L'existence du contrat de travail - période d'essai et durée déterminée
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui convienne. Définition issue de la loi article L1221-1. Si l'essai se révèle concluant le contrat de travail sera conclu de...
Les sources du droit du travail: présentation et définition
Cours - 7 pages - Droit du travail
Définition du droit du travail de Gérard Lyon-Caen : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération, le salaire. Le droit du travail est marqué...
Les différents congés pour naissance d'un enfant du père
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un résumé sur les différents congés que peut obtenir le père lors de la naissance ou l'adoption de son enfant.Le salarié devenu père, à l'occasion de la naissance de son enfant ou d'une adoption, bénéficie de plusieurs congés. Certains sont liés à l'arrivée...
La représentation collective du personnel
Cours - 20 pages - Droit du travail
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement. Le DP se...
Droit et entrepreneuriat : embauches et licenciement, guide pratique de la juridiction française à destination de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
a) Les Conventions Collectives Ce sont des textes, des conventions négociées qui traitent des règles au sein du travail (vacances, salaires, etc.) Négociées par les Syndicats dans chaque secteur. 1. Les Conventions Collectives de branche Conventions de branche négociées entre les syndicats...
Loi sur l'alternance et la sécurisation professionnelle
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...
Cas pratique sur la cause du licenciement économique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Ce document est un cas pratique proposé en Master 1 de Droit. Il concerne le Droit du Travail. Il va falloir résoudre ces problèmes : Le groupe Tilleul comporte 18 sociétés dont les activités économiques sont très diversifiées. Parmi elles l'édition de cartes routières françaises et...
Rédiger une offre d'emploi: comment faire?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'employeur qui a un poste à pourvoir va devoir rédiger une offre d'emploi. La rédaction d'une telle offre n'est pas forcément un exercice facile. Il ne suffit pas de décrire le poste et les compétences nécessaires pour l'occuper, encore faut-il tenir compte des règles qui...
Egalité professionnelle: accord ou plan avant 2012
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. A cette date, les entreprises seront passibles d'une sanction pécuniaire dont le montant sera fixé par la Direccte dans la limite de 1% des...
Le cadre juridique de la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Institutions a) Institution publique Une ordonnance du 20 décembre 1986 a instauré une grande évolution dans ce qui était hier l'ANPE : elle a perdu le monopole du placement. Ainsi, certains organismes (APEC etc.) sont également autorisés à assurer cette mission de placement des demandeurs...
Droit du travail: les contentieux et accidents du travail
Cours - 20 pages - Droit du travail
26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société...
Définition du travail à temps partiel
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un résumé sur le travail à temps partiel en entreprise. En principe, tous les employeurs de droit privé et leurs salariés relèvent des dispositions sur la durée du travail et donc de celles sur le travail à temps partiel. Si le travail à temps partiel peut prendre plusieurs...
Droit du travail: sources, contrat et cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Les accords d'entreprise sont négociés entre les délégués syndicaux et le responsable d'entreprise. Les salaires, les augmentations sont les sujets les plus souvent négociés. Les usages d'entreprise sont des décisions unilatérales de l'entreprise : dangereux puisqu'il peut être retirés sans...
Le travail précaire ou atypique
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Article L121-1 alinéa premier du code du Travail : « Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » Le contrat à durée indéterminée temps plein est la règle : les autres formes de...
Généralités sur le contrat de travail
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
L'élément clé, qui permet de distinguer le contrat de travail d'un autre contrat proche ou ressemblant, est l'existence d'un lien de subordination qui se révèle par le fait que l'employeur choisit seul les tâches à accomplir et impose à son salarié toutes les modalités d'exécution (lieu et heure...
Le cadre institutionnel du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sommet de la pyramide, se trouvent les règles édictées par les traités internationaux ratifiés comme celui qui institue l'OIT (organisation internationale du travail) et qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie en améliorant les conditions de travail et de salaires. Une fois les...
La sécurité sociale dans le monde du travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale est assurée par différents régimes que sont : - le régime général, - le régime agricole, - les régimes autonomes, - les régimes spéciaux.
Le contrôle URSSAF
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Le contrôle URSSAF porte sur le paiement des cotisations sociales par les employeurs ainsi que par les travailleurs indépendants Les agents sont assermentés et tenus au secret professionnel quant au secret de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Présentation de la formation professionnelle en entreprise
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La formation professionnelle s'adresse aux salariés actuellement en fonction. Elle a pour objet de favoriser : - leur adaptation à leur poste de travail, - d'obtenir une promotion, - d'élargir ou d'approfondir des compétences professionnelles, pour leur actuel métier ou pour un nouveau travail....
L'association des salariés aux performances de l'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ce dispositif, qui est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui atteignent ce seuil pendant un total de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'exercice fiscal est régit soit par : - la loi, - un accord collectif, qui crée une réserve de participation.
La représentation du personnel - publié le 21/09/2011
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende. On qualifie de tel tout comportement de l'employeur susceptible de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement d'une instance représentative du personnel. L'action en justice est déclenchée par la plainte...
Les syndicats et leurs représentants
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnait la légalité des syndicats de salariés. Les syndicats sont des associations loi 1901 qui ont pour objet « l'étude et la défense des droits et des intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut ». Tout...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 21/09/2011
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La rédaction du règlement intérieur par l'employeur est obligatoire dès que l'effectif à temps plein des salariés excède 20 personnes sur une période de 12 mois. En début d'activité, l'employeur dispose de 3 mois pour le rédiger après avoir consulté les représentants du personnel et le CHSCT...
Les conflits collectifs du travail - publié le 21/09/2011
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La grève est définie par le Code du Travail comme « la cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles insatisfaites ». La grève exercée en dehors de ces conditions devient un mouvement illégal et leurs auteurs peuvent alors en être sanctionnés. Il...
Les obligations du salarié malade envers son employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les obligations du salarié envers son employeur dans le cadre d'un arrêt pour maladie.
Comment embaucher un jeune de moins de 18 ans pour l'été ?
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Avec l'été, les jeunes recherchent un emploi afin de financer leurs vacances ou leurs études. Embaucher en CDD une personne de moins de 18 ans ne s'improvise pas et nécessite de prendre un certain nombre de précaution. I. Préparer et formaliser l'embauche : Sauf exception, il est...
La rétrogradation d'un salarié
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner, en le rétrogradant, un salarié qui a eu un comportement fautif. Mais comme cela modifie son contrat de travail, le salarié peut refuser d'être rétrogradé. L'employeur devra alors réagir autrement. I....
Définition de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail connaît une véritable montée en puissance. La jurisprudence récente vient de le confirmer. A l'employeur d'en maîtriser les tenants et les aboutissants pour y faire face. I. Seulement pour le salarié en CDI : A. Impossible pour un...
Lettre de proposition de transformation d'un CDD en CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous proposer de transformer le contrat à durée déterminée conclu ensemble le XX/XX/XXXX, en contrat à durée indéterminée qui débutera le XX/XX/XXXX. Ce contrat s'exécutera aux mêmes conditions que le précédent à l'exception toutefois des...
Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation
Cours - 28 pages - Droit du travail
L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L'obligation est un droit personnel (à...
