Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé avec période...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003 : La protection des conseillers du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un mois après avoir été désignée par la préfecture personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société. Elle a été licenciée six mois plus tard, avec dispense d'exécuter son préavis, et sans que l'employeur...
Les conventions de forfait sur la semaine ou le mois
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention de forfait peut déterminer la durée de travail d'un salarié en heures sur la semaine ou le mois. Cela ne l'empêche pas pour autant, de travailler davantage dans les limites légales et conventionnelles. I. Recourir au forfait hebdomadaire ou mensuel A. Préfixer la durée de...
Les limites au pouvoir sanctionnateur de l'employeur
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Si tout le monde vous donne raison, c'est que vous êtes d'une intelligence remarquable... ou bien que vous êtes le patron ». Le constat de Pierre Desproges illustre bien la crainte de l'employé se trouvant face au détenteur de l'autorité. La relation de travail, dans son...
Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats sociaux...
Les pouvoirs de l'employeur quant à la mutation d'un employé - publié le 20/12/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille depuis 15 ans dans un magasin à l'aéroport d'Orly. Son employeur souhaite le muter à celui de Roissy mais le salarié s'oppose à cette mesure. La question de droit qui se pose est de savoir sous quelles conditions un salarié peut juridiquement...
Cas pratique sur l'élaboration de la relation d'emploi - publié le 20/12/2011
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Michalack souhaite profiter de l'engouement pour la Coupe du Monde de Rugby pour développer la production de l'entreprise de vêtements de sport qu'il dirige. Ainsi, il désire augmenter l'effectif de son entreprise en recrutant des commerciaux hommes de plus d'un mètre quatre vingt...
Cas pratique sur les conflits collectifs
Cas Pratique - 14 pages - Droit du travail
Les salariés de la société FFF - spécialisée dans l'organisation de spectacles grand public - ont présenté à la direction de l'entreprise un cahier de revendications le 2 décembre 2010 afin de se voir octroyer des augmentations de salaires et d'obtenir la réintégration dans son emploi...
L'assurance contre les accidents du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'assurance ne désigne pas seulement un ensemble d'institutions, c'est beaucoup plus que cela. L'assurance est l'institutionnalisation du contrat social tel qu'il s'est institué au 18ème siècle. L'assurance est l'institution du contrat social au sens de Rousseau : ce qui lie les individus les...
Les prérogatives à caractère extrapatrimonial des associés
Cours - 9 pages - Droit du travail
On distingue parmi les prérogatives extrapatrimoniales entre deux grandes catégories de droit. le droit de vote et le droit de s'informer et le droit d'être informé sur la conduite des affaires sociales, le droit à l'information des associés. Le droit de vote des associés. Il constitue une...
Dans quel cas peut-on mettre en place le CDD de remplacement ?
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un CDD peut être signé pour remplacer un salarié, par exemple absent de l'entreprise ou de son poste de travail, voire le chef d'entreprise. I. Un cas de recours au CDD parmi d'autres A. Signature d'un CDD limitée à certains cas Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu...
L'emploi de travailleurs étrangers
Cours - 13 pages - Droit du travail
Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre...
Réflexions générales sur le droit du travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
La norme juridique en droit du travail, plus que dans toute autre branche du droit privé, ne peut être distinguée des autres normes (économiques, sociales, etc.). L'enjeu politique est en effet très important. Le droit du travail est un droit instable, mouvant. Il s'est en effet construit par...
Recourir au contrat à durée déterminée
Cours - 11 pages - Droit du travail
La requalification du CDD en CDI Lorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat. Elle est principalement encourue :...
Exemple de maintien du salaire net en cas de maladie (Excel)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Dans ce premier calcul, l'employeur est supposé appliquer le maintien du net traditionnel, à savoir une stricte équivalence entre le net habituel et le total "net résiduel + IJSS nettes". . Le cadre est malade 9 jours calendaires. Compte tenu du délai de carence de 3 jours, il perçoit des...
Cass. Soc. 23 février 2005
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Un salarié a été successivement employé en vertu de 3 CDD pour effectuer différentes missions d'intérim dans trois sociétés différentes. Le salarié saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que la condamnation de la dernière société employeur...
Cass. Soc., 4 juin 2008
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé en qualité de pâtissier par un employeur en vertu d'un CDD du 6 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois. Le 12 octobre 2004, l'employeur remet au salarié une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail. Le salarié a...
Conseil des prud'hommes Boulogne Billancourt 19 novembre 2010
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
La question de droit qui se pose est de savoir si le fait de marquer sur une page facebook, paramétrée pour être partagée avec des salariés et anciens salariés de l'entreprise, une incitation à la rébellion contre la hiérarchie et au dénigrement de l'employeur ne peut pas être sanctionné par une...
Cass. Soc. 2 octobre 2001
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et...
Cas pratique - les sources du droit du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier a été publié un règlement...
Cas pratique - la période d'essai, les CDD et CTT
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre...
Cas pratique - les critères du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La société TF6 Productions fait appel à vos services pour résoudre les trois problèmes suivants : 1) Cinq des candidats de la « Nouvelle Tare » - émission où des candidats se produisent sur scène et sont départagés par le vote de professionnels qualifiés et par celui du public - souhaite faire...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail - publié le 19/12/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code du travail fait partie du chapitre préliminaire du dialogue social qui ouvre la première partie du Code, consacrée aux relations individuelle du travail. Cette place symbolique met en avant l'importance des principes qu'il contient, principes qui découlent d'une réforme du 31...
Le contrat de travail au Maroc - publié le 18/12/2011
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le droit de travail est destiné à protéger les salariés et rétrécir la liberté qu'avaient les employeurs pour imposer leurs conditions aux salariés. Le contrat de travail est « un contrat par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination...
Cas pratique sur la protection statutaire des représentants du personnel
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés. L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en place à...
Comment expliquer que la France ait le taux de syndicalisation le plus faible d'Europe?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le syndicalisme est apparu sous la forme du compagnonnage au XVIème siècle. C'est la première forme organisée d'entraide et de défense vis-à-vis du pouvoir et des maîtres. C'est à partir de 1884, date du vote de la loi Waldeck-Rousseau, qu'est autorisée la création des syndicats en France. Cette...
Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
L'adaptation des horaires aux fluctuations d'activités
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il va s'agir d'apprécier la durée du travail dans un cadre excédant la semaine, de faire éclater le module hebdomadaire afin d'éviter les charges inhérentes aux heures supplémentaires....
L'utilisation maximale des équipements en droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
On veut rentabiliser les investissements et maximiser les profits. 2 formules principales vont dans ce sens : - le travail de nuit. - le travail le dimanche. Une importante réforme est intervenue le 9 mai 2001. C'est le résultat tardif d'une évolution laborieuse.
