Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente

Extraits

[...] La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son arrêt du 26 mai 2006, à se prononcer sur la nature exacte de la sanction à apporter à la violation de cet acte de prévision. En effet, suite à la conclusion d'un pacte de préférence contenu au sein d'un acte de donation-partage du 18 décembre 1957, transmis à Madame Ruini A par un second acte de même nature en date du 7 août 1985 ; une vente fut conclue le 3 décembre 1985 avec la SCI Émeraude en fraude des droits du bénéficiaire du pacte de préférence, à savoir Madame X. [...]

[...] La substitution opère remplacement du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers, et ce au sein du contrat unissant ce dernier au promettant. Le bénéficiaire se retrouve par conséquent partie à une convention dont il n'a pas négocié les conditions. En effet, il semble légitime de penser que le choix de ne pas contracter avec le bénéficiaire du pacte de préférence soit motivé par des arguments d'ordre économique consistant notamment en la certitude d'un prix de vente supérieur en cas de vente au tiers. [...]

[...] Les parties conviennent du caractère personnel de la pollicitation éventuellement formulée par le promettant, ce caractère faisant obstacle à toute cession du présent pacte de préférence. En cas de non-respect du pacte de préférence et de conclusion d'une convention emportant vente du (bien), le promettant sera tenu de verser à M. Y une somme de au titre des dommages et intérêts. Il est acquis pour les parties que le versement de cette indemnité ne fait aucunement obstacle à une demande en justice tendant à la substitution du bénéficiaire au tiers ayant eu connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]

[...] Une substitution nouvelle et critiquée du bénéficiaire du pacte de préférence au tiers ayant contracté en violation de ses droits. Le revirement jurisprudentiel initié par l'arrêt présentement commenté fait l'objet d'une critique doctrinale fondée, notamment quant au réalisme juridique d'une telle solution L'incarnation d'un revirement jurisprudentiel majeur. L'arrêt commenté s'inscrit à contre sens d'une jurisprudence réticente à l'admission de la substitution au sein du pacte de préférence il initie ainsi un revirement jurisprudentiel proposant une solution audacieuse et nouvelle Une substitution classiquement refusée. [...]

[...] Une solution nouvelle, objet d'une vive critique doctrinale. La critique doctrinale repose sur deux éléments centraux, il s'agirait en effet d'une atteinte au principe fondamental d'effet relatif des contrats mais aussi, et peut-être surtout, d'un raisonnement juridique purement fictif Une atteinte justifiée au principe d'effet relatif des contrats. L'avant-contrat que constitue le pacte de préférence fait, comme toute convention, application du principe d'effet relatif des contrats, en vertu duquel les conventions valablement formées n'ont pas d'effet pour les parties à cette convention. [...]