Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit des obligations Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
 
pdf
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    02/05/2016
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture