Le licenciement et autres formes de rupture de contrat de travail
Fiche - 16 pages - Droit du travail
C'est un acte juridique par lequel l'employeur rompt un contrat de travail. C'est un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail rappelé par l'article L. 12311-1 du code du travail et qui reste la caractéristique principale du contrat à durée indéterminée. Librement résilié pendant de...
Contrat de travail et pouvoir de direction
Fiche - 4 pages - Droit du travail
CC : 4 février 1998 l'employeur sans le consentement du salarié ne peut modifié la contrat ou alors tiré les conséquences ( licenciement) le salarié qui continuer de travailler ne vaut pas acceptation de la modification du contrat « l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié modifier...
Maladie du salarié et suspension du contrat de travail
TD - 7 pages - Droit du travail
De nos jours, le souci majeur de la sécurité de l'emploi explique le recours croissant du droit du travail à la technique de la suspension du contrat de travail. Chaque fois que l'inexécution du contrat de travail revêt un caractère temporaire, et qu'il est possible d'éviter la...
Synthése d'une demi-journée au Conseil des Prud'Hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Impression générale : Je n'avais jamais franchi la porte d'une quelconque instance de justice, jamais assisté à aucun procès, ni même eu le récit rapporté d'un quelconque proche qui aurait eu à le faire. Les trois séances qui m'ont été donné de voir au Conseil des...
L'exécution normale du contrat de travail Commentaire: De la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2003
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon l'article L230-3 du Code du travail « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions de travail ». Cet...
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout...
Les évolutions du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit social : il doit correspondre aux évolutions de la société et est donc en constante mutation. Il y a cinquante ans, le taux de chômage en France était relativement faible : les employeurs devaient fidéliser leur main d'oeuvre et, en ce sens, le contrat à durée...
La vie du contrat de travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
La modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat ? conséquence économique : - la durée - le lieu de travail (sauf clause de mobilité) ? zone géographique - la fonction - la rémunération ( + mode de rémunération)...
Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 relatif à la mise à pied conservatoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim, 30 octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de licenciement économique...
Définition et présentation du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une personne appelée l'employeur moyennant une rémunération appelé le salaire (lien de subordination). Il y a deux types de contrat : CDI : • Contrat conclu sans sue...
Les différents niveaux de négociation
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Depuis son apparition, le droit de la négociation collective a considérablement évolué. En effet, si à l'origine seule la branche professionnelle était concernée par la négociation collective, on assiste depuis plusieurs années à une diversification des niveaux de négociation et, de fait, à...
La protection des institutions représentatives du personnel - publié le 24/07/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la...
LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'entreprise SANIPROPRE, est une entreprise de nettoyage, qui emploie sept salariés. Quatre agents de nettoyage, un agent de service, une assistante de direction et standardiste de l'entreprise, ainsi qu'un chef d'équipe. Différents problèmes se posent à M. Pistolet, gérant de...
La rétrogradation d'un salarié - publié le 19/07/2011
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un résumé afin d'expliquer comment un employeur peut infliger une rétrigradation à l'un de ses salariés. Il s'agit d'une explication sur la procédure à suivre afin de ne commettre aucune erreur. La procédure est aussi lourde qu'une procédure de licenciement...
Cas pratique sur Les conflits collectifs - publié le 19/07/2011
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Extrait: Enfin, elle annonce qu'elle licenciera M. Evrat, pour avoir agressé deux employées qui voulaient accéder à leurs locaux de travail, et M. Daumenech, pour la destruction de toutes les portes et serrures de l'entreprise et la séquestration de la directrice des ressources humaines...
La notion d'entreprise en droit du travail - publié le 19/07/2011
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique sur la notion d'entreprise en droit du travail. Extrait: Quelles sont les différentes hypothèses de représentation collective? Les conditions de l'article L1224-1 du Code du travail ont-elles été appliquées lors du transfert de l'activité Grasse à la société « TINTIN »?...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral. Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui, au sens de...
Commentaire d'arrêt - Chambre Sociale, 6 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le but de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, le droit de l'Union Européenne a créé une directive-cadre du 12 juin 1989, transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991. Ce faisant, des principes généraux de prévention ont...
Les missions du nouveau Pôle emploi
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Ce travail consiste en une fiche technique synthétique présentant les missions du nouveau Pôle emploi. Cette étude a été réalisé grâce au témoignage d'un directeur local de Pôle emploi dans le Nord Pas de Calais. Ainsi, la fusion, les missions de ce nouveau Pôle emploi, les nouveaux...
La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : la résiliation judiciaire
Mémoire - 16 pages - Droit du travail
Différents modes de rupture du contrat de travail tels que la démission et la prise d'acte permettent au salarié d'en être à l'initiative. La résiliation judiciaire en fait partie. Elle est une notion de droit civil prévue par l'article 1184 du Code civil. Cet article permet à...
Droit du travail : le harcèlement moral
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Qualifié dans la vie courante de petites attaques répétées conduisant à tourmenter et déstabiliser une personne, le harcèlement moral est une attitude qui se manifeste souvent au travail. Défini à l'article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral au travail est perçu comme des...
Le droit individuel à la formation (DIF): pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le droit individuel à la formation a été une des mesures phares instituées par la Loi du 04/05/2004, laquelle reprenait les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 05/12/2003. Cependant, le dispositif légal laisse subsister une grande place à la négociation collective...
L'unité de pilotage établie par la loi du 13 février 2008 suffit-elle a rendre le service public de l'emploi efficace, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des demandeurs d'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'ordonnance de 1945 avait consacré le monopole public du service du placement, en interdisant les bureaux de placement payant et en éliminant les bureaux de placements gratuits. Nonobstant, à l'époque, il existait déjà des exceptions. Entre elles, on trouvait, d'abord, la publicité...
Le marché concurrentiel de placement peut-il répondre de façon satisfaisante aux besoins des demandeurs ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le placement d'individus est une activité économique aussi ancienne que le commerce des marchandises. Ce n'est qu'au XXe siècle naissant que cette activité jusqu'alors exclusivement privée devient une mission d'ordre public, l'Etat endossant le rôle, inédit pour lui,...
La pratique de recours aux heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
L'histoire des heures supplémentaires est celle d'un équilibre entre la nécessité d'y recourir et la crainte d'un recours excessif. En effet, la gestion du tps de travail s'est fait peu à peu et les réformes successives ont abouti aujourd'hui à une réelle politique de...
Exposé : établissement d"un plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« Au delà de la prévention générale des licenciements économiques, la loi oblige l'entreprise à présenter aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi qui a du mal à porter son mon et à mener avec eux une étroite concertation en leur donnant les moyens de connaître,...
La politique de l'emploi en faveur des seniors
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Travailler plus, pour gagner plus », mais ne devrait-on pas ajouter à ce postulat, l'idée du « travailler plus longtemps, pour cotiser plus » ? La population vieillit et le déficit chronique de l'assurance-vieillesse conduit à repousser l'âge de la retraite. Le « travail » apparaît...
