Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat

Thomas B.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat

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Thèmes abordés

Cour de cassation chambre commerciale 2 février 2010, cession de contrat, société Scherrer, DM Parfums, article 1140 du Code civil, article 1615 du Code civil, contrat de licence, créance litigieuse, article 1216 du Code civil, volonté des parties, réforme du 10 février 2016, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums, les droits sur les marques visées par ledit contrat de licence. La société Les parfums Jean Louis Scherrer, le cédé, ayant réglé à la société DM Parfums, le cessionnaire, les fractions du droit d'entrée exigibles après la cession, la société Scherrer, cédant, l'a assigné en paiement. Dès lors, cette dernière a agi en garantie contre le cessionnaire.

En seconde instance, la cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 17 septembre 2008, a condamné la société DM Parfums à garantir la société Jean Louis Scherrer des condamnations prononcées au profit de la société Scherrer. Le cessionnaire a alors formé un pourvoi en cassation. Selon la première branche du moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 1140 et 1615 du Code civil en considérant que la cession de contrat de licence n'emportait pas au cessionnaire, la cession de la part de la créance du droit d'entrée qui n'était pas exigible cette date.

Sommaire

Le transfert de créance née avant cession, mais exigible après cession : un litige portant sur les créances du contrat de cession et non la cession de la qualité des parties selon la Cour de cassation
1. Une analyse dite dualiste de la cession de contrat
2. Le rejet de transférer une créance non prévue par le contrat cession : un refus de transfert de qualité de partie au profit de la volonté des parties
Une décision sans apport novateur concernant la cession de contrat
1. Le rejet de toute délimitation temporelle de la cession de contrat
2. La réforme du 10 février 2016 : une réforme en rupture avec cet arrêt

Extraits

[...] Il semble donc, à partir de cela, que la solution de la Cour de cassation, que l'on peut qualifier de simpliste, sous le prisme de cette analyse dualiste soit explicable. B - Le rejet de transférer une créance non prévue par le contrat cession : un refus de transfert de qualité de partie au profit de la volonté des parties Quels sont donc les effets d'un tel choix d'analyse. Dans un premier temps, il est bon de rappeler que le contrat de cession de créances est d'une part un contrat synallagmatique mettant en évidence la volonté des parties, mais aussi un contrat solennel nécessitant un écrit à peine de nullité. [...]

[...] C'est ce que fait Antoine Hontebeyrie, il traite différentes façons de « temporaliser » la cession de créances. Il y en a une qui semble être intéressante, celle de l'exigibilité. En effet, il déclare que « la cession de contrat investirait le cessionnaire, passivement et activement, non seulement des obligations à naitre (le cas échéant), mais également de celles nées et non encore exigibles à la date à laquelle la cession devient opposable au contractant cédé. Les obligations exigibles avant cette date resteraient en revanche sur la tête du cédant ». [...]

[...] Or l'attendu énonce « que la cession d'un contrat à exécution successive emporte la cession de toutes les créances qui résultent de l'exécution du contrat cédé et qui ne sont pas éteintes à la date de la cession ». Sur la deuxième branche, le demandeur au pourvoi ajoute à ces créances non éteintes, celles qui naissent de la poursuite de l'exécution du contrat après la cession et qui ne sont pas exigibles à la date de cette dernière. En effet la cour a refusé la cession de la part de la créance non exigible à la date de la cession de contrat. [...]

[...] Cependant, il faut tout de même voir quels apports ont été apportés par la réforme du 10 février 2016 concernant la cession de contrat. Puisqu'il semble en effet, que la réforme ait emprunté un chemin bien différent de cette décision. B - La réforme du 10 février 2016 : une réforme en rupture avec cet arrêt La réforme du 10 février 2016 semble tranchée dans ces interrogations jurisprudentielles. Au travers du nouvel article 1216 du Code civil qui énonce qu' « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. [...]

[...] Par un arrêt en date du 2 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La haute juridiction rappelle que les « les droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion d'une cession de contrat ne le sont que dans les limites de l'acte de cession ». L'arrêt critiqué a relevé que le contrat de cession ne mentionnait pas le droit d'entrée et qu'aucun autre document ou quelque manifestation de volonté expresse ne permettait de voir la société DM Parfums « subrogée » aux droits de la société Scherrer. [...]

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