Doc du juriste

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2560 résultats

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt (plan détaillé), 10 avril 1998: l'organisation syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Reconnue depuis la loi du 21 Mars 1984, la liberté syndicale est aujourd'hui une liberté publique, proclamée par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La France n'a d'ailleurs pas hésité à ratifier les conventions internationales qui affirmaient le droit pour les employeurs et...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. Soc., 12 novembre 1997: le comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités d'entreprise fassent à leur tour leur apparition par le...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 29 février 2012: la représentativité du syndicat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 a d'une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d'autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d'une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à...

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01 Mars 2013

De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le professeur Dupeyroux affirme que « le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement ». C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de la rupture...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la participation à une émission dite de "télé-réalité" est-elle un "travail" au sens du droit social ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature juridique des relations unissant un producteur d'émission de « télé-réalité » (L'île de la tentation) à ses participants. C'est en grande pompe que la haute instance a rendu cet arrêt :...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à son...

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26 févr. 2013

La violence physique ou verbale au travail

Cours de 19 pages - Droit du travail

La violence physique se caractérise par l'utilisation de la force physique pour porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Menacer quelqu'un avec un objet ou une arme, lancer quelque chose sur ou en direction d'une personne, la bousculer sont, de la sorte, des manifestations de violence...

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25 févr. 2013

Les Conseils prud'homaux, commentaire d'arrêt, Cass. Civ., 14 février 1866

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Au cours de la de la seconde moitié du XIXème siècle, la législation relative au droit du travail était encore régie par les dispositions du Code Napoléon de 1806; c'est-à-dire par le droit commun des contrats. Les Conseils prud'homaux ne disposaient que de ces règles pour se prononcer sur les...

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25 févr. 2013

La modification de la relation de travail

TD de 5 pages - Droit du travail

Clause de mobilité : clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail dans les limites précisées par la clause. Clause de stabilité ou d'exclusivité : clause claire et précise selon laquelle le salarié exécutera sa prestation de travail exclusivement dans le lieu...

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22 févr. 2013

La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

"La requalification en CDI : la tentation était trop grande !" (Cf : Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, site web Jurilexblog). L'arrêt rendu par la Chambre sociale, en date du 3 juin 2009, pose le problème de la qualification d'un contrat passé au sein d'un jeu de téléréalité. En l'espèce,...

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20 févr. 2013

Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail

Cours de 13 pages - Droit du travail

La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation se fera...

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20 févr. 2013

La nature juridique de la convention collective

Cours de 37 pages - Droit du travail

L'autonomie du droit du travail trouve sa justification dans l'état de subordination du travailleur salarié. Cet état a pour conséquence que le contrat de travail ne peut faire, seul tout au moins, la loi des parties. Il déséquilibre à ce point les relations contractuelles que la notion de...

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20 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2006: le licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le constat de la recodification à droit constant du Code du travail indique l'existence d'erreurs commises par le législateur à la marge du code, mais aussi des erreurs de renvoi ou certaines suppressions de renvois et d'éclatement du texte, mais aussi des erreurs faites puis reprises dans les...

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19 févr. 2013

Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012: le montant du bonus exceptionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En 2006, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel à chacun de leurs salariés, d'un montant maximum de 1000 euros. Ce bonus, exonéré de toutes cotisations sociales peut d'ailleurs être modulé selon des critères objectifs, dont leur appréciation peut...

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14 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Cet arrêt de la chambre sociale du 22 février 2005 présente un exemple de « situation contraignante » ayant légitimé une mise au chômage technique par l'employeur d'un groupe de ses salariés non grévistes… A la suite d'une grève ayant progressivement entraîné le blocage du fonctionnement...

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14 févr. 2013

Histoire de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

« On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée », voilà ce qu'affirme l'article 1780 du Code civil. Le contrat de travail a donc un caractère temporaire. De ce fait, à la fin du XIXe siècle, en cas de rupture unilatérale du contrat qui lie le salarié et l'employeur, et...

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13 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Soc., 4 novembre 2009: le temps de trajet vestiaire/pointeuse, société Eurodisney associés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Trente salariés de la société Eurodisney ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Meaux afin d'obtenir notamment des rappels de salaires et de congés payés pour les temps de trajet entre le vestiaire et l'appareil de pointage, situé sur leur lieu de mission, d'affectation. Le Conseil des...

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12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la requalification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« Sea, sexe… and contrat de travail », telle est la formule (que l'on doit à J-E Ray) qui décrit le mieux l'arrêt original rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009. Dans cette décision, plusieurs individus ont consenti, en signant un acte intitulé « règlement...

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12 févr. 2013

Le contentieux des litiges à caractère individuel

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une contestation (terme emprunté à...

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08 févr. 2013

Les conséquences du transfert d'entreprise pour le salarié

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Aux termes de L'article 1165 du Code civil, « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l'effet relatif des contrats tient sa source de l'autonomie de la volonté qui a pour conséquence que seules les parties qui ont...

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08 févr. 2013

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de Prud'hommes a...

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08 févr. 2013

Droit du travail: Qu'est-ce qui justifie un droit spécial en matière de droit du travail ?

Cours de 72 pages - Droit du travail

Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier. Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.

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01 févr. 2013

L'unité économique et sociale, réalité ou fiction ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unité Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, d'associations, voire...

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01 févr. 2013

Licenciement et vie privée des salariés

TD de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt Clavaud rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait ouvertement...

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01 févr. 2013

Le temps de travail des cadres

TD de 4 pages - Droit du travail

« Pour les cadres dirigeants, le droit du temps de travail est vraiment très simple : plus rien ou presque ne leur est applicable » pour reprendre les termes du professeur Cyril Wolmark. Ce dernier souligne la particularité de la situation de cette catégorie de cadres qui bénéficient d'un régime...

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01 févr. 2013

La justification de la terminologie de plan de sauvegarde de l'emploi

TD de 2 pages - Droit du travail

L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses entreprises. Elle se voyait ainsi...

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01 févr. 2013

Que reste-t-il de la liberté de choisir ses collaborateurs ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » en vertu de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 annexé à la Constitution du 4 octobre 1958. Le travail peut être ainsi assimilé à une liberté ainsi qu'à un droit auxquels chaque individu aurait la...

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01 févr. 2013

Les conditions de la disparition de l'usage en droit du travail

TD de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...

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30 Janv. 2013

Droit du travail: Le régime juridique de l'usage

TD de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...

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20 Janv. 2013

Le harcèlement moral dans le travail : état descriptif du phénomène et présentation des réponses apportées pour le combattre

TD de 6 pages - Droit du travail

L'entreprise peut être le lieu du stress, de la souffrance, de la dépression et même de suicides. La vague récente de suicides dans le monde professionnel a fait resurgir la question du mal être des salariés. Une partie non négligeable de la population a déjà été victime de harcèlement moral dans...