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Droit de la famille

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1301 résultats

26 Janv. 2015
doc

Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013

Cours - 9 pages - Droit de la famille

La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour...

28 Nov. 2014
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Les droits et devoirs de grands-parents

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents est toujours déterminé par référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agisse d'accorder, de limiter ou de retirer ce droit. Il découle du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec les ascendants. Autrefois un...

25 Nov. 2014
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La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union légitime...

24 Nov. 2014
doc

Cas pratique relatif aux obligations familiales et changement de sexe

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Georges Abitol est né de père inconnu. Récemment, il apprend par un proche le décès d'une personne qui semblerait fortement, selon cette même source, être son père. Georges voudrait qu'un prélèvement soit effectué sur le corps du défunt avant son inhumation pour ensuite procéder à une expertise...

05 Nov. 2014
doc

Droit de la famille: la communauté de vie et le couple

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même...

03 Nov. 2014
doc

Le droit de la famille a-t-il connu de grandes (r)évolutions?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Dans « L'émergence d'une notion de couple en droit de la famille » publié dans la RTD civil en 1999, C. Brunetti-Pons dit que « Le droit de la famille est la branche du droit civil qui a connu les transformations les plus spectaculaires ces trente dernières années. Il pose de suite le droit de la...

13 Oct. 2014
doc

Le régime juridique du contrat de mariage

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...

29 Sept. 2014
doc

Les pouvoirs des partenaires

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Sur cette question des biens des partenaires et notamment leur pouvoir, la loi de 2006 a bouleversé le PACS. En grande partie il est calqué sur le droit des régimes matrimoniaux. On trouve désormais une présomption de pouvoir en matière mobilière mais aussi un régime légal pour les autres biens...

29 Sept. 2014
doc

La séparation de biens

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Article 1536 et suivants du Code civil : Régime qui se caractérise par son caractère individualiste. C'est l'antithèse de la communauté. Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel les époux peuvent se retrouver par décision de justice en cas de séparation de...

29 Sept. 2014
doc

La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions...

29 Sept. 2014
doc

Les devoirs des partenaires Pacsés

Cours - 4 pages - Droit de la famille

C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le...

29 Sept. 2014
doc

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

22 Sept. 2014
doc

Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que les charges du...

13 août 2014
doc

Le régime matrimonial légale : la gestion des biens

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse....

13 août 2014
doc

Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donné, se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voire une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou...

12 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...

04 août 2014
doc

Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation suivie. Il...

01 août 2014
doc

Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager...

01 août 2014
doc

Droit du conjoint survivant et successions particulières

Cours - 3 pages - Droit de la famille

L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et...

31 juil. 2014
doc

Procédures à envisager pour la dissolution d'un mariage et un divorce

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...

31 juil. 2014
doc

Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe pour...

31 juil. 2014
doc

Cas pratique de droit de la famille et des personnes

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un...

25 juil. 2014
doc

Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...

22 juil. 2014
doc

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...

10 juin 2014
doc

Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux

Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille

Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de...

08 mai 2014
doc

Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 08/05/2014

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001....

15 avril 2014
doc

Cour de cassation 1ère civile du 17 février 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Deux personnes s'étaient mariées en 1938 sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts. Par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, les époux ont adopté le régime de séparation de biens. Ils sont décédés. La fille naturelle du mari...

14 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l'espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l'autorité parentale et pour lequel la résidence habituelle a été fixée chez sa...

10 avril 2014
doc

Le divorce : situations, preuves et conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Evelyne et paul se sont mariés en 2009 après avoir vécu cinq ans ensemble. Il y a deux ans, Evelyne avait quitté son mari pour vivre avec son jeune amant, Elias, photographe de son état. Au bout de quelques mois, lassée par la vie de bohème, elle était rentrée, enceinte, au domicile conjugal et...

09 avril 2014
doc

La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne...