Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le statut de l'époux apportant son concours à son époux chef d'entreprise a souvent posé problème et se trouvait régi (avant recodification et au moment des faits de l'arrêt) par l'article L.784-1 du Code du travail qui posait alors certaines conditions afin que soit reconnu à ce dernier le...
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....
Deux cas pratiques sur le sujet du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Un groupement d'assurances a engagé un médecin, le docteur Durand, afin de pratiquer des « examens médicaux de contrôle ». Toutefois, le docteur Durand n'a toujours pas bénéficié des congés payés qu'il pense lui être dû. Celui-ci saisit le Conseil des prud'hommes du lieu de son domicile or, le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« On ne se sépare jamais sans raison… » écrit Madame Bonnechère et juge la Cour régulatrice. Dans les relations de travail, c'est-à-dire celles qui lient un employeur à son salarié, cette séparation peut-être consécutive à une faute grave du salarié. Encore faudrait-il que cette faute...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - la liberté de se vêtir du salarié
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Elément d'identification pour certains, norme sociale pour d'autres, le vêtement participe nécessairement de l'expression de chacun dans nos sociétés contemporaines. Parfois reflet de la personnalité et moyen de distinction pour certains, il est aussi un mode d'intégration pour d'autres. Dans ces...
Les préretraites conventionnelles d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: Les préretraites conventionnelles d'entreprise, fiche de 1 page en ressources humaines. Extrait: Il permet aux salariés qui le souhaitent de réduire progressivement, ou de cesser définitivement leur activité avant l'age normal de la retraite, sans rompre leur contrat de...
La préretraite totale : allocation spéciale licenciement
Fiche - 16 pages - Droit du travail
Document: La préretraite totale : allocation spéciale licenciement, fiche de 1 page en ressources humaines. Extrait: Le salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement si: - dans le cadre d'un plan social accompagnant un programme de licenciements, l' employeur a...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 8 décembre 1998 - élément intellectuel de l'infraction et mobile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, à la suite d'un entretien préalable à son licenciement, le prévenu a, dans le but de persuader l'employeur de ne pas le congédier, adressé à son supérieur hiérarchique un courrier dans lequel il contestait les griefs retenus contre lui, accompagné de photocopies de divers documents...
Droit social / droit du travail : le cadre juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l'occasion de ce travail. Les relations individuelles: le droit du travail, ce sont d'abord...
Les organes de contrôle de l'application du droit du travail: l'inspection du travail, le contrôle administratif
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'inspection du travail est une administration départementale, régionale et centrale. DDTEFP : Direction Départementale du Travail et formation professionnelle DRTEFP : Direction Régionale du Travail et Formation professionnelle L'inspecteur du travail contrôle l'application de la...
Les motifs de licenciement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Tableau récapitulatif des différents motifs susceptibles d'être reprochés au salarié et par conséquent, susceptibles d'entraîner une procédure de licenciement.
La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien...
L'embauche : le recrutement et la conclusion du contrat à durée indéterminée (CDI)
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDI est le contrat de droit commun, il s'agit de la norme. Le recrutement sert surtout en matière de CDI, car il y a un réel besoin de choisir la personne. L'employeur doit tout d'abord respecter les textes relatifs à la discrimination (article L 1632-1 du Code du travail). L'employeur n'a pas...
La notion de contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La définition du contrat de travail est donnée par la jurisprudence. C'est un contrat par lequel le salarié met son activité à disposition de l'employeur en se plaçant sous sa subordination et moyennant une rémunération : le salaire. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 février 2007 - l'applicabilité des conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Diverses obligations pèsent sur l'employeur. Il lui incombe notamment de faire figurer sur le bulletin de paie certaines mentions obligatoires, utiles au salarié. C'est ainsi qu'il se doit d'y inscrire l'intitulé de la convention collective de branche applicable. Toutefois, en matière de relation...
