Droit pénal et sciences criminelles

Emmanuelli F.

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Droit pénal et sciences criminelles

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Thèmes abordés

Code pénal, responsabilité pénale, personnes physiques, personne morale, libre arbitre, imputabilité morale, principe de légalité, jurisprudence, constitutionnalisation, internationalisation, européanisation, faute, dommage, causalité, état de nécessité, condition objective, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sources du droit, principe de la textualité, non-rétroactivité, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, Code pénal de 1994, droit européen, droit de l'Union européenne, sciences criminelles, notion d'imputabilité

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Résumé du document

Certains comportements humains, parce qu'ils troublent la vie en société, portent atteinte à certaines valeurs, à certains intérêts, entraînant l'organisation par l'état d'une réponse particulière qui a pour objectif l'application aux auteurs de ces comportements une sanction spécifique : la sanction pénale. Ce constat peut se faire dans tout pays, selon les lieux et les époques. Ce qui est pénalement sanctionné peut varier, comme peut varier la nature ou l'intensité de la sanction. Ce qui ne change pas, c'est la permanence d'un corps de règles spécifiques destinées à réagir aux comportements humain troublant l'ordre social. Ce corps de règles, c'est le Droit. Il est donc possible de mettre des termes plus précis et plus juridiques sur certains des éléments évoqués. Les comportements pénalement sanctionnables sont les infractions et le système français de Droit pénal présente cette particularité de procéder à une division tripartite des infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Cela remonte au Code pénal napoléonien.

Sommaire

Introduction
1. Premières vues sur le droit pénal
2. Les sources du droit pénal
Une responsabilité construite pour les personnes physiques
1. Le support de la responsabilité pénale : l'existence d'un fait qualifiable pénalement et non justifié
2. Le fondement de la responsabilité pénale, l'imputabilité
3. La mesure de la responsabilité
4. Les figures de la responsabilité

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Extraits

[...] Parmi ces principes fondamentaux il faut d'abord citer le principe de la légalité des délits et des peines. De ce principe le conseil fait découler l'exigence pour le législateur de prévoir des textes d'incrimination clairs et précis c'est ainsi donc que toutes poursuites, jugements pénaux, toutes sanction pénal doit se fonder sur une norme claire précise et préexistante aux fait commis. L'un des corolaires de la loi pénal c'est le principe de la non-rétroactivité de la norme pénal. Décision n°80-127 DC CC 20 janvier 1981 Décision n°2004-492 DC CC 2 mars 2004 (lien entre le principe de légalité et de nécessité) Décision n°96-377 CC 16 juillet 1996 Décision n°87-237CC 30 décembre 1987 *le principe de nécessité de l'incrimination, nécessité de la peine nécessité de la procédure. [...]

[...] Dans la définition de l'intention il y a respiration du terme volonté qui est au c?ur du concept d'imputabilité morale. La différence est que dans l'imputabilité morale la volonté exprime la liberté d'agir (libre arbitre) alors que dans la culpabilité la volonté est spécifiquement attachée au résultat de l'acte (l'agent recherche-t-il ou non le résultat de son comportement Le domaine d'application Le domaine d'application de la faute intentionnelle apparait dans la construction de l'article 121-3. De cette construction il découle que : pour les crimes l'intention est toujours requise, pour les délits l'intention est normalement requise sauf exception prévue par la loi. [...]

[...] La causalité La question du rapport de causalité entre la faute et le résultat illicite est devenue essentielle en matière d'infraction non-intentionnelle. Concernant les infractions intentionnelles, le rapport de causalité est en quelque sorte absorbé dans la définition de l'intention puisque l'intention c'est la volonté tendue vers un but que l'on sait illicite. Dans les infractions non-intentionnelles, la question du rapport de causalité est primordiale. Car il n'y a pas recherche du dommage. Il faut bien établir que le dommage a bien un lien avec l'imprudence. [...]

[...] Autre exemple : la loi du 9 aoute 2010 est venu créer un livre 4 bis consacré aux crimes et délits de guerre le code pénal ne comportait pas de disposition pour les crimes de guerre avant 2009. On notera encore le renforcement de la répression dans différents domaines, ex. : la matière du terrorisme (loi du 22 juillet 1996, loi du 15 novembre 2001, loi du 9 mars 2004, loi du 13 novembre 2014, loi du 3 juin 2016?), en matière d'infraction sexuelle (loi du 17 juin 98) en matière de circulation routière (loi du 12 juin 2003 dite de lutte contre la violence routière)? [...]

[...] Le code pénal de 1994 traduit ce changement de primauté en vertu de la personne humaine. Exemple de la fonction expressive : le critère de la gravité des infractions. L'article 111-1 pose que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. On peut donc noter que dans sa décision de faire d'un comportement donné un crime, un délits, ou contravention le législateur au sens large va tenir compte de manière décisive de la valeur sociale atteinte par ce comportement, plus la valeur sociale est précieuse plus le législateur s'orientera vers une qualification criminelle et inversement. [...]

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