Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan

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Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan

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Thèmes abordés

Éric Ciotti, Assemblée nationale, proposition de loi, RIF Référendum d'Initiative Partagée, Constitution de 1958, article 11 de la Constitution, prestations sociales, référendum, collectivités territoriales, vote, loi organique, politique migratoire, démocratie, souveraineté nationale, plébiscite, Napoléon Bonaparte, Conseil constitutionnel, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, politique économique, politique sociale, participation citoyenne, immigration, principe de solidarité, loi du 6 décembre 2013

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Selon Napoléon Bonaparte, "Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement." Quoi qu'il en soit de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est sur la base de son article 11 qu'une proposition de loi a été faite par l'Assemblée nationale, notamment par Monsieur Éric Ciotti. Cette proposition vise à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers en France. [...]
Les auteurs, dans le cadre de cette proposition de loi, développent la thèse suivante : "il s'agit maintenant de rendre la parole au peuple français pour qu'il puisse se prononcer directement, par référendum, et adopter des dispositions législatives, qu'il soutient très majoritairement, et qui visent à permettre de reprendre progressivement le contrôle de notre politique migratoire de manière beaucoup plus efficace".

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Extraits

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur le régime appliqué au référendum d'initiative partagée afin d'analyser dans un second temps, les usages qui y sont fait (II). [...]

[...] Proposition de loi n° 2324 du 12 mars 2024 - Quels sont les contours du référendum d'initiative partagée à la lumière de la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ? - Introduction et plan Le référendum d'initiative partagée - Commentaire de texte PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA CONSTITUTION Selon Napoléon BONAPARTE, "Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement." Quoi qu'il en soit de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est sur la base de son article 11 qu'une proposition de loi a été faite par l'Assemblée Nationale et notamment par Monsieur Éric CIOTTI. [...]

[...] Elle contient aussi bien des dispositions relatives au recueil des soutiens qu'à la procédure référendaire. Outre cet encadrement juridique, le référendum d'initiative partagée connaît un encadrement institutionnel puissant, rendant son utilisation complexe. B. Encadrement institutionnel II- Les usages du référendum d'initiative partagée A. Réaliser des réformes "impossibles" B. [...]

[...] Enfin, l'article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre au référendum certains projets de loi et ce dans trois domaines principaux : d'abord, l'organisation des pouvoirs publics, ensuite, les réformes liées à la politique économique/sociale/environnementale et aux services publics et enfin, la ratification de traités concernant les institutions. Ce référendum peut être initié soit par le Président sur proposition du Gouvernement ou des deux Assemblées, soit par le Parlement soutenu par 1/10ème des électeurs inscrits : il s'agit dans ce cas du référendum d'initiative partagée. Ce dernier renvoie à un mécanisme démocratique introduit par la révision constitutionnelle de 2008. Dans les faits, les parlementaires déposent la proposition de loi vérifiée par le Conseil constitutionnel. [...]

[...] C'est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié cet article en introduisant une nouvelle forme de référendum reposant sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Un tel référendum "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales" en vertu de l'alinéa 3 de l'article mentionné supra. D'autre part, plus tard, la loi organique datée du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est venue préciser les modalités d'application de cet outil démocratique. [...]

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