Consultez plus de 45572 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    docx
  • Date de publication
  • Consulté
    33 fois
  • Date de mise à jour
    31/08/2022
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail
    Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de contrat de travail pour la saison sportive...