Arrêt du 14 février 2006, possession d'état, présomption de paternité, filiation biologique, mariage, enfant légitime, contestation de paternité, jurisprudence, droit de visite, manoeuvres frauduleuses, réformes législatives, mariage entre personnes de même sexe, discrimination, expertise biologique, stérilité, adultère, loi du 17 mai 2013, ordonnance du 4 juillet 2005, pouvoir discrétionnaire, filiation, loi du 3 janvier 1972
En l'espèce, à la suite de l'union de M. et Mme X en 1995, deux filles sont nées respectivement en 1997 et 1999. M. X était stérile et, durant leur mariage, l'épouse entretenait une liaison avec M. Z.
En 2000, l'épouse a quitté le domicile conjugal, demande le divorce pour aller vivre avec son amant et refuse l'exercice d'un droit de visite à son mari.
L'amant procède alors à une reconnaissance de paternité par acte notarié et Mme X et M. Z introduisent donc une action en contestation de filiation légitime ainsi qu'une demande d'expertise biologique.
À l'appui de leur recours, ils soutiennent que M. X, stérile, avait connaissance de la relation adultérine de sa femme. Ainsi, dans ces conditions, il ne peut être le père biologique de l'enfant.
Le mari, quant à lui, soutient qu'en raison de la possession d'état effective et de son titre légal de père, il bénéficie de la présomption de filiation.
Par arrêt du 1er avril 2003, la Cour d'appel de Riom rejette les demandes de l'épouse et de l'amant.
Ils se pourvoient donc en cassation.
[...] De même, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé que le fait de ne pas appliquer la présomption de paternité à la partenaire de même sexe de la mère n'était pas constitutif de discrimination (CEDH mai 2013, aff. 8017/11, Boeckel et Gessner-Boeckel Allemagne). Une solution pérenne au regard des man?uvres frauduleuses Dans son arrêt, la Cour de Cassation justifie sa décision par le caractère frauduleux de la man?uvre tendant interdire un droit de visite au père légal des enfants. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 14 février 2006, n° 03-16.101 - La possession d'état peut-elle se déduire d'une inaction ? Le professeur Carbonnier, dans son ouvrage de Droit civil, La famille considérait que la présomption de paternité se fonde sur la volonté du mari qui accepte d'avance les enfants que sa femme mettra au monde 1. Ainsi, peut être résumé l'objet du commentaire étudié. En l'espèce, la suite de l'union de M. et Mme X en 1995, deux filles sont nées respectivement en 1997 et 1999. [...]
[...] En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation avait fermement établi dès 1992 que ni le père ni la mère ne peuvent interrompre ou briser la possession d'état par des man?uvres frauduleuses pour échapper à l'action en contestation de la filiation (n° 90-20.252). Cette jurisprudence reste pertinente pour l'application des articles 333 et 334 du Code civil. De même, les modalités d'appréciation de la possession d'état avant l'ordonnance du 4 juillet 2005 sont toujours d'actualité pour déterminer les titulaires et le délai d'une action en contestation de paternité (Cour de cassation juillet 2008, n° 07-16.253 et 19 mars 2008, n° 07-11.573). [...]
[...] Cette position laisse alors à penser que la possession d'état prime sur le lien de filiation biologique et c'est ce qui a fait l'objet de controverse doctrinale sur le sujet. Dans ces conditions, cette solution du juge suprême est justifiée par les man?uvres frauduleuses utilisées par l'amant et l'épouse dans le refuse d'accorder un droit de visite à l'époux. Cependant, cette solution n'aurait pas forcément été la même si elle avait été rendue sous l'empire des nouvelles dispositions en la matière. [...]
[...] En 2000, l'épouse a quitté le domicile conjugal, demande le divorce pour aller vivre avec son amant et refuse l'exercice d'un droit de visite à son mari. L'amant procède alors à une reconnaissance de paternité par acte notarié et Mme X et M. Z introduisent donc une action en contestation de filiation légitime ainsi qu'une demande d'expertise biologique. A l'appui de leur recours, ils soutiennent que M. X stérile avait connaissance de la relation adultérine de sa femme. Ainsi, dans ces conditions, il ne peut être le père biologique de l'enfant. [...]
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