Les conditions de validité du contrat de transaction
Cours - 5 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail niveau Licence sur les conditions de validité du contrat de transaction. Cours actualisé en 2010.
Cours de droit du travail - publié le 05/08/2010
Cours - 35 pages - Droit du travail
En France, en vertu de l'article 1221-2 du code du travail, "le CDI est la forme normale de la relation de travail". En conséquence, Le CDI à temps plein doit être utilisé par l'entreprise dés lors qu'il s'agit de pourvoir durablement à un emploi. La précarité doit donc rester...
Le contrat d'apprentissage (art. L 117-1 du Code du travail)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à une double obligation : - Assurer les obligations propres à tout contrat de travail, c'est-à-dire fournir le travail au salarié et lui verser le salaire. - Assurer une...
Le paiement du salaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
A) 2 obligations 1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels. 2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L...
Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation. - Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats. - Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes...
Cas pratique - les délégués du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Delmons, directeur de la société Avolo décide de supprimer un certain nombre de dépenses et envisage notamment de diminuer le montant des primes de vacances. Ces mesures provoquent l'indignation du M. Poitury, délégué du personnel élu au second tour des élections sur une liste sans...
Cas pratique - le comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le Président du Conseil d'Administration de la société Izitrop a annoncé son intention de racheter les actions de la société Petropal détenue par une autre société. Il a en même temps déclaré qu'il allait procéder à des restructurations de la société Petropal. Le délégué syndical qui est en même...
Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d'entreprise d'affirmer leur pouvoir de direction via l'élaboration d'un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l'appui de ce règlement, le chef d'entreprise pourra alors exercer...
Pouvoir patronal : discipline
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Le pouvoir patronal repose sur deux piliers : la détention des outils de production, et le contrat de travail. Ce pouvoir de l'employeur est limité dans son étendu par la loi du 4 août 1982 qui fonde et encadre le pouvoir d'édicter le règlement intérieur et de sanctionner les manquements...
A travail égal, salaire égal : commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« L'application du principe à travail égal salaire égal ne doit jouer que comme le gendarme de pratiques salariales choquantes ».Cette citation de M. Radé illustre bien le principe de l'égalité de rémunération ; l'arrêt du 15 mai 2007 en est une illustration. Cet arrêt rendu par la chambre...
La possible dépénalisation du droit du travail : comment pallier les lacunes du système actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« La législation sociale est presque tout entière assortie de sanction pénale » ;or, si le constat de M. Gaudemet est juste, il conduit M. Teyssié à se demander si « cette floraison pénale est socialement pertinente ». En effet, le droit du travail, qui est une branche du droit social constitué...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l'employeur refuse. Par une lettre du 21 août 2001, la...
The Selection of the Law
Fiche - 2 pages - Droit du travail
According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...
Le licenciement - les différents types de faute
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en...
Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. - C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but...
Définition d'une convention de reclassement personnalisé
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés (voir précisions ci-dessous), l'employeur qui envisage de licencier pour...
L'articulation des sources du droit du travail après la loi du 4 mai 2004
Cours - 5 pages - Droit du travail
(...) Comment la réforme de 2004 a-t-elle permis d'organiser les conflits de norme en droit du travail jusqu'ici résolus par le principe de faveur ?
Contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12). Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du contrat et la période...
En quoi le droit protège-t-il les salariés ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail est considéré comme étant un droit impératif ayant pour première finalité la protection des travailleurs du fait d'une force inégale entre employeurs et salariés.
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...
Les syndicats ont-ils à perdre ou à gagner après la loi du 20 août 2008 ?
Cours - 7 pages - Droit du travail
(...) La loi du 20 août 2008 s'inscrit dans une philosophie novatrice, désirant bousculer les mentalités de l'excellence syndicale. Les syndicats jouent désormais leur place à chaque élection, ce qui a pour but de renforcer la légitimité syndicale. L'intérêt du sujet est lié à ce...
Cas pratique sur le recrutement en Droit du travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Arrivé à la fin de ses études, Fouad Durand souhaite intégrer un grand cabinet de recrutement spécialisé dans la formation de chasseurs de têtes. En raison de difficultés rencontrées par le passé pour se faire embaucher pour des emplois saisonniers, Fouad a souhaité changer son prénom sans passer...
Le droit des relations individuelles et collectives de travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés. A l'origine, il s'agissait d'une branche du droit civil, qui a pris une totale autonomie depuis le XIXe siècle avec la multiplication des règles du travail, aujourd'hui rassemblées dans un cadre du travail. Ce...
Les contentieux individuels de travail devant le tribunal d'instance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
S'agissant du contentieux prud'homal, le tribunal d'instance va jouer un rôle ; il va apparaître comme un Tribunal suppléant, mais a aussi des compétences sociales spécifiques. Le principe de solution est posé à l'article L 515-3 du Code du travail. Il résulte de ce texte qu'en cas de partage,...
La téléréalité et le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La téléréalité peut se définir comme un genre télévisuel, mettant en scène la vie quotidienne de personnes anonymes ou célèbres. Le contrat de travail peut de son côté être définie par trois éléments constitutifs, l'accomplissement d'un travail, un lien de subordination et une rémunération. Avec...
Les principes de prévention et de précaution
Cours - 4 pages - Droit du travail
La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment à construire...
La protection de la personne au travail
Cours - 12 pages - Droit du travail
Ces règles sont issues : - de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée...
Le projet de loi portant réforme de la représentativité complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008, plus communément dénommée Loi de démocratie sociale, a profondément réformé le système de représentativité des syndicats dans les entreprises. Il ne sera pas procédé à un rappel exhaustif de ces nouvelles règles, dans la mesure où cette étude n'a que pour objet d'étudier...
Pertinence de la mise en place d'un contrat de travail unique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit qui constitue l'ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles, il a...
Lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Règles et exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement.
