Le droit syndical: étude de cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Enoncé : La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise. Qu'en est-il de la mise...
Les institutions représentatives du personnel: étude de cas pratique
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Enoncé : La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre...
Le temps de travail: étude de cas pratiques - publié le 02/11/2011
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cas 1 : Un employeur connait quelques difficultés économiques ; il envisage de modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Que lui conseillez-vous ? Peut-il réduire le salaire de base, les accessoires, les primes ? Qu'en est-il de l'actionnariat des salariés ? Cas 2 : Un salarié...
Licenciement d'un salarié pour faute
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure. C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment dans la...
Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus par la...
Le CDD et le contrat nouvel emploi: cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le Code du travail définit le contrat à durée indéterminée comme le contrat de droit commun, celui qui devrait être le principe classique de l'embauche. Pourtant, la loi portant sur la modernisation du marché du travail réaffirme le principe selon lequel la forme normale de la relation de...
Commentaire d'arrêt : Cas. Soc. 17 juillet 2007 SA Sède environnement c/Bacholle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle l'employeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007 - publié le 28/10/2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...
Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...
La vie et la rupture du contrat individuel de travail
Cours - 20 pages - Droit du travail
C'est l'étude de la législation du travail c'est-à-dire dans l'intervention des domaines qui sont couverts par cette législation. Autrement dit, qui est l'employeur au sens de la législation du travail, que cet employeur soit personne physique ou morale et qui est travailleur et salarié au...
Lettre type pour domiciliation de salaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Nous soussignés, Société*……………………….………………………………………sise...
Cours : La combinaison des sources du droit du travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes. Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque...
Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit social n'était...
Projet pédagogique individuel (EFB)
Rapport de stage - 15 pages - Droit du travail
J'ai eu la chance d'effectuer mon projet pédagogique individuel (PPI) au sein du pôle social de la Cour d'Appel de Paris du 11 janvier 2010 au 28 juin 2010. Ma volonté d'effectuer mon PPI au sein d'une juridiction était en cohérence avec mon projet professionnel, puisque je...
Le droit de grève, mythe ou réalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le préambule de la constitution française de 1946, dans son septième alinéa, prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le plus puissant moyen d'action du travailleur français a valeur constitutionnelle. Cette sacralisation n'était pas acquise, il...
Droit du travail, analyse complète du cours
Cours - 14 pages - Droit du travail
Analyse d'un arrêt Date chambre et cour Recopier ce qu'il y a en haut de l'arrêt Les faits : Résumer des faits rapides avec les dates Les parties : 1er degré : demandeur, défendeur 2eme degré : appelant, intimé Cassation : demandeur, défendeur Procédure : Montrer le processus judiciaire avec...
L'exercice de la liberté d'expression dans le cadre des relations de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est l'un des sujets les plus polémiques de notre temps mais aussi le sujet d'inspiration de nombreux écrivains tel que Voltaire, qui affirmait que « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans...
Action individuelle en nullité d'un licenciement pour motif économique: cas ALEFPA contre Berthelin et autres
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
George Bernard Shaw disait que « L'esclavage humain a atteint son point culminant à notre époque sous forme de travail librement salarié ». Il est vrai que les conditions de travail des salariés sont mauvaises, ressemblant parfois à de l'esclavagisme. Le salarié nécessite donc une protection de...
La loi du 22 mars 1841 marque t-elle la naissance du droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Paul Durand, qui est l'un des pionniers du droit du travail français, définit le droit du travail comme « le droit qui gouverne les rapports juridiques naissant de l'accomplissement par un travailleur subordonné d'un travail pour le compte d'autrui ». Cette définition semble être assez simple et...
Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...
Le lieu de travail - publié le 11/10/2011
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Bien que d'après l'arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2003, repris par l'arrêt du 15 mars 2006 précise que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information », le lieu de travail est défini comme le lieu, généralement fixe, où le salarié exécute...
Commentaire Cass. Soc., 7 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile. En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin...
Cass. Soc. 25 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006. En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave...
Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments mutuels des couples lors...
Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si...
La circulation du contrat
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat va prendre fin par l'exécution des obligations contractuelles. Le contrat de vente va prendre fin lorsque l'acquéreur paye le prix et le vendeur livre la chose. le paiement ne renvoie pas en droit à l'accomplissement d'une prestation monétaire. Payer en droit ce n'est pas seulement...
L'exécution du contrat de travail - durée et salaire
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
La suspension du contrat de travail - publié le 07/10/2011
Cours - 4 pages - Droit du travail
es obligations à la charge du salarié: - informer l'employeur de la cause de son absence, i-e remettre un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. S'il omet de remettre ce certificat médical ou de prévenir l'employeur, ceci peut être une cause de rupture de contrat, i-e de...
Le pouvoir de direction de l'employeur - publié le 07/10/2011
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ces modifications ressortent du pouvoir de direction de l'employeur, ce qui signifie que l'employeur peut les imposer à ses salariés. Si le salarié refuse ce type de modification, ceci peut être considéré comme une faute pouvant être cause réelle de licenciement. Depuis soc17/10/00, la faute du...
