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Commentaires d'arrêt en droit du travail 91 à 120

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833 résultats

07 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en...

29 avril 2021

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021 - Est-ce qu'une lettre de démission sans signature de l'employé est opposable à son employeur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, nous avons un agent d'exploitation engagé par une société anonyme, le 8 septembre 2005. Ce salarié donne sa lettre de démission manuscrite en date du 30 mai 2008. Et l'employeur ne lui a versé aucune indemnité. C'est pourquoi l'employé a saisi la juridiction des...

25 Mars 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 juillet 2019 - Les sources internationales et européennes du droit du travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La Cour de cassation en formation plénière a rendu deux avis le 17 juillet 2019 sur la conformité des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne, et l'article 10 de la Convention n 158 de l'Organisation internationale du...

18 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, No 19-21897 - Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d'Ikea

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Convoqué à plusieurs reprises sur le devant de la scène médiatique, le sujet du travail dominical intéresse autant le quidam que les politiques. Les salariés et employés, en leur qualité de justiciables, se prévalent évidemment de cette dernière pour ester en justice, lorsque jugé nécessaire,...

15 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en contrat à...

15 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...

26 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur accueille des salariés transférés depuis deux entreprises différentes dépendantes de deux conventions collectives différentes. Une partie de ces salariés bénéficiaient alors du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre...

03 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais prononçant une...

02 Sept. 2020

Conseil d'État, 25 mai 2018 - Le reclassement d'un salarié déclaré inapte

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le 25 mai 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt concernant l'application de la règle imposant à l'administration de s'efforcer de reclasser un agent déclaré inapte à occuper son poste par le service médical. L'intéressé reprochait à l'administration de l'avoir...

01 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 - Les effets d'une proposition d'embauche

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 26 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée au sujet des effets d'une proposition d'embauche. En l'espèce, l'employeur a adressé cette proposition d'embauche au candidat, et il lui a ensuite dit qu'il ne donnait pas suite à la...

01 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - La contestation de l'utilisation d'heures de délégation accordées aux délégués du personnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt : Fiche arrêt Cass. Soc. 24 mars 1993, n°88-42887.

25 août 2020

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018 - L'articulation des sources du droit du travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, les salariés de l'Agence France presse avaient été déboutés de leur demande tenant à l'incorporation de l'indemnisation de RTT dans la part variable de leur salaire par leur direction. Après avoir été débouté devant la cour d'appel de Paris, le 13 octobre 2016,...

20 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...

12 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature d'un accord collectif. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle obligatoire, un...

12 avril 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 - Quels sont les critères permettant de justifier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019 est venu traiter des caractères du motif économique de licenciement. Deux salariés ont été engagés en qualité de vendeurs par une société, leur employeur a cédé son fonds de commerce à deux cogérants. Les deux...

07 Mars 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les compétences nécessaires...

02 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015 - Un CDD (contrat à durée déterminée) et le remplacement en cascade

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 juin 2015 relatif au contrat à durée déterminée et au remplacement en cascade. Une association a engagé une employée en contrat à durée déterminée (CDD) pour la première fois le 13 septembre 1999 en tant...

23 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la...

08 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Une société exerçant son activité sur...

06 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...

06 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 - Licenciement pour diffusion de propos injurieux sur un compte Facebook

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement....

06 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014 et 17 décembre 2014 - La possibilité de requalification d'un CDD en CDI

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le milieu sportif est un monde particulier du point de vue des relations de travail, car il connaît plusieurs facteurs qui lui donnent une dimension spéciale : une grande médiation, la courte durée de carrière des sportifs professionnels, et enfin l'aléa des résultats sportifs, notamment en...

04 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - Syndicat, requalification de contrat de travail et exercer une activité pour le compte d'autres entreprises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'effectif au sein de l'entreprise est une question épineuse pour les sociétés qui cherchent aujourd'hui à optimiser le nombre de salariés afin de limiter les devoirs syndicaux et à l'inverse, les syndicaux multiplient les actions tendant à recompter l'effectif des entreprises...

25 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...

25 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - L'acheminement tardif de bulletins de vote empêchant leur prise en compte permet-il d'annuler les élections professionnelles ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, lors des élections des représentants du personnel du 26 mars 2009, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix ayant alors 9,63% des suffrages exprimés. De nombreux bulletins de votes par correspondance sont arrivés à l'entreprise après la clôture du scrutin...

14 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21...

14 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...

14 Mars 2019
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel...

14 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre...

13 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre...