Lettre type d'accord de DIF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre concernant l'accord de l'employeur quant à la demande éventuelle d'un salarié qui souhaiterait utiliser son droit individuel à la formation.
Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié (...)
Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute...
La démission - publié le 10/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur (...)
Lettre d'avertissement à un salarié pour mauvaise conduite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Malgré mes différentes remarques verbales restées sans suite à ce jour, vous continuez à téléphoner devant la clientèle durant votre travail (...)
La convention de reclassement personnalisé
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare...
La saisie de rémunérations du travail
Fiche de révision - 15 pages - Droit du travail
Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre de son...
Cas pratique de droit social : le CDD
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société Courteduret emploie 500 salariés en contrats à durée indéterminée. M. Format, directeur financier de la société, a pris sa retraite le 1er mars 2008. Le poste de M. Format étant indispensable au bon fonctionnement de la société, cette dernière recrute M. Impératif. M. Impératif...
Cas pratique de droit social : recrutement, mensonges et discrimination
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Le magasin Albert (vêtements de luxe pour femme) souhaite recruter des mannequins pour un défilé. L'employeur, M. Durand, publie une annonce rédigée comme suit : « Recherche pour un défilé le vendredi 28 novembre une femme entre 25 et 35 ans. Expérience exigée. ». M. Dupont, avocat, lui...
Cas pratique de droit social : les conditions de l'applicabilité d'une convention collective
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Chochoc, 120 salariés, est membre de la confédération nationale des artisans chocolatiers, qui a signé la convention collective nationale de la chocolaterie artisanale. Celle-ci prévoit une prime de vacances de 350 ?, versée à tout le personnel le 1er juillet de chaque année....
Cas pratique de droit social : la validité des conventions collectives dans le cadre d'une affiliation à un groupement de l'industrie alimentaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée. M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits alimentaires de Paris (...)
Introduction au droit du travail - publié le 09/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Les ordonnances : Art.38- le Premier ministre prend une ordonnance dans un domaine qui n'est pas le sien, qui est le domaine de la loi. Les parlementaires votent la loi d'habilitation où est défini précisément le domaine d'action et le temps. Les ordonnances permettent d'adopter...
Résumé du congé maternité
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge, d'une part, et du nombre de naissances prévu, d'autre part. Son contrat de travail est alors suspendu, mais elle continue à faire partie de l'effectif et...
La maternité : protection de la salariée enceinte, congés maternité, etc
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des jeunes...
La responsabilité du chef en droit pénal
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Un chef d'entreprise laisse statutairement les rênes de l'entreprise familiale à son fils, entreprise qui sera absorbée par une société de renommée internationale lorsque la fusion absorption sera signée. Le fils délègue la gestion du personnel de l'entreprise à un salarié, qui enfreint...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a bâti une...
La représentation des syndicats dans les conflits
Cours - 9 pages - Droit du travail
Document: La représentation des syndicats dans les conflits, exposé de 16 pages en ressources humaines Extrait: Les syndicats jouent un rôle de régulation sociale important, en permettant l'expression des conflits et des oppositions sans que cela n'engendre de crise sociale grave. Il...
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et l'information concernant...
Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le candidat au poste de travail non retenu, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (...)
Lettre d'acceptation de congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle, Suite à votre demande (...)
Lettre de transaction employeur-salarié suite à un litige
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de transaction suite à un litige entre un employeur et son salairé. Ce litige concerne une démission demandée par le salarié qui s'est ensuite rétracté.
Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Suite à la rupture de votre période d'essai le (...)
Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...
Le lieu de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le principe du contrat de travail est qu'une certaine liberté contractuelle existe entre les cocontractants. Il existe une autonomie de la volonté quant au choix du cocontractant ainsi qu'au contenu même du contrat de travail. Cette liberté est limitée par certaines dispositions...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l'élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d'une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille car c'est...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans un contexte de renouveau démocratique et social, la création des Comités d'entreprise en 1945 manifeste la volonté d' « associer les travailleurs à la gestion des entreprises ». En ce sens, la conception du Comité révèle un certain équilibre entre la volonté d'assurer « la démocratie dans...
Lettre de demande de congé individuel de formation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de demande de congé individuel de formation. Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle et d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, peut obtenir un congé individuel de formation. Il doit...
Certificat de travail pour une assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle (Prénom NOM) née le (date de naissance), a travaillé avec moi en tant qu'assistante dentaire au (cabinet dentaire, adresse) du (date) jusqu'au (date) (...)
La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales. Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime et aux...
