Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 octobre 1999 - primes et rémunération minimale prévue par la convention collective
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d'acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment valoir...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d'une SARL (avait) un statut à géométrie variable...
Note de service sur le licenciement économique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : - D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de...
Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission...
Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches...
Cassation Soc. 15 mars 2006
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 15 mars 2006 Extrait: Dans cet arrêt rendu le 15 mars 2006 la chambre sociale de la Cour de cassation fait une clarification importante dans la matière de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail vis-à-vis...
Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et l'aide sociale. La...
Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse), à la vie en...
La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
La sanction pénale des dispositions conventionnelles
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d'État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que les...
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à travers l'agenda...
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
L'avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n'ont fait qu'accroître les possibilités pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une entreprise est voué à utiliser...
Comment utiliser le congé individuel de formation (CIF) ?
Cours - 5 pages - Droit du travail
La condition d'ancienneté est fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 heures dans l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle est déposée la demande de congé ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois,...
Le comité d'entreprise : consultation et négociation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du comité...
L'étendue de l'obligation de la GPEC
Cours - 3 pages - Droit du travail
La négociation est triennale. Cette obligation concerne : - Toute entreprise employant au moins 300 salariés et dotées d'une ou plusieurs sections syndicales. - Tout groupe d'entreprises dont le siège social est situé en France, astreint à l'obligation de mise en place d'un...
Le financement de la formation professionnelle
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent consacrer chaque année une contribution au financement...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
Cassation - Arrêt Pages Jaunes
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation - Arrêt Pages Jaunes Extrait: La société ?Pages Jaunes? avait mis en place un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier et...
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté d'une...
Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de...
Article L.120-3 du Code de travail : la distinction du contrat de travail
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La conclusion d'un contrat de travail amène de nombreux avantages c'est pourquoi il est utile de pouvoir distinguer ce dernier des autres contrats. L'article L.120-3 du Code de travail se trouve dans le chapitre préliminaire du titre II intitulé Contrat de travail du livre premier portant sur...
Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...
Lettre type de demande d'utilisation du DIF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle d'une lettre de demande faite par le salarié concernant l'utilisation de son droit individuel à la formation.
Lettre type d'accord de DIF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre concernant l'accord de l'employeur quant à la demande éventuelle d'un salarié qui souhaiterait utiliser son droit individuel à la formation.
Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié (...)
Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute...
La démission - publié le 10/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur (...)
Lettre d'avertissement à un salarié pour mauvaise conduite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Malgré mes différentes remarques verbales restées sans suite à ce jour, vous continuez à téléphoner devant la clientèle durant votre travail (...)
La convention de reclassement personnalisé
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare...
