Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°451852, n°452060 - La compétence du Conseil d'État sur les conformités

Caroline Y.

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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°451852, n°452060 - La compétence du Conseil d'État sur les conformités

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Arrêt du 20 juin 2022, accès à l'emploi, fonction publique, principe d'égalité, principe de non-discrimination, loi de transformation de la fonction publique, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, recours pour excès de pouvoir, principe général du droit, loi du 6 août 2019, ordonnance du 3 mars 2021, article R 311-1 du CJA, article 38 de la Constitution, article 6 de la DDHC, compétence du Conseil d'État

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Résumé du document

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures sur l'égalité d'accès aux emplois publics. En effet, l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement d'agir dans le domaine législatif dès lors que le Parlement vote une loi d'habilitation. Ainsi, sur le fondement de la loi d'habilitation du 6 août 2019, le Gouvernement a pris une ordonnance le 3 mars 2021 et a, le même jour, adopté un décret d'application.
L'association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine a demandé au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance et le décret du 3 mars 2021 ainsi que cinq arrêtés pris en application de ce décret.

Sommaire

La compétence du Conseil d'Etat sur la conformité de l'ordonnance du 3 décembre 2021 à la loi d'habilitation
1. Le refus de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
2. Le recours devant le juge administratif pour la méconnaissance de l'ordonnance à la loi d'habilitation
La conformité des mesures prises au principe d'égalité, principe général du droit
1. La possibilité du pouvoir règlementaire d'adapter les mesures prises selon les situations
2. La possibilité du pouvoir règlementaire de déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général

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Extraits

[...] Le Conseil d'État, en 19257, a posé le principe de l'annulation rétroactive. Le Conseil d'État a affirmé que lorsqu'un acte administratif est annulé, l'acte devait disparaitre de l'ordonnancement juridique, pour le futur et pour le passé. Ainsi, la disparition d'un acte annulé entraine la disparition de tous les actes ayant édictés sur le fondement de l'acte annulé. En effet, un acte illégal ne peut servir à l'édiction d'autres actes. L'association a demandé l'annulation des arrêtés sur le fondement de l'illégalité de l'ordonnance et du décret. [...]

[...] Par conséquent, les arrêtés attaqués pris pour l'application du décret du 3 mars 2021 sont légaux. Le Conseil d'État ne se prononce pas sur la légalité de fond des décrets, étant donné qu'aucun moyen n'a été soulevé par l'association requérante, qui attendait une annulation en cascade des différents actes, suite à l'illégalité des ordonnances. [...]

[...] Il conviendra d'étudier successivement la compétence du Conseil d'État sur la conformité de l'ordonnance du 3 décembre 2021 à la loi d'habilitation et la conformité des mesures prises au principe d'égalité, un principe général du droit (II). La compétence du Conseil d'État sur la conformité de l'ordonnance du 3 décembre 2021 à la loi d'habilitation : L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre, après habilitation votée par le Parlement, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, par ordonnances. [...]

[...] Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies juin 2022, n°451852, n°452060 - La compétence du Conseil d'État sur les conformités L'égalité consacrée par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 « exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique, soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination » Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel déduisent de ce principe d'égalité une interdiction de discrimination et une application uniforme du droit. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État a jugé d'une part que le pouvoir règlementaire pouvait adapter les mesures prises pour répondre à différentes situations et qu'il pouvait déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général La possibilité du pouvoir règlementaire d'adapter les mesures prises selon les situations L'association requérante soutient que l'ordonnance est contraire à un principe général du droit, le principe d'égalité. En effet, elle affirme qu'il y a une différence de traitement dans les mesures prises par le Gouvernement. L'ordonnance du 3 mars 2021, pose un cadre de dispositif expérimental l'organisation « d'un concours externe spécial ». Ce concours est ouvert « aux personnes qui suivent ou ont suivi un cycle de formation préparant, notamment à ce concours ». [...]

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