Droit commun des sociétés, loi Macron, loi Pinel, entreprise individuelle, financement prévisionnel, droit à l'oubli, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, personne morale, personnalité juridique, GIE groupement d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés civiles, activité commerciale, obligation d'immatriculation, SA Société Anonyme, SARL Société à Responsabilité Limitée, impôt sur le revenu, association, indivision, fiducie, Code Civil, droit des sociétés, loi du 24 juillet 1966, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, NRE Nouvelles Régulations Economiques, droit communautaire, soft law, dépendance économique, vice du consentement, capacité juridique, capacité de jouissance, capacité d'exercice, droits sociaux, usufruit, capital social, clause léonine, affectio societatis, obligation précontractuelle, pourparlers précontractuels, société en formation, intérêt social, action en nullité, délai de prescription, personnalité morale, dénomination sociale, siège social, révocation, responsabilité civile, responsabilité pénale du chef dirigeant, responsabilité pénale, qualité d'associé, époux associés, nue-propriété
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital.
Il y a eu divers textes tels que le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807 qui ne contenaient pas beaucoup de dispositions concernant le droit des sociétés. Il y a eu une évolution un petit peu étrange. Tout d'abord une codification des règles du droit des sociétés de 1807 à la loi de 1867 sur les sociétés anonymes. Et puis il y a eu un mouvement de décodification, c'est-à-dire que l'essentiel des dispositions des sociétés commerciales s'est trouvé dans la loi de juillet 1867 et les dispositions qui étaient finalement dans le Code de commerce de 1807 n'ont plus été utilisées. Donc à travers la réforme de 1867 une opération de décodification s'est réalisée.
[...] que la responsabilité des associés sera limitée au montant de leur apport. On peut également la rattacher aux sociétés de personnes puisque c'est une société qui va comprendre un nombre limité d'associés, les SARL sont souvent des sociétés de taille moyenne. La plupart des petites et moyennes entreprises sont des SARL. De plus, la considération de la personne y est très importante. D'ailleurs, il existe un certain nombre de SARL à caractère familial qui n'aura pas forcément besoin de faire appel au public de titres financiers. [...]
[...] On peut le voir au niveau de la SARL. D'ailleurs au niveau de la SARL, en principe les SARL à caractère familial sont soumises, en matière fiscale, à l'impôt sur le revenu et l'EURL ne sera soumise à l'impôt sur le revenu que si l'associé unique est une personne physique (si l'EURL a un associé unique personne morale, dans ce cas cette société sera soumise à l'IS comme les sociétés de capitaux). L'intérêt de la distinction va surtout se voir au niveau de la considération de la personne et de l'intérêt financier. [...]
[...] La prohibition initiale dans les SARL a été assouplie spécialement par la loi NRE. L'art. L. 223-7 al. 1er du Code de commerce impose que les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts en industrie. Ce type d'apport est permis dans les sociétés de personnes (sociétés civiles, sociétés civiles professionnelles, etc.). Dans certaines d'entre elles, les apports en industrie sont même très fréquents. Concernant le régime de l'apport en industrie, l'apporteur est un véritable associé puisqu'il reçoit des parts en industrie en contrepartie de son apport qui lui ouvre droit au partage des bénéfices et de l'actif net et à charge de contribuer aux pertes. [...]
[...] Les juges du fond opèrent une appréciation in concreto de l'espèce et regarderont très souvent la durée des négociations. Plus elles sont longues, plus les partenaires semblent engagés. Ils vont regarder également les attitudes des partenaires. Il y a aussi eu le préjudice qui a été débattu. Parfois, la Cour de cassation n'a pas reconnu l'existence de certains préjudices comme celui de la perte des gains manqués. La Cour de cassation considère que la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ne peut constituer un préjudice indemnisable (Cass. [...]
[...] Par rapport à cette responsabilité, il faut 3 conditions : Il faut que le fait délictueux ait été commis par un représentant de la personne morale, Il faut que cet organe ait agi au nom et pour le compte de la personne morale. En l'espèce, si l'organe a agi à titre personnel, ça sort du champ d'application. Il faut que l'infraction ait été intentionnelle Les peines d'emprisonnement sont exclues puisque c'est une personne morale. Elle se verra octroyer des amendes ou certaines interdictions. Le fonctionnement de la société - les dirigeants Ce sont les acteurs principaux de la société. [...]
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