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En l'espèce, une société reçoit à titre de dation en paiement des caravanes de la part de son débiteur. Avant la remise de la créance, le dirigeant de la société débitrice vend à des tiers les biens formant la créance puis disparaît. Le créancier assuré contre le vol veut faire jouer son...
En l'espèce, le 21 octobre 1999 est consenti un acte aux termes duquel une femme confie à un individu des biens meubles en dépôt-vente. Aussi selon l'acte, les biens devaient être réglés au fur et à mesure des ventes, et au terme extinctif d'un délai de six mois. Sauf retour des biens invendus,...
En l'espèce, une société a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite. Elle engage pour cela un entrepreneur principal, la société Bouygues. Ayant occasionnés des nuisances aux immeubles voisins, l'entrepreneur a été contraint de réparer leur préjudice. Estimant pouvoir être...
Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...
Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur une ouverture de crédit dont une caution, le 31 juillet 1987, par acte sous seing privé, s'est portée caution solidaire du remboursement. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé bon pour...
En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de...
Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du Code...
En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. Ne recevant pas lesdits cadeaux, Mme X... a assigné la société devant le...
S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc d'une...
Une société conclut avec une autre société une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. Par la suite, l'acheteur découvre l'existence de lourdes charges de sécurité incombant à ce type de biens immobiliers. L'acquéreur de l'immeuble assigne en justice le vendeur et interjette...
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
Dans le premier cas d'espèce, l'épouse du cogérant de la société Brasserie Heineken s'est portée caution solidaire avec son mari. Dans un premier jugement du 13 juin 2000, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie par la Brasserie Heineken a refusé d'appliquer le principe de proportionnalité aux...
M. Z et M. C, locataires dans un immeuble HLM, installent une antenne sur le garde-corps du logement de M. C, ceci sans l'accord du bailleur, violant ainsi l'article 13 du règlement d'habitation. Le garde-corps cède, sous le poids des deux locataires, blessant grièvement M. C, et provoquant le...
Une société immobilière vendeuse d'un bien immobilier avait donné un mandat non exclusif à une agence, en lui demandant de trouver un acheteur pour ce bien. Ensemble, le mandataire et le mandaté avaient déterminé un prix « net vendeur », et un prix pour l'acheteur qui comprenait une commission...
Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons d'achat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire l'intégralité de la somme, soit 1298,85 €. La société SLG a remis le colis à la Poste, qui l'a perdu. Mme X a souhaité que son...
Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. X, qui,...
Le principe de l'exception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. C'est de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M. Ducrocq, notaire,...
L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...
En l'espèce de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s'est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années plus tard, la...
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors prononcée....
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l'espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant présenté...
En l'espèce, un compromis de vente est établi chez un notaire. Signé le 5 juin 2001 par le vendeur et le 23 mai 2001 par l'acquéreur, cet acte prévoyait la vente d'un ensemble d'immeubles contigus. Parmi les conditions suspensives était prévue la purge de tous les droits de préemption ainsi que...
En l'espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l'option et, devant la résistance du vendeur, l'a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse, retenant que le...
En l'espèce, un vétérinaire est appelé par un particulier pour un vêlage. Son intervention se solde par le décès d'une vache et d'un veau. Le client refuse alors de verser les honoraires du vétérinaire. Ce vétérinaire présente donc une requête devant le tribunal d'instance d'Alençon, demandant...
Dans cet arrêt, une jeune fille s'inscrit dans une école privée. Celle-ci doit payer un " forfait acquis intégralement" de 15915 francs, payables mensuellement. Mais sa mère demande la résiliation de son inscription, après n'avoir payé que deux mensualités. L'école assigne donc cette dernière en...
Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...
Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenti sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des...
En l'espèce, une femme est usufruitière d'un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue -propriétaire, mais s'est cependant heurtée au...
L'avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la preuve d'une...
En l'espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L'acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de prix et...
