Responsabilité civile, produit défectueux, droit commun, délai de prescription, forclusion, responsabilité du fait des produits défectueux, Mediator, garanties des vices cachés, carence dolosive, cumul des fondements de responsabilité, arrêt Gonzales Sanchez, responsabilité pour faute, sécurité du produit, dommage, préjudice, victime, producteur, commercialisation, article 1245-17 du Code civil, article 1240 du Code civil, article 1386-18 du Code civil
En l'espèce, le producteur, bien que connaissant la défectuosité du Mediator, s'est abstenu volontairement de toute mesure pour en suspendre la commercialisation.
Aux yeux de la CAA de Versailles, la faute tenant à la « carence dolosive » du producteur ne constituait pas une faute distincte du défaut de sécurité du produit.
La faute alléguée n'était ainsi pas distincte du défaut de sécurité.
[...] Cour de cassation, chambre civile novembre 2023, n° 22-21.180 - L'action de la victime d'un produit défectueux peut-elle être poursuivie sur le fondement du droit commun de la responsabilité, et en particulier la responsabilité civile générale pour faute ? - Plan détaillé L'action de la victime d'un produit défectueux, initialement poursuivie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (art et suivants), peut-elle être poursuivie sur le fondement du droit commun de la responsabilité, et en particulier la responsabilité civile générale pour faute (art. [...]
[...] L'atténuation de la force du principe d'exclusivité de la responsabilité du fait des produits défectueux La solution est également favorable aux victimes dans la mesure où la force de principe d'exclusivité de la responsabilité du fait des produits défectueux est atténuée. Cette forme de responsabilité est placée en concurrence avec la responsabilité pour faute classique, mais aussi la garantie des vices cachés en matière de droit de la vente. Certaines divergences en la matière, et pour une partie de la doctrine, le fait des produits défectueux exclurait la garantie des vices cachés. Cependant, JP Civ. 1re avril 2023 : cumul possible. [...]
[...] Pour la Cour de cassation, la victime d'un dommage qui trouve sa source dans un produit défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité de l'article 1240 du Code civil dès lors qu'il établit que son dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité, tel que le maintien délibéré de ce produit en circulation. En dépit de la défectuosité du produit, la responsabilité civile de droit commun peut être engagée. Rapprocher de la JP Civ. 1re mars 2022. II. [...]
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