, j'ai décidé de mettre en ?uvre l'article 16 de notre Constitution. [...]

[...] Pas de dissolution, et réunion de plein droit (si le Parlement n'est pas en session). Quid si l'Assemblée est déjà dissoute ? En toute logique il faut procéder aux élections autant que possible et le président doit s'assurer du bon déroulé de ces élections législatives. Le Parlement continue de légiférer et peut défaire ce qu'a fait le président. ? Le Parlement conserve son droit de destituer le président, en application de l'article 68 de la Constitution. [...]

[...] Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie pendant leur usage ? Si l'exercice des pouvoirs exceptionnels est une véritable atteinte à la séparation des pouvoirs ils sont encadrés strictement pour garantir la démocratie (II). I. Les pouvoirs exceptionnels du président comme atteinte à la séparation des pouvoirs pour préserver la démocratie A - Une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine législatif ? [...]

[...] Le déclenchement est un acte de gouvernement, pas de contrôle juridictionnel (CE Ruben de Servens) et cela explique la révision de 2008 : on permet au CC de donner un avis sur les conditions d'exercice de l'article 16. ? Les décisions du président qui seraient dans l'art. 37C peuvent être contrôlées par le juge administratif (CE d'Oriano). ? Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions de mise en ?uvre de l'article 16, sur saisine après 30 jours ou de lui-même après 60 jours. Pas contraignant juridiquement, mais politiquement symbolique. B - Le Parlement comme rempart de la dictature présidentielle ? Le président empiète sur les pouvoirs du Parlement mais pas sur le Parlement lui-même. [...]

[...] Quelques limites cependant : pas de révision de la Constitution décision no 92-312 DC du 2 septembre 1992). B - Un objectif de rétablissement du status quo ante ? Les mesures prises le sont dans un seul et unique but : rétablir la situation d'avant les pleins pouvoirs. Limitation théorique du champ des mesures qui doivent aller en ce sens. ? Le président à tous les pouvoirs, mais ne les exerce que pour réussir à mettre un terme à cette situation. II. Les pouvoirs exceptionnels du président soumis au contrôle du juge et du Parlement A - La soumission du président aux juges administratif et constitutionnel ? [...]

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