Droits des syndicats et des manifestants

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Droits des syndicats et des manifestants

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Thèmes abordés

Faute personnelle, responsabilité de l'État, faute de service, sanction disciplinaire, juge administratif, juge judiciaire, fonctionnaire, responsabilité personnelle, recours administratif, recours contentieux, juge de l'excès de pouvoir, liberté de manifestation, faute d'imprudence, préjudice corporel, préjudice esthétique, préjudice matériel, lien de causalité, action récursoire, expression syndicale, maintien de l'ordre public, forces de l'ordre, liberté de la presse, indépendance des médias, liberté d'expression, schéma national du maintien de l'ordre, arrêt Pelletier, arrêt Dame Lamotte, responsabilité civile, agent public, préjudice indemnisable, annulation de sanction, excès de pouvoir, arrêt Bernard, arrêt Demoiselle Mimeur, arrêt Sadoudi, arrêt Laruelle et Deville, responsabilité administrative

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Résumé du document

Le syndicat national des journalistes entend contester les dispositions du schéma national du maintien de l'ordre qu'il juge attentatoires à la liberté de la presse et à l'indépendance des médias et en obtenir l'annulation. De quelle voie de recours contentieux dispose le syndicat ? Ce recours vous semble-t-il recevable ? [...]
Lors de la journée de mobilisation du 28 mars dernier, des violences ont éclaté entre forces de l'ordre et manifestants dans plusieurs villes de France. [...] Les forces de l'ordre ont alors fait usage de lanceurs de balles de défense (type Flash-ball) pour les disperser. Un des manifestants, M. Sébastien Trotski (33 ans, marié, 2 enfants, conducteur de bus chez Ilévia) a été grièvement blessé à l'oeil gauche (cécité partielle). Une journaliste, Isabelle Renault (28 ans, pacsée, sans enfants), qui se trouvait au coeur de la manifestation pour sa chaîne de télévision CNews, a, elle aussi, été grièvement blessée. M. Trotski et Mme Renault entendent naturellement obtenir réparation de leur préjudice de la part de l'État. [...]
Lors de cette manifestation, un CRS en charge du maintien de l'ordre, M. Marc Rambo (47 ans), a violemment frappé un syndicaliste de la CGT, M. Tony Montana (47 ans), qui l'insultait et le provoquait depuis de longues minutes. [...]

Sommaire

La contestation des dispositions du schéma national du maintien de l'ordre
1. Le recours à disposition du syndicat
2. La recevabilité du schéma national
3. La légalité du point 2.2.2 du schéma
La réparation des préjudices subis par M. Trotski et Mme Renault
1. L'action indemnitaire du manifestant, M. Trotski
2. L'action indemnitaire de la journaliste, Mme Renault
La sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. Rambo et la réparation des préjudices de M. Montana
1. La sanction disciplinaire de M. Rambo
2. La réparation des préjudices de M. Montana

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Extraits

[...] Rambo sont importantes. La réparation des préjudices de M. Montana Au-delà de l'action pénale intentée contre le policier, le syndicale victime de violences souhaite obtenir la réparation financière du préjudice subi. Dans quelle mesure et comment M. Montana peut-il obtenir la réparation du préjudice du préjudice qu'il estime avoir subi ? Nous aborderons dans un premier temps la qualification de la faute commise par le policier pour dans un second temps s'interroger sur l'application de la théorie du cumul de responsabilité (II). [...]

[...] L'action indemnitaire du manifestant, M. Trotski Par sa jurisprudence Lecomte Ass juin 1949), le Conseil d'État consacre une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque, lorsque le personnel de police fait usage d'armes ou d'engins qui comportent des risques exceptionnels pour les personnes ou les biens. Sachant que la CAA de Nantes admet la responsabilité pour risque de l'État s'agissant de dommages provoqués par un tir de flash ball juillet 2018, M. C). Ce régime de responsabilité pour risque ne bénéficie qu'aux personnes tiers à l'opération de police. [...]

[...] De mémoire, le lien avec le service serait établi de deux manières : la faute personnelle est commise pendant le service Sect., 1er octobre 1954, Bernard) ou commise en dehors du service avec un moyen mis à la disposition par le service Ass novembre 1949, Dlle mimeur : véhicule de service ; CE, Ass octobre 1973, Sadoudi : une arme de service). En l'espèce, la faute commise par le policier est une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service puisque commise pendant le service du policier. La théorie du cumul de responsabilité est donc applicable. Il serait conseillé à la victime d'agit en responsabilité contre l'État qui se retournera ensuite via l'action récursoire contre le policier. [...]

[...] Cependant, tout vice de procédure n'est pas de nature à impliquer l'annulation de la décision. En vertu de la jurisprudence Danthony Ass décembre 2011), l'annulation n'est possible que dans deux cas : soit une influence sur la sens de la décision, soit la privation de l'intéressé d'une garantie. Il résulte que le policier a été privé d'une garantie liée au délai écourté de 10 jours pour la préparation de la défense séparant la convocation devant le conseil de discipline et son audition. [...]

[...] Mais en tout état de cause, le policier dispose d'un choix et peut tout autant agir contre le policier à titre personnel devant le juge civil. [...]

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