Doc du juriste

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250 résultats

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15 juil. 2010

Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur la...

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13 juil. 2010

Le sujet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

On va déterminer sur la tête de qui naît le droit. Article L111-1 : le droit à la protection naît de la création sur la tête de l'auteur. Seul l'auteur se voit investit du droit d'auteur. Ce droit comporte des attributs moraux (incessibles donc exercés seulement par l'auteur) et patrimoniaux (ou...

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11 juil. 2010

Le droit et les dessins et modèles

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

A la différence du droit d'auteur, la naissance du droit de dessin et modèle résulte de formalités de dépôt. Conditions de fond et de forme appellent tour à tour l'attention. La définition des objets susceptibles de faire l'objet de ce régime d'appropriation précédera l'étude du critère de fond,...

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02 juil. 2010

Les techniques d'exploitation du brevet

Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation se fait par voie...

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28 juin 2010

Les titulaires du droit d'auteur

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

La question de la titularité des droits d'auteur est primordiale pour l'exercice des prérogatives morales et patrimoniales que confère le Code de Propriété Intellectuelle car elle permet de déterminer les personnes qui en sont investies. Cette question est réglée par les articles L.113-1 et...

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28 juin 2010

Le droit moral de l'auteur

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit l'auteur à son œuvre, fruit de sa personnalité, de son idéal, de ses pensées. Ce droit a pour noble...

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16 juin 2010

La protection de l'image de ses propres biens

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

L'avant projet de réforme du droit des biens prévoit de modifier la définition du droit de propriété qui est actuellement « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements»(article 544 du Code...

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10 juin 2010

La contrefaçon et ses conséquences

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

« C'est un désastre d'être copié. Mais cela en est un plus grand de ne pas l'être. » Cette citation de mademoiselle Chanel démontre que la contrefaçon est en partie due à la notoriété du créateur du produit original. La contrefaçon est un phénomène de plus en plus grandissant dans notre...

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02 juin 2010

Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle

Cours de 11 pages - Propriété intellectuelle

Fonctions du droit de propriété :- droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose.- fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple.- droit à valeur constitutionnelle : on l'érige au même...

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01 juin 2010

Le brevet d'invention

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit à la protection appartient à l'inventaire ou à son ayant-cause. L'invention du salarié appartient à l'employeur lorsqu'elle est exécutée dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive et avec les moyens mis à la disposition par la société. Les autres inventions appartiennent...

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30 mai 2010

L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle

Cours de 20 pages - Propriété intellectuelle

La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...

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19 mai 2010

Les conséquences de la délivrance du brevet d'invention

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

La délivrance du brevet est une manifestation du pouvoir étatique. Chaque état apprécie les conditions de délivrance du brevet. Cela débouche nécessairement sur le principe de la territorialité des brevets. Lorsqu'un déposant veut être protégé dans plusieurs états, il doit faire autant de...

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18 mai 2010

L'invention brevetable

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20 ans à compter du...

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18 mai 2010

Le brevet d'invention - les restrictions à la brevetabilité

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punit pas de façon générale la violation...

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18 mai 2010

Le droit au brevet d'invention

Cours de 5 pages - Propriété intellectuelle

La protection ne découle pas du seul fait de la création comme c'était le cas du droit d'auteur. La protection naît du brevet, c'est à dire d'un titre délivré par les pouvoirs publics. On peut même dire que l'invention ne fait naître aucun droit en propriété industrielle si ce n'est le droit de...

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18 mai 2010

L'attribution du brevet d'invention

Cours de 3 pages - Propriété intellectuelle

L'attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d'un brevet se déroule en deux phases : la première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Cette demande de brevet se dépose à l'INPI qui a son siège à...

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18 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la propriété de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, le 5 juillet 2005 Mlles Marie-Laure et Marie-France formulent un pourvoi en cassation contre la Société Flohic édition, pour avoir photographié, puis publié une photo dans la collection « Le patrimoine des communes de France », de leur immeuble, demeure du XVIIIe dont elles sont...

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16 mai 2010

La protection d'un avantage commercial - les marques

Cours de 12 pages - Propriété intellectuelle

Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n'est pas la même que celle que l'on connaît aujourd'hui. Cela n'était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol. Sous l'Ancien Régime il y avait un...

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16 mai 2010

L'objet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique

Cours de 5 pages - Propriété intellectuelle

L'auteur est celui qui met en place une œuvre qui est protégée par le droit d'auteurs. Il faut parler de l'oeuvre avant de parler de l'auteur. Pour qu'une oeuvre soit protégée certaines conditions sont demandées, mais elles ne figurent pas dans la loi. Le Code de la propriété intellectuelle...

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12 mai 2010

Droits d'auteur et univers numérique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

Une œuvre est un bien immatériel. Il n'existe pas de définition légale de l'œuvre, ni de précision concernant ses qualités et ses caractéristiques. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle évoque « l'œuvre de l'esprit ». Les juristes ont renoncé à enfermer dans une...

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11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d'intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d'auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 1991, en fait...

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11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - l'intégration des parfums au domaine de protection du droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, une salariée dont le rôle était la création de parfums s'opposait à la société qui l'avait employée. En effet, après une dizaine d'années de mise au point de fragrances pour son employeur, celle-ci s'est vu être licenciée. Elle invoquait dès lors, en plus d'une indemnité pour...

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08 mai 2010

"Du bon usage de la piraterie - culture libre, sciences ouvertes", Florent Latrive (2004)

Fiche de lecture de 3 pages - Propriété intellectuelle

Florent Latrive, par ses articles et ses ouvrages, s'est rendu célèbre dans le débat contemporain autour de la propriété intellectuelle à l'heure des technologies numériques. Particulièrement, il milite en faveur de l'utilisation des logiciels libres et d'un retour à un équilibre sain entre...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...

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15 avril 2010

The Patentability of Gene Sequences

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

The patenting of gene sequences has experienced a great development over the last 25 years. Indeed, thousands of patents over DNA sequences have been granted permission to research on the public and private sectors. However, although there has been without a doubt a considerable development and...

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15 avril 2010

La protection de l'art conceptuel par le droit de la propriété intellectuelle

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

L'art conceptuel s'est développé principalement dans les années 60 avec l'idée centrale de rompre avec les conceptions traditionnelles de l'art et de l'œuvre d'art ; c'est une réaction contre la matérialité de l'œuvre, le fétichisme qui s'attache à l'objet et à son prix. Il se pose donc...

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13 avril 2010

Comment la loi Hadopi protège-t-elle les droits des réalisateurs américains ?

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

D'après une étude qui s'inscrit dans le cadre des collaborations engagées par le Centre national de la cinématographie (CNC) et l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) sur le suivi du développement des phénomènes de téléchargement illégal de films sur Internet, la...

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11 avril 2010

Le recours au brevet et les moyens alternatifs de protection

Dissertation de 2 pages - Propriété intellectuelle

Les avantages apportés par le brevet sont variés. De manière générale, les mécanismes associés au brevet encouragent la recherche, le développement et l'innovation. Dans leur définition première, ce sont des droits d'interdire de faire, d'utiliser ou de vendre l'invention, qu'on confère pour...

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02 avril 2010

Les marques

Cours de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et la marque sont des signes distinctifs de l'entreprise. Il est possible que l'entreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner l'entreprise, la dénomination sociale va individualiser la...

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02 avril 2010

La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet

Dissertation de 14 pages - Propriété intellectuelle

Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de façon rapide...