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Droit de la famille

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1536 résultats

21 juin 2022
odt

En quoi le PACS est-il un concurrent sérieux du mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le PACS a d'abord été un contrat permettant aux personnes de même sexe, qui ne pouvaient pas se marier, d'organiser leur vie commune. Cependant, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 a rapproché le PACS du mariage en relevant que le PACS oblige une véritable communauté de...

21 juin 2022

Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques médicales permettant de...

21 juin 2022

L'établissement non contentieux de la filiation paternelle - publié le 21/06/2022

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La filiation est un lien juridique qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les dispositions qui y sont relatives s'étendent des articles 310-1 à 342-13 du Code civil. Elle peut être contentieuse ou non, c'est-à-dire se faire par voie judiciaire ou non. Elle peut être maternelle, c'est-à-dire...

21 juin 2022
odt

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2019 - Le droit à l'expertise biologique en matière de filiation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme décède et laisse un fils, qu'il a reconnu mais dont il ne s'occupe pas, comme successeur. En 2012, la mère et le frère du défunt assignent le fils et sa mère aux fins d'annulation de l'acte de reconnaissance. Ils affirment à travers une nouvelle assignation en 2013, que le...

21 juin 2022
doc

En quoi le divorce sans juge reste-t-il toujours une procédure incertaine ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage (Titre 6). Il existe quatre cas de divorces prévus par la loi du 26 mai 2004. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal...

15 juin 2022

Cour de cassation, 27 janvier 2021, n°1926149 - L'obligation de la contribution aux charges du PACS

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux personnes ont acquis un bien immobilier en indivision, à usage de résidence principale, le 6 septembre 2003, qui sera financé par deux prêts immobiliers. Le 26 septembre 2003, 20 jours plus tard, ils concluent une convention de PACS. Dix ans plus tard, le PACS est dissous....

14 juin 2022

Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...

14 juin 2022

Cour de cassation, 4 juin 2007 - La solidarité des époux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la solidarité des ménages envers des dettes engagées sans le consentement de l'un des deux époux et de la demande de remboursement de cette dette par l'époux qui ignorait la contraction de l'emprunt. L'épouse débitrice a emprunté...

08 juin 2022

Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...

31 mai 2022

La force contraignante des obligations du mariage

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Avant de commencer de commencer notre étude, il me parait tout à fait important que nous définissions les termes du sujet afin d'en avoir une compréhension optimale. Notre sujet porte sur « la force contraignante des obligations du mariage », ainsi il est important dans un premier temps d'établir...

18 mai 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 3 janvier 2006 - La rupture de l'union libre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.Y et Mme X se sont mariés en 1943 et ont divorcé en 1955. Après quelques mois de la rupture du mariage, M. Y et Mme X. reprennent une vie commune or, M.Y quitte le domicile brusquement en 1983, sans concertation et dans l'absence de Mme X. Cette dernière assigne M.Y en...

18 mai 2022

Les différents types de divorces et cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Durant deux mois, les époux se disputent continuellement concernant le divorce. Ils souhaitent tous les deux divorcer, mais ils ne sont pas d'accord sur les circonstances pécuniaires du divorce. Également, Mike souhaite que l'infidélité de Rachel soit la cause exclusive de leur divorce....

18 mai 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...

14 mai 2022

Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)

Cours - 3 pages - Droit de la famille

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le PACS a...

13 mai 2022

Enfant et filiation : établissement, contentieux et contestation

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Dans le Code Civil de 1804, il y a une sorte de fusion entre la question du mariage et la question de la descendance. Le droit du mariage est fait pour accueillir des enfants, et le droit de la filiation présuppose que les parents soient mariés, et ne produit ses pleins effets que dans ce...

12 mai 2022
odt

Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...

07 mai 2022

Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une violation des...

07 mai 2022

La protection de la famille du conjoint survivant

Mémoire - 24 pages - Droit de la famille

Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le régime de la liquidation du régime matrimonial, pour le reste, c'est le résultat d'une évolution. Cette évolution est interdépendante de celle des mœurs, de l'Histoire du droit de la...

30 avril 2022

En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?

Mémoire - 6 pages - Droit de la famille

Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...

18 avril 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L'adoption plénière de la concubine

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. Elle reproche à la Cour...

12 avril 2022

La faute peut-elle être perçue comme une cause du divorce ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Selon Gérard Cornu, "tous les mariages ne meurent pas de la même mort". En effet, il existe plusieurs causes de divorce. Cela n'a pas toujours été le cas, car pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul type de divorce qui était admis par la Loi Naquet du 27 juillet 1884. Le...

09 avril 2022

L'évolution du régime de protection du conjoint survivant

Mémoire - 12 pages - Droit de la famille

La protection du conjoint survivant n'a pas toujours été ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi il est intéressant de voir l'évolution du régime de protection du conjoint survivant. Ce développement nous permettra de voir que malgré les lacunes juridiques persistantes actuellement dans le...

08 avril 2022

Le principe de l'indivisibilité de l'option successorale - Introduction et plan détaillé de mémoire

Mémoire - 4 pages - Droit de la famille

Ce document propose une introduction, un plan et une conclusion pour un mémoire de Master 2 sur le sujet suivant : le principe de l'indivisibilité de l'option successorale.

08 avril 2022

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en assemblée...

06 avril 2022

Cas pratique - Mariage et relation extra-conjugale

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. L'époux alors qu'il entretient une relation extra-conjugale, en plus de verser tous les mois de l'argent à sa maîtresse, lui a cédé sa maison de famille mais son épouse en a conservé l'usufruit.

06 avril 2022

La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085

05 avril 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

25 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...

25 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la pratique de...

20 Mars 2022
odt

La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux

Mémoire - 16 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...