La fin du contrat de travail (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un système juridique protège les salariés contre le licenciement/ lorsque l'employeur trouve de la difficulté de licencier l'employé, l'employeur risque de se réfugier dans le contrat de durée déterminée, qui prend fin à l'expiration d'un délai, qui a pour avantage de ne pas passer par un...
Les heures de travail supplémentaires (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
En Suisse, de même que dans les pays industrialisés, a baissé depuis la deuxième guerre mondiale, on est passé de 45 heures à 40 heures. La durée du travail habituelle a passé à 40 heure dans la pratique, mais on perçoit des évolutions : dans certains cadres la durée de travail baisse (TPG) mais...
Les bonus en droit du travail suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
C'est un problème car c'est une matière relativement récente que la jurisprudence a dû attaquer à mains nues. Au début des années 70 du siècle dernier, il était à peine question du treizième mois. Le législateur de l'époque n'a pas songé une seule seconde à un cas de figure de multiple du...
Le travail supplémentaire (Suisse)
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
Le travail supplémentaire, sa réglementation est le parallèle de l'art. 321c CO. C'est le cadre administratif dans lequel les parties peuvent évoluer au contrat. Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures supplémentaires. Le...
Le calcul des vacances et lorsque le contrat a prit fin, le calcul du salaire des vacances
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Le premier point pratique, lorsque l'on doit calculer des vacances, il faut se demander si la période que l'on prend en considération est une période dans laquelle les vacances sont prises ou si c'est une période après que les vacances sont prises. L'hypothèse des vacances qui sont calculées...
La sanction du congé abusif (Suisse)
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
L'art. 336a al. 1 CO prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité en cas de congé abusif. L'art. 336a CO est visé à l'art. 361 CO en sorte qu'il s'agit d'une disposition absolument impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en faveur du salarié ni en faveur de l'employeur. Les...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Le harcèlement au travail (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Le harcèlement est définit par le Tribunal Fédéral comme une série de comportements qui visent à éliminer une personne. C'est un comportement dans la durée. Le harcèlement n'est pas seulement une attitude désagréable à l'égard d'une personne, c'est une suite de comportements. C'est une atteinte...
Qu'est-ce que le droit du travail ? (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Qu'est-ce que le droit du travail ? La définition est simple : c'est un ensemble de règles, une branche du droit, qui régit le travail subordonné dans le secteur privé. Il faut être informaticien : on peut travailler à titre indépendant, avoir notre propre entreprise, mais on peut aussi...
Les sources du droit du travail en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail. On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO. On va voir les sources selon la pyramide...
Les forces idéologiques qui animent le droit du travail (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Il y a le libéralisme et le socialisme, ainsi que le corporatisme, le corporatisme étant un mode de fonctionnement des rapports entre les partenaires sociaux. Les corporations étaient fort connues au Moyen Âge. Chaque corporation avait sa rue, et tous les artisans travaillaient dans la même rue....
Le droit aux vacances (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Les vacances, ce sont des congés payés : le salarié est libéré de l'obligation de travailler, et il reçoit pendant les vacances son salaire. Il arrive quelque fois que les vacances constituent seulement un salaire, une indemnité. Elles ne constituent un salaire seulement lorsqu'elles n'ont pas pu...
La réduction du droit aux vacances en Suisse
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Cet article est rédigée de façon tellement biscornue que même en le lisant on va avoir de la peine à le comprendre. Pourtant le principe est simple. Les vacances sont faites pour que le salarié se repose. Le salarié comme salarié se repose de son travail. Pour bénéficier de vacances le salarié...
La maternité dans le cadre de la loi sur le travail suisse
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
En vertu de l'art. 35 LTr, la femme ne peut pas être occupée pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement. Interdiction facultative pendant les huit semaines qui suivent. Elle peut être occupée si elle y consent. L'art. 329f CO prévoit lui un congé maternité d'au moins 14 semaines.
La démission avec effets immédiats (Suisse)
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
L'accident d'avion de Germanwings, c'est un accident de droit du travail. Ce pilote espérait depuis longtemps que sa carrière réussisse, c'était son but et il a été frustré de ce but. Ce qui parait certain c'est qu'il a caché son certificat médical, il est allé travailler et l'avion est tombé....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 : la notion de masse salariale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La détermination du montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise repose sur la masse salariale de l'entreprise. Cependant, cette notion de masse salariale n'a jamais été clairement définie. La Chambre sociale de la Cour de cassation...
Le rôle du CHSCT en cas de décision économique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le professeur Pierre-Yves Verkindt a été missionné par le gouvernement pour formuler un rapport sur le régime des CHSCT et étudier leurs perspectives d'évolution. Il s'est intéressé notamment au recours à l'expertise, aux modalités de désignation et de fonctionnement du CHSCT. Le comité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans l'hypothèse d'une mise en cause d'un accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation d'un accord d'adaptation ou de substitution doit être engagée. Afin d'anticiper les conséquences de la restructuration qu'entraînera l'événement mettant en cause...
Commentaire de l'article L5125-4 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Les partenaires sociaux deviennent aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'élaboration et la mise en œuvre de normes sociales. Cela s'inscrit dans une logique de dialogue social que le législateur cherche de plus en plus à privilégier. En effet, ces dernières années, la nécessité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a...
Procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le but est de se séparer d'un de ses salariés. L'employé de la société a effectivement commis plusieurs fautes caractérisées. Depuis un certain temps, il accumulait des négligences dans son travail, entraînant à de nombreuses reprises des remarques de la part de clients insatisfaits. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son comité...
Arret du 13 novembre 2014 portant sur la rémunération
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt du 13 Novembre 2014 publié au bulletin d'information de la cour de cassation, les magistrats ont souligné de nouveau le principe fondamental de la rémunération en droit du travail, à savoir « à travail égal, salaire égal» . M. X a été engagé par la société Microturbo le 8...
Le droit du travail - publié le 03/05/2015
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le droit français du travail est pour l'essentiel synthétisé dans le code du travail qui rassemble l'ensemble des lois et règlements qui encadrent les relations entre employeurs et salariés. Le droit du travail se fonde également sur des principes intégrés dans la constitution comme par...
Le contrat de travail intermittent
Fiche de révision - 1 pages - Droit du travail
Le contrat de travail intermittent a vocation à pourvoir des emplois permanents. Le contrat de travail intermittent est un Contrat de travail indéterminé comportant une alternance de période travaillées et de périodes non travaillées. C'est un contrat adapté à certains secteurs qui connaissent...
Le départ en retraite volontaire
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Un salarié d'un des clients du cabinet a souhaité partir en retraite. Le départ en retraite correspond à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui a atteint l'âge ou la durée de cotisation déterminé par le Code de la sécurité sociale pour liquider sa retraite.
Le droit de grève - publié le 28/04/2015
Cours - 3 pages - Droit du travail
La grève est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre prof (par ex : l'amélioration des conditions de travail, l'obtention d'avantages en matière de salaires). Le droit de grève est un droit constitutionnel, son...
la protection des représentants du personnel - publié le 28/04/2015
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'IT. Cette protection est légale. Ce statut protecteur exorbitant du droit commun se justifie par l'importance des risques liés à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel. En...
Le Comité d'entreprise - publié le 28/04/2015
Cours - 6 pages - Droit du travail
Créé par l'ordonnance du 22 février 1945, le CE a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés en permettant la prise en cpt permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à révolution éco et fin de l'ent, à l'org° du travail, à la...
