Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées....
L'évolution jurisprudentielle du contrat nouvelle embauche
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il instaure donc un régime dérogatoire au droit commun du contrat à durée indéterminée, la décision de rupture du contrat nouvelle embauche par l'employeur durant les deux premières années de sa vie étant totalement discrétionnaire (...)
Les principales caractéristiques de l'apprentissage
Cours - 7 pages - Droit du travail
Tous les jeunes, y compris les jeunes handicapés, les étrangers ou les membres de la famille de l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, entrer en apprentissage. Peu importe leur niveau de qualification ou le fait qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi, les seules conditions à remplir sont...
L'unité économique et sociale (Cas pratique)
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La notion d'unité économique et sociale a été consacrée par la jurisprudence et reprise par la loi.
Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu'elle est protégée. Cependant, ce n'est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d'autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n'existe pas de définition...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2005, Locquet c/ société Laboratoires Vitarmonyl
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, il est amené à évoluer au fil du temps et il est donc susceptible d'être modifié. C'est ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2005 et mettant en cause M. Locquet et son employeur, la...
La souffrance au travail
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique de la détresse professionnelle donne à cette affection une dimension sociale éminente puisqu'il semble que la souffrance mentale au travail soit devenue synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. Le travail n'est autre que...
Les évolutions des prestations familiales des quinze dernières années
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La famille, en tant qu'unité de fait et de droit, est la pierre angulaire du système des prestations familiales qui est de plus en plus dépeint par son caractère transversal et hétérogène. En effet, la famille, généralement associée au ménage ou au foyer, est une structure ayant des besoins...
La bonne foi dans la négociation collective
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l'intéressé d'échapper aux rigueurs de la loi....
Comité d'entreprise, comité de groupe, comité européen d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
S'inspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, l'ordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité d'entreprise (CE) (art. L. 431-1, C. trav.). Le CE est doté de la...
Les juges du droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Parler de juges du droit du travail suppose un particularisme de ce droit. Cette différence existe, mais l'office du juge en droit du travail reste celui de tout juge, à savoir trancher des litiges en appliquant la règle de droit applicable au vu des éléments de fait et de preuve qui lui sont...
Les inégalités salariales entre hommes et femmes
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Depuis une dizaine d'années, en dépit du perfectionnement des normes juridiques destinées à poser des principes et à fixer des règles anti-discriminatoires, on constate dans les faits un ralentissement de la réduction de l'écart de rémunération entre hommes et femmes, qui se maintient globalement...
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l'article L231-8-1 du Code...
Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes». Cette déclaration de Beaumanoir confirme le principe de non-immixtion du roi dans l'œuvre du peuple. Le pouvoir du roi est donc confiné dans un rôle conservateur, avec le seul droit d'abolir les mauvaises coutumes, qui sont...
Le lien de subordination en droit du travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l'entreprise. Cette dernière source du droit s'est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de convention...
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. L'employeur peut-il insérer dans le contrat de travail d'un salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il craindre d'être licencié s'il...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Bouchaud a été engagé par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel ( BMINI ) en qualité de représentant. L'année suivante, il est licencié pour motif économique. Quelques mois plus tard, il adhère à une convention d'allocation spéciale du Fonds national...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Cours - 5 pages - Droit du travail
Relation avec l'employeur qui doit : ? fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; ? lui transmettre une fois par an un rapport sur la situation de l'établissement dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail...
L'inspecteur du travail : activités, obligations, prérogatives, domaines d'intervention
Cours - 5 pages - Droit du travail
Présentation synthétique de l'inspecteur du travail. La première partie est une présentation théorique du métier de l'inspecteur du travail, à savoir ses activités, ses prérogatives et ses obligations. La seconde partie concerne la pratique avec les principaux domaines d'intervention...
Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail
Cours - 50 pages - Droit du travail
Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...
L'insertion des personnes handicapées
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Par l'édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s'agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d'institutions créées spécialement dans cette optique....
L'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de la faute inexcusable
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur a à sa charge l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Cette obligation découle d'abord de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 28 février 2002 : « attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu...
La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La prise d'acte et la démission étant deux initiatives proches, puisque du même auteur, il est important de pouvoir distinguer les deux (§1). Une fois la prise d'acte bien établie, le juge peut alors jouer un rôle d'arbitre à la demande du salarié pour constater la rupture du contrat de travail...
Les manquements de l'employeur pouvant justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, dont l'objet réside dans l'existence de plusieurs obligations attachées à chacune des parties. La jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre...
L'action menée en France contre le travai illégal
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu'il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l'omission d'inscription d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais aussi l'emploi de...
Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.
Cours - 12 pages - Droit du travail
Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de licenciement irrégulier. Enfin nous...
Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...
Les limites à l'exercice du droit syndical
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié - partie au contrat de travail - est avant tout une personne, titulaire des droits et libertés fondamentales découvertes depuis plusieurs siècles dans les grands textes qui fondent notre citoyenneté. Une personne bénéficie ainsi du droit à la dignité et au respect de sa vie humaine, de...
