Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.
Le CDD : conclusion du contrat, fixation du terme, succession...
Cours - 30 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 11 août 1986 abandonne l'énumération limitative des cas de recours au CDD mais pose l'interdiction de recourir à ce type de contrat lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (L122-1). En 1990, un...
La hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le système juridique français est régi par le principe de la hiérarchie des normes. Gérard Cornu a défini cette hiérarchie comme étant l' « ensemble des composants d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale.
Contrat de travail intermittent
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société ………………… dont le siège social est à ……………, représentée par M. …………… ci-après désignée “ la société ” d'une part, ET M. ……………… demeurant à...
Contrat de travail de représentant (modèle développé)
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Entre les soussignés : M.……………, agissant en qualité de……………, au nom de la société…………… dont le siège est à……………, Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, d'une part, et M.……………...
Accidents du travail et réparation intégrale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et c'est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne s'est pas révélée satisfaisante et a alors été conçu un...
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n'ont pas retenu le principe d'universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l'universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l'ensemble de la population. Or,...
La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cours de droit relatif au cadre de la rupture du contrat de travail. Les six causes de rupture autres que le licenciement sont présentées.
Le conseil des prud'hommes - publié le 24/01/2008
Cours - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail sur le conseil des prud'hommes. Quel son mode de fonctionnement, son organisation ? Quelles en sont les procédures, les voies de recours ? Qui sont les acteurs de ce conseil ?
La cybersurveillance des salariés dans l'entreprise
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Rapport synthétique juridique sur la cybersurveillance dans l'entreprise.
Conseil Constitutionnel, 25 Juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
C'est une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que l'organisation de la conversion des salariés licenciés. Cette loi,...
Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. C'est ce dont traite l'arrêt du 13 juillet 2004 rendu par la chambre sociale de la...
Modalités de mise en place du DIF
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le DIF permet à un salarié du secteur privé de capitaliser du temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative, mais en accord avec l'employeur ; le choix de la formation devant faire l'objet d'un accord avec ce dernier. C'est un nouveau droit introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai...
Le Droit Individuel à la Formation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au...
Fin de contrat
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat d'apprentissage peut être conclu dès l'âge de 16 ans et ce, jusque 25 ans pour tout type de personne. Il peut être rompu par les 2 parties à la fois ou l'une des deux. Aucune indemnité n'est due en cas de rupture du contrat. Toutefois, il y a certaines conditions à respecter.
Rémunération et protection sociale de l'apprenti
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'apprenti a droit à un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic suivant son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation. Ce système de rémunération permet à l'apprenti qui poursuit ses études par la voie de l'apprentissage de ne pas percevoir une rémunération inférieure à celle...
Exécution du contrat - l'apprenti dans l'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Lié à son employeur par un contrat de travail, l'apprenti : -est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, pouvoir qui peut être exercé, par délégation, par un salarié de l'entreprise : très souvent, il s'agir du maître d'apprentissage. -a les mêmes droits et obligations que les autres...
Droit du travail : le lock-out
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail (grève ou menace de grève). Le but du chef d'entreprise est en général d'éviter d'assumer la charge du fonctionnement d'une entreprise perturbée...
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de cassation. Néanmoins...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C'est le cas qui s'est présenté à la cour d'appel de paris le 20...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d'obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, on distingue les lois impératives qui définissent les règles d'ordre public auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières, et des lois supplétives qui ne s'appliquent qu'à défaut de stipulation contraire. La plupart des lois en droit du travail relèvent d'une...
Commentaire CE 6 avril 2006 CGT
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil d'Etat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à l'ensemble des normes qui lui sont supérieures. Le gouvernement...
Conditions et formes du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Pour recourir au licenciement économique, il faut que soient respectés certains critères: _un ou des motifs non inhérents à la personne, contrairement au licenciement pour motif personnel _il faut une suppression de poste, une transformation de poste appelant de nouvelles qualifications, une...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées....
L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)
Les principales caractéristiques de l'apprentissage
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tous les jeunes, y compris les jeunes handicapés, les étrangers ou les membres de la famille de l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, entrer en apprentissage. Peu importe leur niveau de qualification ou le fait qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi, les seules conditions à remplir sont...
L'unité économique et sociale (Cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La notion d'unité économique et sociale a été consacrée par la jurisprudence et reprise par la loi.
