Doc du juriste

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14 déc. 2009

Rupture conventionnelle : matrice de calcul et formulaire d'homologation

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Matrice réalisée sous Excel permettant de réaliser facilement des ruptures conventionnelles :

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13 déc. 2009

L'île de la tentation : débats juridiques doctrinaux

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il y a près de 70 ans, que les réformes sociales comme la semaine de travail à 40 heures et les congés payés de deux semaines par an étaient appliquées, après la victoire du Front populaire de Léon Blum, contraignant le patronat à reconnaitre les justes revendications ouvrières. Les combats des...

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12 déc. 2009

Principe de continuité des services publics et droit de grève

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe fondamental systématisé...

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12 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Afin d'éviter toute forme d'abus, la loi du 13 juillet 1973 est venue réformer le droit du licenciement en apportant des restrictions sur le plan de la procédure du licenciement. L'arrêt à commenter a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 1998. En...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l'une des parties à un contrat de travail, contrat...

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11 déc. 2009

La transaction et la clause de non-concurrence - cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

M. Destère est l'ancien directeur commercial de la SARL « Temps du spectacle ». Suite à la contestation d'une modification de son contrat de travail il a fait l'objet d'un licenciement notifié le 24 janvier 2008 au motif que son comportement était révélateur d'une incompatibilité...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006 - le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt du 18 octobre 2006 s'inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir pour justifier un licenciement. En l'espèce Mr Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par une...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 mai 2006 - les conditions du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En plus d'être un sujet politiquement et socialement très discuté, le licenciement économique est également source de nombreux débats en jurisprudence. En effet, un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien...

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10 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 1996 - l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a été...

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10 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - le motif de la perte de confiance dans un licenciement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l'espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l'association Le Lazaret. Celui-ci a ensuite été...

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10 déc. 2009

La durée du travail (2009)

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

La durée légale c'est une norme correspondant aux heures de travail à accomplir par semaine et par salarié lorsque la personne est titulaire d'un contrat de travail à temps complet. Cette durée légale ne constitue ni un minimum, ni un maximum. C'est un seuil, au-delà de ce seuil se déclenche le...

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10 déc. 2009

Cas pratiques : les droits financiers des salariés licenciés

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

M. Poilourd a été recruté le 1er septembre 2005 et licencié pour faute grave le 6 janvier 2006, il a 5 mois d'ancienneté : il a droit légalement à une indemnité compensatrice de congés payés équivalente aux congés acquis et dont le salarié n'a pas pu bénéficier. Le calcul est fait...

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10 déc. 2009

Les restrictions à la procédure d'embauche

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

A. Age16 ans minimum (obligation scolaire) mais dès 14 ans les jeunes peuvent être en apprentissage.Travail de nuit interdit aux moins de 18 ans, ainsi que les travaux dangereux (...)

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10 déc. 2009

La rupture du contrat de travail à la lumière de la recodification

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

La recodification du Code du travail, initiée par la loi du 9 décembre 2004, recodification à droit constant, a abouti à des modifications touchant la rupture du contrat de travail, modification tenant tant à la forme qu'au contenu. Cependant, le droit applicable à la rupture n'a pas fait l'objet...

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09 déc. 2009

L'embauche et ses formalités

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

PlacementL'organisme de placement rapproche offre et demande (ANPE, société de conseil en recrutement, de travail temporaire).Ne pas procéder de façon discriminatoire et gratuite pour les personnes à la recherche d'un emploi.AnnoncesDans la presse.Sont interdits les mentions discriminatoires,...

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09 déc. 2009

Commentaire groupé des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet, 21 octobre, 3 décembre 2008 sur le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces structures, et d'asseoir le...

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09 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - le transfert d'entreprise et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt présenté émane de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2008 et traite plus particulièrement du transfert d'entreprise. En l'espèce, deux salariés ont été engagés en tant que préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société, spécialisée dans la fabrication de produits...

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09 déc. 2009

Les sources du Droit du travail - publié le 09/12/2009

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

- On ne considère que le travail subordonné : on exclut donc le travail indépendant et l'administration et la fonction publique- On s'intéresse aux relations entre une personne morale privée et une personne physique privée- Droit du travail = droit autonome. Libéré de la tutelle...

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09 déc. 2009

Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d'entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à...

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08 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l'esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le...

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08 déc. 2009

Les pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Tout le problème est de trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et la vie privée du salarié. En effet bien que la vie personnelle du salarié s'exerce principalement en dehors du lieu et temps de travail, elle existe aussi inévitablement dans la sphère professionnelle.

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08 déc. 2009

Le changement du lieu de travail - publié le 08/12/2009

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le monde actuel bouge, le salarié moderne n'est pas statique. Lorsqu'une entreprise change de siège social, ce qui est fréquent de nos jours, pour réduire sa voilure en choisissant des lieux plus modeste, il faut s'interroger si on reste dans le même secteur géographique ; si oui, c'est...

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07 déc. 2009

Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000

Cours de 17 pages - Droit du travail

La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive...

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07 déc. 2009

Le recrutement, le contrat de travail, l'exécution du contrat de travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d'entreprises familiales). L'employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une priorité...

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07 déc. 2009

Suspension, modification et rupture du contrat de travail

Cours de 10 pages - Droit du travail

La suspension du contrat de travail est l'interruption temporaire de l'exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes peuvent être la grève,...

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07 déc. 2009

Le droit de grève

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l'employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, nº 91-10.476). De la Révolution française jusqu'au XIXe siècle, non seulement la grève était interdite mais...

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05 déc. 2009

Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Face à l'évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d'une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l'insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment. La clause...

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04 déc. 2009

Le contrat de travail : le critère de subordination

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La jurisprudence- Rôle protecteur du CT pour les salariés. - C'est un contrat répondant à des règles particulières, prévues dans un code particulier et destinées à pallier le caractère fictif de l'égalité des parties en présence, à la différence du droit civil.- Principe de faveur au...

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04 déc. 2009

Les sources du droit du travail et de la veille sociale

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

ENONCELa Société SINPH est une PME spécialisée dans l'imprimerie de labeur (impression de catalogues, imprimés publicitaires, formulaires commerciaux..).Elle emploie actuellement 139 personnes.Monsieur ARMAND, maquettiste dans la société depuis le 1er mars 1997, se marie le 15 décembre 2008. Il...

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04 déc. 2009

Fiche d'arrêt sur la réintégration de la femme enceinte licenciée

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

Une personne a été engagée par une association par quatre contrats successifs à durée déterminée. L'employeur a voulu requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée. La salariée informe ensuite l'employeur de son état de grossesse et refuse de nouvelles conditions de rémunérations. La...