Droit international public - QCM

Extraits

[...] Constitue probablement un usage de la force prohibé et donc un acte internationalement illicite b. Ne peut être une violation de la Charte des Nations unies car il s'agit d'un usage de la force qui n'est ni dirigé contre l'intégrité territoriale ni contre l'indépendance politique des États-Unis c. Pourrait éventuellement être considéré comme un acte de légitime défense, s'il était établi que le navire américain était un navire militaire et qu'il avait pénétré dans les eaux territoriales cubaines sans autorisation, ce qui permettrait donc éventuellement de considérer que les États-Unis étaient à l'origine d'une agression armée (note : on admettra ici que la qualification d'agression armée peut effectivement être retenue en l'espèce) d. [...]

[...] Du point de vue du droit international, cette déclaration peut être considérée comme : a. A priori licite car la Catalogne est un territoire sous domination étrangère b. A priori illicite car aucun élément ne permet de justifier qu'il existe un droit des peuples à disposer d'eux-mêmes applicable en l'espèce c. Une question complexe qui dépend avant tout du droit international mais aussi du droit constitutionnel interne espagnol d. Une possible violation du principe d'intégrité territoriale qui est érigé en principe fondamental par la Charte des Nations unies. [...]

[...] Le Sahara occidental est un territoire au statut incertain, revendiqué par le Maroc mais reconnu comme indépendant par plusieurs organisations internationales, dont l'Union africaine. En 2016, l'Union européenne a signé avec le Maroc un accord commercial qui s'applique au Sahara occidental, qui est donc considéré par l'UE comme faisant partie du territoire marocain. Au regard du droit international, cet accord : a. N'est pas valide car il est contraire à une norme impérative du droit international (le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). b. [...]

[...] Est interdite et ne produira aucun effet b. Est envisageable pour autant que l'individu continue de bénéficier de sa nationalité marocaine, dans la mesure où le droit international interdit à un État de placer un individu dans une situation d'apatridie c. Dépend des conditions prévues par le droit français, qui doit respecter le droit international à cet égard d. Est un acte qui ne dépend que du droit français puisqu'il s'agit d'un attribut de souveraineté sur lequel le droit international ne peut limiter la liberté des États 12. [...]

[...] La France a répondu à cet appel et a donc pris la tête d'une coalition internationale pour venir en soutien au gouvernement de Bamako. La question se pose néanmoins de la base juridique de cette présence française au Mali. On peut estimer que : a. Cette opération est illicite si elle ne s'appuie pas sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies b. Cette opération est illicite car elle ne répond pas à une situation de légitime défense c. [...]