Les contrats administratifs - publié le 15/05/2026

Extraits

[...] « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat ». Alors que les cessions des collectivités sous soumises au juge privé. Autres exemples subsidiaires : Les contrats d'achat d'électricité conclus « par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs » Les contrats « aidés » comme les contrats « emplois solidarité » ou « emplois jeunes » = de droit privé. II. L'identification des contrats administratifs par critères jurisprudentiels Le critère organique Principe Il faut une personne publique partie au contrat : TC de 1969 Société Interlait = deux personnes privées qui passent contrat, même si l'une d'elles participe a une mission de SP = pas de critère organique, donc de droit privé. [...]

[...] Les contrats administratifs I. L'identification des contrats par détermination de la loi Les marchés publics (art. L. 1111-1 du Code de la commande publique) « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Les concessions (art. L. 1121-1 du Code de la commande publique) « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». [...]

[...] Théorie de l'association transparente : CE Commune de Boulogne Billancourt = commune en contrôle son organisation, son fonctionnement, et la finance. Enfin, si transformation d'une personne publique en personne privée, contrat reste administratif. Le critère matériel Critère du service public Principe : s'il y a exécution même du service public, le contrat sera un contrat administratif. CE, Sect avril 1956, Epoux Bertin : si le contrat confie l'exécution même du SP au cocontractant. CE, Sect avril 1956, Consorts Grimouard : le contrat en lui-même a pour objet l'exécution du SP. [...]

[...] Mais le TC considère que le contrat des clauses exorbitantes de droit commun = donc considère que c'est un contrat administratif. En l'espèce, imposait des sujétions particulières à des habitants. Exception au principe : Le contrat conclu entre deux personnes privées date d'avant 9/03/2015, c'est un contrat administratif, si porte sur la construction des routes, TC Peyrot Mais si après 2015, contrat de droit privé Mme Rispal 2015. La théorie du mandat implicite. Quand un contrat est conclu entre deux personnes privées mais que l'un d'elle agit pour le compte d'une personne publique. [...]

[...] Mais, si contrats passés entre SPIC et ses usagers ou ses agents = tjrs de droit privé = arrêt Établissements compagnon Rey CE 1961. Critère de la clause exorbitante de droit commun : Société des granits porphyroïdes des Vosges conclusions de Léon Blum : c'est une clause in susceptible de se trouver dans un contrat privé Pour cause, c'est une clause qui va accorder des prérogatives à la personne publique et vise un but d'intérêt général. Arrêt 2014 TC Axa France IARD Régime exorbitant de droit commun = 1973 CE Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant. [...]