Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26...
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mars 1997, 93-11.078 - Dans quelles mesures la faute de la victime peut-elle avoir une incidence sur la réparation du préjudice subi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. de Meyer, au volant de son véhicule, s'est déporté sur la gauche de la chaussée lorsque le véhicule qui le précédait a freiné brusquement . Il heurte alors le véhicule de M. Yatimi - engagé auprès de l'assureur L'Équité - qui circulait alors en sens inverse. Dans...
Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la troisième...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums, les...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 juillet 2017 - La clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Le contenu du contrat ; les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si la liberté contractuelle apparaît comme un principe fondamental, celle-ci ne peut être totale, et doit s'exercer dans certaines limites dans le but de protéger les cocontractants d'eux-mêmes ainsi que l'intérêt général. De ce fait, le juge doit pouvoir être en mesure de contrôler...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux crédits-baux...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est prescrit...
Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - L'interprétation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mr X et Mme Y divorcés, ont souscrit le 13 décembre 1977 un acte d'aval envers la Compagnie générale de caution en vue de garantir les crédits d'enlèvement de la société Stimat dans laquelle Mr X est employé en tant que cadre. Suite à la liquidation des biens de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s'est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se prononcer...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 - Un engagement entre garant et bénéficiaire et cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 8 mai 2004 les époux X (garant) ont signé avec la société Aldouest (bénéficiaire) une convention appelée « garantie à première demande » d'ordre et pour compte de la société Fécodis (donneur d'ordre) à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme de 50 000 euros....
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la caisse d'épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du remboursement du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2015 - La durée de la mention manuscrite dans un contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon Sylvain Pacaud, juriste « Attention à la mention manuscrite, encore et toujours…les juges restent attentifs tant au fond qu'à la forme ». Cette citation rappelle l'importance capitale de la mention manuscrite dans le cautionnement tout comme l'arrêt en l'espèce rendu par la première...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent lorsque le...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6...