Le statut de voyageur représentant placier (VRP)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le Code du travail stipule que le VRP est une personne physique ayant une activité de représentation, ceci de façon exclusive et constante. Ce même Code stipule également que le VRP ne fait pas d'opération commerciale pour son propre compte et bénéficie d'engagements contractuels précis. Le VRP...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 avril 2001 - les conditions de forme du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée a été licenciée par lettre. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car ne figuraient pas dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement. La Cour d'appel ne fait pas droit à sa demande et...
La modification et la rupture du contrat du travail
Dissertation - 65 pages - Droit du travail
L'entreprise comme le salarié étant amenés à évoluer, il peut arriver que le contrat initialement conclu entre les parties ne soit plus adapté aux besoins et qu'il faille en modifier certains éléments : changement de lieu de travail, de durée du travail, promotion à de nouvelles...
L'embauche et le contrat de travail
Dissertation - 52 pages - Droit du travail
Si l'employeur est en principe libre de contracter avec qui bon lui semble, cette liberté est néanmoins encadrée dans la mesure où le Code du travail contient plusieurs restrictions par le biais de priorités d'embauche ou encore d'interdictions / restrictions d'emploi. La manière...
La recodification du code du travail - publié le 09/04/2009
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Un mouvement général de recodification du droit français a été initié en 1989, la recodification du droit constituant une étape importante dans son développement. Le terme « recodification » est un néologisme à l'usage montant qui vise l'opération par laquelle un code est remodelé dans le...
Le droit du travail : embauche, contrats, etc.
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Il faut faire connaitre l'existence d'emplois potentiels. Le Code du travail impose à l'employeur de prévenir l'A.N.P.E de toute place vacante dans l'entreprise et de déposer les offres d'emplois à la section locale de l'A.N.P.E. L'employeur peut recourir à...
La prévention des accidents de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Par la démarche de management, le rôle de la Direction et de l'ensemble de l'encadrement est de mettre en œuvre tous les moyens de prévention nécessaires pour améliorer en permanence les conditions d'hygiène et de sécurité : le respect des règles de sécurité, de santé et d'hygiène...
La mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose le plus souvent de salariés ayant des revendications à lui soumettre. Afin de faciliter une telle tâche, une représentation du personnel peut s'avérer nécessaire. C'est pour cela que certaines conditions encadrent la mise en place des institutions représentatives du personnel....
Les impacts de la loi du 20 août 2008 sur le syndicat dans l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et c'est effectivement ce qu'a mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de...
Les modes de rupture d'un contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Document: Les modes de rupture d'un contrat de travail, fiche de droit du travail de 5 pages Extrait: Le contrat de travail peut être rompu par les parties pendant l'exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d'un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du...
Cassation Soc. 9 juillet 2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 9 juillet 2008 Extrait: La Cour de cassation invite les juges du fond à faire abstraction de l'irrégularité procédurale (I) et à enquêter sur la nature et les motifs de la rupture de la relation contractuelle, de la...
Cassation Soc. 21 Juin 1984
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Soc. 21 Juin 1984, 5 pages Extrait: Les juges ont dû se demander dans un premier temps quelle juridiction de première instance devait être saisie concernant le contentieux de l'expulsion. Puis, une fois ce conflit réglé, ils ont...
Les contraintes du métier d'échographiste
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Dans le cadre d'études de contraintes physiologiques, nous avons tout d'abord souhaité nous orienter vers les Troubles Musculo-Squelettiques. Nous avons donc cherché un métier ou ces troubles étaient présents. Nous souhaitions un métier dans lequel ils étaient peu connus. Une rencontre...
Les causes de rupture du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Pas des cas de force majeure : cela ne met pas fin aux contrats de travail en cours qui doivent être, en principe, repris par le successeur. En cas de procédure collective l'administrateur judiciaire ou le débiteur doit continuer les contrats en cours mais peut procéder à des licenciements...
La négociation collective
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Remarque : avec le droit commun du travail (le Code du travail), les conventions collectives sont les principales sources du droit du travail contemporain. Afin que chacun puisse bénéficier des dispositions d'un texte conventionnel, les politiques invitent les partenaires sociaux à la...
