Le statut des agents publics contractuels

Extraits

[...] Le statut des agents publics contractuels LE STATUT DES AGENTS PUBLICS CONTRACTUELS L311-1 du CGFP : le recrutement d'agent contractuel doit rester exceptionnel 2019 - 790 DC - TFP : principe d'égal accès aux emplois publics , le Conseil constitutionnel laisse un bel avenir aux agents contractuels dans la fonction publique (FNP) INTÉRIMAIRES Recours aux intérimaires possible depuis 2009 Recours aux intérimaires interdit si vocation à casser une grève Recours SUBSIDIAIRE et TEMPORAIRE 3 ans max (renouvelable 2x) CE, ass syndicat CFDT des postes et télécom du Haut Rhin “dans des circonstances exceptionnelles telle qu'une extrême urgence” la poste peut recourir à des intérimaires Recours aux intérimaires possible dans 4 situations : Le remplacem ent momentan é d'un agent public Vacance temporaire d'un agent public Accroissem ent temporaire d'activité Besoin occasionne l ou saisonnier CONTRATS AIDÉS 20h / semaine max mois participation de l'employeur à la lutte contre le chômage L'Etat prend en charge une grande partie de la rémunération Contrats précaires TC Tourdeau Le TC rappelle qu'en cas d'alternance de différents contrats seul le dernier doit être pris en compte pour déterminer la compétence du juge Recours aux intérimaires possible dans 4 situations : Le remplacem ent momentan é d'un agent public Vacance temporaire d'un agent public Accroissem ent temporaire d'activité Besoin occasionne l ou saisonnier Identification de l'agent public : Raisonnement de la jurisprudence avant 1996: CE, sect Vingtain et Affortit CE retient le critère du SP : SPA = agent public contractuel SPIC : agent contractuel privé Raisonnement de la jurisprudence depuis 1996 Si l'agent est recruté dans un: TC Berkani TC Préfet de Lot et Garonne REGIME JURIDIQUE SPA alors il est AC de la FNP quel que soit son emploi. [...]

[...] Vient rappeler le critère organique que Berkani avait oublié (nécessité d'une personne publique). [...]