Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.114, FS-P+B, M. L. c/ SA Tabillon - En cas de rupture de la période d'essai, l'employeur, afin de respecter le délai légal de prévenance, peut-il faire travailler son salarié au-delà de la période d'essai sans que cela ne fasse naître un nouveau contrat de travail ?

Extraits

[...] De?s lors, en cas de rupture de la pe?riode d'essai, l'employeur, afin de respecter le de?lai le?gal de pre?venance, peut-il faire travailler son salarie? au-dela? de la pe?riode d'essai sans que cela fasse nai?tre un nouveau contrat de travail ? La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arre?t rendu par la Cour d'appel et fait droit la demande du salarie? au motif que la relation de travail s'e?tait poursuivie au-dela? du terme de la pe?riode d'essai. [...]

[...] continue de travailler apre?s la date limite de la pe?riode d'essai, une relation de travail est donc constate?e et de ce fait cela donne naissance un nouveau contrat de travail. Ainsi, dans l'arre?t commente? de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2014, le salarie? a saisi la juridiction prud'homale En principe, lorsque l'employeur souhaite rompre le contrat de travail pendant la pe?riode d'essai, cela n'est pas conside?re? comme un licenciement. Or, lorsque l'employeur ne respecte pas le de?lai de pre?venance et fait continuer une relation de travail apre?s la limite de la pe?riode d'essai, cela se concre?tise en un nouveau contrat de travail pour le salarie? [...]

[...] qui, en cas de manquement au de?lai de pre?venance, pourra e?tre sujet des sanctions. Ainsi, ce manquement permet au salarie? le paiement de dommages et inte?re?ts. Ne?anmoins, dans cet arre?t le non-respect au de?lai de pre?venance permet tout de me?me l'employeur de mettre fin la pe?riode d'essai et n'a donc pas fait nai?tre un nouveau contrat de travail. Tout de me?me, l'employeur a e?te? oblige? de verser sa salarie?e une indemnite?, et ainsi cet arre?t confirme l'arre?t commente?, qui permet ainsi de caracte?riser l'importance du respect de pre?venance . [...]

[...] de la rupture de sa pe?riode d'essai le dernier jour et ce sans respecter le de?lai de pre?venance. Ne?anmoins, "Avisant la salarie?e qu'elle be?ne?ficierait d'un de?lai de pre?venance d'un mois compter de cette date, cesserait son activite?". Ainsi, l'employeur a continue? de faire be?ne?ficier sa salarie?e son salaire pendant un mois, correspondant ainsi la pe?riode de de?lai de pre?venance obligatoire. La salarie? a donc saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre d'une rupture abusive. La Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2013, a de?boute? [...]

[...] l'employeur, de ce fait la pe?riode d'essai est donc la premie?re phase avant l'embauche, ne?anmoins elle n'est pas obligatoire. si la pe?riode d'essai n'a pas e?te? pre?vue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement, elle ne pourra e?tre impose?e au salarie?. Dans l'arre?t commente? de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 5 novembre 2014, "M. L. a e?te? engage? par la socie?te? Tabillon compter du 17 janvier 2011 en qualite? de directeur commercial avec une pe?riode d'essai de trois mois", autrement dit, un salarie? [...]