Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Dans quelle mesure un tiers non candidat à un contrat administratif, en l'occurrence un contrat de construction et de concession de tramways, est-il recevable à attaquer celui-ci, et par quelle voie contentieuse ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Les effets de l'annulation d'un acte préalable à la conclusion du contrat sur ce dernier, particulièrement subtils. Corrélativement, l'articulation entre l'office du juge de l'acte détachable et celui du juge du contrat (cf. CE octobre 1994, Lopez). II- Une solution à la portée progressivement réduite L'ouverture du plein contentieux contractuel par la jurisprudence Tarn et Garonne Franchissement d'un nouveau cap par le CE, en acceptant la recevabilité du recours de plein contentieux, contre la validité du contrat lui-même ou de certaines de ses clauses « contractuelles ». [...]

[...] Conseil d'État août 1905, n°14220, Martin - Dans quelle mesure un tiers non candidat à un contrat administratif, en l'occurrence un contrat de construction et de concession de tramways, est-il recevable à attaquer celui-ci, et par quelle voie contentieuse ? - Plan détaillé La question se pose de savoir dans quelle mesure un tiers non candidat à un contrat administratif, en l'occurrence un contrat de construction et de concession de tramways, est recevable à attaquer celui-ci, et par quelle voie contentieuse. [...]

[...] Mais déjà, les candidats évincés perdaient en 2007 avec Tropic travaux l'accès au juge de l'excès de pouvoir. Cependant, le Conseil d'État réserve deux cas, dans lesquels la jurisprudence de 1905 continuera à jouer. D'une part, les recours contre les actes administratifs détachables des contrats de droit privé relevant toujours du juge administratif de l'excès de pouvoir (CE octobre 2015, Arrou). D'autre part, au titre du contrôle de légalité, le préfet peut continuer de demander l'annulation des actes détachables du contrat, tant que celui-ci n'est pas signé. [...]