La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences
Cours - 5 pages - Droit du travail
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension du contrat de travail,...
La modification du contrat de travail - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un hypothèse dans laquelle un élément du contrat de travail est transformé, modifié. Suite à deux arrêts de 1996, la Cour de cassation distingue dorénavant entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail....
La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est prévue aux articles L 1237-1 s. du Code du travail. C'est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié dispose de ce droit de démissionner. Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne autour de...
Le transfert d'entreprise en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce sont les hypothèses de modification de l'entreprise (scission, cession...) ou de changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient des contrats de travail. La Cour de cassation l'a confirmé ...
Le licenciement pour motif économique - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article...
La rupture du contrat de travail à travers le licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de mission...
La caractérisation du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique. Les deux parties au contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine réciprocité. Tout contrat de...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Formalités et régime juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Nouveauté : Un CDD à terme précis est renouvelable deux fois depuis le 19 août 2015 pour une durée déterminée (avant une seule fois). Les contrats de travail temporaire sont ceux sur la base desquels le salarié n'est engagé que pour une durée définie à l'avance, un terme devant mettre fin aux...
La gestion de la diversité
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le CV anonyme : Il s'agit de rendre un certain nombre d'information du CV anonyme. Masquer au recruteur des informations : nom, prénom, âge, nationalité, adresse, photo. Le 6 mars 2006, on a voté un amendement sur le CV anonyme : obligation de rendre anonyme le CV pour les entreprise de plus de...
Le périmètre du droit du travail : une extension abusive?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le travail peut être défini comme une activité professionnelle, lucrative et régulière de laquelle une personne retire les revenus nécessaires à son existence, à sa survie ; cependant, il ne faut toutefois pas confondre les notions de « travail » et « droit du travail ». Le droit du travail...
Le licenciement pour motif économique - publié le 25/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...
Les éléments du contrat de travail - publié le 25/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pas de qualification légale du contrat de travail : permettant l'évolution permanente de la notion. Importance de la qualification : • traitement des charges sociales différentes selon que l'on est employeur ou salarié. • Protection sociale particulièrement protectrice du...
La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 23/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du...
Les ruptures à l'initiative de l'employé
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels. Démission : deux conditions cumulatives : - sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque. Son absence n'est pas...
Cass. Soc, 15 novembre 2012 : L'objet des activités des syndicats professionnels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations...
Cass soc. 29 février 2012 - La représentativité des syndicats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat avait obtenu 16,13% des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité de son établissement "siège". Il a par la suite désigné par lettre du 24 décembre 2010 un candidat qui avait obtenu 14,4% des suffrages au premier tour de...
La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara
Cours - 30 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre...
Lexique de Droit du travail : les relations individuelles
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat de droit commun. On doit y...
Le contrat de professionnalisation en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en même...
La période d'essai en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est prévue par l'article L. 1221-19 et suivants du Code du travail. Elle peut se définir comme une étape préalable avant que le contrat de travail ne devienne définitif. Le travailleur devra être placé dans des conditions normales de travail, sinon la jurisprudence considère...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
Le recrutement en Droit du travail : les conditions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie privée...
Les relations individuelles en droit du travail : le contrat de travail
Cours - 78 pages - Droit du travail
Dans le Droit il y a un tronc commun (Le droit commun) d'où sont construites des branches (D. travail, D. commercial…). Cette présentation n'est pas tout à fait exacte et mérite d'être remise à la discussion. Le droit du travail est une division du Droit en fonction de l'objet des règles...
La durée d'exécution du contrat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La durée du contrat est la grande oubliée du Code civil puisque rien ne la mentionne dans la théorie générale. Or la durée du contrat influe sur le régime juridique du contrat. Les contrats peuvent être classés en fonction de leur durée d'exécution et l'on oppose ainsi les contrats à...
Légitimité et représentativité, défis contemporains des syndicats
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La Gestion des Ressources Humaines est souvent présentée comme une série de procédures dont la finalité est l'individu. Pourtant, cela ne peut se produire sans l'existence de dispositifs collectifs. En somme, la compréhension d'une organisation de travail et de ses transformations potentielles...
Le refus par le salarié de l'application d'un accord de maintien de l'emploi
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pertes de marchés, changements d'activité, mutations technologiques, conduisent parfois l'entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l'entreprise qui voit son image et sa...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité d'une renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence et au versement d'une contrepartie financière. M.X a été engagé en tant que directeur commercial...
Le mensonge du salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Le mensonge chercher toujours à imiter la vérité ». Nous allons traiter du mensonge du salarié, c'est-à-dire du mensonge de celui-ci lors de son embauche, mais aussi après son embauche, mais aussi distinguer le mensonge légitimé de celui qui ne l'est pas et qui est sanctionné. Nous verrons...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : l'application des conventions de forfaits en jours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt du 29 juin 2011 s'intéresse à la question de l'application des conventions de forfaits en jours et son interprétation au vu des différentes normes supra nationales. En l'espèce monsieur X est engagé en qualité de cadre autonome par la société Y sur la base d'une convention de forfait...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 : la question du temps de travail effectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié. M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur de...
