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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 421 à 450

1304 résultats

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce crédit-bailleur informe la...

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23 mai 2010

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à...

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23 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...

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23 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d'un certain formalisme. Tel est le cas du bail d'habitation, particulièrement commun, comme le montre l'arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième chambre...

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22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d'une manière assez déroutante. En l'espèce, dans cette affaire, Madame X,...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...

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21 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le commodat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 juillet 1983, les consorts Y somment M. X de libérer la parcelle de terre leur appartenant. Le 28 janvier 1999, les consorts Y assignent M. X en expulsion de ladite parcelle. La Cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 3 février 2003, accueille la demande en expulsion des...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre civile, 19 septembre 2007 et chambre commerciale, 18 septembre 2007 - cession escompte et cession à titre de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, concernant l'arrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, qu'il détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le cessionnaire a notifié...

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20 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix, fixé...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...

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18 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt et verse...

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16 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 et première chambre civile, 30 septembre 2008 - le vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le professionnel se définit comme « un homme de l'art ; personne dont l'appartenance à une profession fait attendre une qualification correspondante », la Cour de cassation par deux arrêts du 26 avril 2006 et 30 septembre 2008, semblent remettre en question cette...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble des actions...

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14 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'immeuble, dans laquelle il est précisé qu'elle serait ferme et définitive, et affublée d'un terme extinctif en date du 15 décembre 1999, prorogé au 28...

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14 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1993 - le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société reçoit à titre de dation en paiement des caravanes de la part de son débiteur. Avant la remise de la créance, le dirigeant de la société débitrice vend à des tiers les biens formant la créance puis disparaît. Le créancier assuré contre le vol veut faire jouer son...

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14 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 21 octobre 1999 est consenti un acte aux termes duquel une femme confie à un individu des biens meubles en dépôt-vente. Aussi selon l'acte, les biens devaient être réglés au fur et à mesure des ventes, et au terme extinctif d'un délai de six mois. Sauf retour des biens invendus,...

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13 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal, la société Bouygues. Ayant occasionnés des nuisances aux immeubles voisins, l'entrepreneur a été contraint de réparer leur préjudice. Estimant pouvoir être...

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12 mai 2010

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...

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12 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 25 mai 2005 - le contrat de cautionnement et la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et...

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11 mai 2010

Chambre mixte, 8 juin 2007 - le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de...

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11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du Code...

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10 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006 - les options de compétence territoriale aux quasi-contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. Ne recevant pas lesdits cadeaux, Mme X... a assigné la société devant le...

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10 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009 - la garantie légale des vices cachés lors de la vente d'un véhicule d'occasion

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc d'une...