Doc du juriste

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2559 résultats

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17 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n 12-18098) : la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n  2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et...

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12 août 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la modification de la situation juridique de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Il conviendra d'analyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de l'employeur. En l'espèce, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN) a mis un terme unilatéralement à un...

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12 août 2014

Le salarié, acteur des relations collectives de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du travail...

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25 juil. 2014

La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en 1919 «...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 : les heures de délégation exceptionnelles

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

C'est en fonction du temps de travail alloué par les délégués du personnel (DP) que l'employeur payera l'exercice d'une fonction de DP. En l'espèce, une représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate une retenue sur salaire sur l'une de...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : la désaffiliation à un syndicat national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Alors que le syndicat était désaffilié d'une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l'entreprise une déléguée syndicale au titre de l'article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour manque de...

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19 juin 2014

La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991,...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 : le versement de subventions au comité d'établissement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

C'est aux termes de l'article L 2327-15 du Code du travail que le législateur imposa la chose suivante : « les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ». Il s'agissait d'un comité central...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mai 1991: la retenue sur salaire après une grève

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Alors que la relation découlant d'un contrat de travail se caractérise par un lien de subordination liant le salarié à son employeur, la grève comme conflit collectif se traduit par une suspension de ce contrat et de ses effets. Le principe selon lequel la suspension du travail entraîne une...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...

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11 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le juge peut-il créer, en cas d'imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l'équité, afin de trancher le litige ? C'est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996. Plusieurs salariés...

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10 juin 2014

De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d'une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 : l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l'employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d'une catégorie inférieure. En l'espèce, un responsable...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : la recodification du Code du travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La recodification du Code du travail a pour certains textes légaux, apporté une ambiguïté quant à l'interprétation que l'on en fait. La Cour de cassation par un arrêt du 29 avril 2009 se prononce pour la première fois sur une difficulté d'interprétation liée à la recodification du Code du...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006: l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée d'une association était soumis à un statut particulier. En effet, son salaire était modifiable chaque année avec une partie fixe et une partie non fixe liée à ses déplacements. Estimant que son contrat avait été modifié, elle saisit la juridiction...

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07 mai 2014

Le contrat de travail : caractéristiques, conditions et clauses

Cours de 11 pages - Droit du travail

La loi ne donne pas de définition légale du contrat de travail. On pourrait en construire une à partir du Code civil : « Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'obligeraient de manière réciproque. » Cette définition est insuffisante. La Cour de...

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30 avril 2014

Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...

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28 avril 2014

Rupture du contrat de travail - Cas pratiques

TD de 11 pages - Droit du travail

Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant l'ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un dossier...

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15 avril 2014

La diversification des sources du droit du travail (individuel)

Cours de 6 pages - Droit du travail

Il y a un problème de visibilité en droit du travail par rapport aux sources car les sources sont multiples. Certaines sources sont internationales et d'autres sont nationales. Parmi les sources nationales, il y a des sources d'origine étatique (c'est-à-dire des lois, règles, constitution) et des...

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14 avril 2014

Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci pour s'être...

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24 Mars 2014

La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un...

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19 Mars 2014

Le licenciement du salarié malade

TD de 3 pages - Droit du travail

Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de délimiter le sujet....

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18 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la promesse d'embauche non tenue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010, concerne un litige relatif à une promesse d'embauche non tenue. Par une lettre datée du 31 juillet 2006, une société propose à un individu de l'engager comme directeur adjoint à partir du 1er octobre 2006....

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18 Mars 2014

Commentaire comparé d'arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011 : la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Ces deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 et le 8 juin 2011, concernent un litige relatif à la différence de traitements entre salariés de catégories professionnelles distinctes. L'espèce de l'arrêt du 8 juin 2011 est celle d'un salarié engagé...

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14 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par le contenu...

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11 Mars 2014

Le cumul de fonctions de gérant et de salarié

Cours de 3 pages - Droit du travail

Dans la pratique, à certaines conditions, le gérant de la SARL peut conclure un contrat de travail avec la société. Dans ce cas, il a une double qualité, un double lien juridique, il est gérant d'un côté et salarié de l'autre. Les deux sont évidemment indépendantes l'une de l'autre. Ce qui veut...

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10 Mars 2014

En quoi le contrat de travail est-il singulier ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail, en soi, est soumis aux règles du droit commun par l'article L1221-1 du Code du travail. On peut le caractériser comme intuitu personae, c'est-à-dire qu'il agira en fonction des personnes qui le contractent et non de ses tiers. Par ailleurs, il comporte un aspect...

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03 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./Mme Aragnou

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes, mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration ; leur violation constitue une illégalité ». Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la...

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23 févr. 2014

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972 : Société comptoir des revêtements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel sont, plus que tout autre salarié, exposés aux sanctions parce que la mission qui leur est confiée implique que l'employeur pense que son pouvoir soit remis en cause. Ils bénéficient de ce fait d'une protection particulière qui s'applique en premier lieu au...

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23 févr. 2014

La reconnaissance de la faute inexcusable et la prévention des ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit de la santé et de la sécurité au travail repose sur le principe de responsabilité de l'employeur. Il est certain qu'il ne dispose pas de la maitrise de l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses travailleurs mais il reste le mieux placé pour maitriser les différents facteurs de...