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Thème juridique : Obligation précontractuelle

  
Obligation précontractuelle

Nos documents

Filtrer par :

08 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à caractériser le dol par réticence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, le dol par le silence n'a pas été retenu par la jurisprudence civile. Depuis peu, consacrée par la réforme, la réticence dolosive a été finalement admise. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, vient en préciser...

23 juin 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...

28 avril 2021
doc

La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation

Cours - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre...

06 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Les conditions de la condamnation du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et dol par réticence - Fiche d'arrêt et exemple de plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur X... salarié de la société Cap Gemini dans laquelle il voulait acquérir des bons d'actions côtés, et de son épouse Madame X..., en leur qualité de contractants dans un contrat de prêt et dans un autre contrat portant...

14 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...

14 mai 2012
doc

Le droit à l'information: l'obligation précontractuelle et la réglementation de certains types de contrats

Cours - 13 pages - Droit des obligations

Si la plupart des achats courants sont réalisés verbalement, les opérations qui engagent le plus la fortune et l'avenir du consommateur font l'objet de contrats types, réalisés par un professionnel ou une organisation professionnelle, à laquelle appartient ce dernier. Cependant, la majorité des...

15 Mars 2009
doc

Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent...

20 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l'espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d'un appartement, celui-ci étant pourvu d'un jardin privatif avec vue sur un espace vert...

13 juil. 2008
doc

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire - 40 pages - Droit des obligations

La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à...

25 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce...

14 juin 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...

05 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juin 2013 - Le défaut d'information précontractuelle et le dol pour réticence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol constitue avec l'erreur et la violence l'une des trois causes de vice de consentement. Cependant, des débats doctrinaux et une incertitude jurisprudentielle tendent à s'interroger quant aux éléments constitutifs du dol. Un particulier a vendu un terrain à un autre particulier...

21 déc. 2017
doc

La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...

22 juil. 2019
doc

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours - 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...

13 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition d'action de...

22 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information et de conseil (qui relève de l'article 1134 du Code civil) procède du devoir plus général de loyauté. On en connaît une manifestation ancienne dans le dol par réticence, mais son domaine s'est considérablement accru et généralisé sous l'impulsion de la jurisprudence. Et...

05 août 2014
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Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours - 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

26 juin 2007
doc

L'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L'art 1109 du Code civil dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence...

05 Mars 2009
pdf

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information...

19 Mars 2009
doc

L'obligation d'information - publié le 19/03/2009

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir d'information...

30 Nov. 2006
doc

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation - 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat....

06 août 2009
doc

L'obligation d'information des cocontractants

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on considérait que, sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société composée d'hommes libres et responsables, la règle est celle du devoir de s'informer soi-même. C'est ce qu'exprime bien l'adage relatif à la vente :...

27 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que...

19 Janv. 2010
doc

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors de la...

28 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...

05 avril 2010
doc

Le droit civil des obligations

Mémoire - 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le...

11 Mars 2011
doc

Droit des obligations et droit de la consommation

Cours - 13 pages - Droit civil

- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la...

05 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - la notion de bonne foi dans les rapports précontractuels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l'option et, devant la résistance du vendeur, l'a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse, retenant que le...

09 avril 2008
doc

Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Cours - 124 pages - Droit des obligations

Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

09 Sept. 2009
doc

La confiance en droit des obligations

Mémoire - 28 pages - Droit des obligations

« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une...