Le divorce par consentement mutuel - publié le 11/05/2023

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel Droit des personnes et de la famille. Référence : Code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè Examinons en bonne et due forme le cas ci-après : « Jonathan ans, juriste en droit d'affaires et Mina ans, caissière de banque employée par la banque de stockage de capitaux sentimentaux (BSCS) se sont rencontrés en 2009 à ladite banque alors qu'ils venaient tous deux d'y être engagés. Depuis, c'est l'amour fou entre les deux. Ils ont convolé en justes noces le 4 juin 2010 à la mairie de Dafra à Bobo-Dioulasso, cérémonie suivie d'une grande soirée mémorable au maquis Toguna''. [...]

[...] En effet, l'année dernière, lors d'un séminaire à Abidjan, Jonathan a fait la rencontre de Carla, expert-comptable, de qui il est fou amoureux ». Que leur conseillez-vous ? Analyse et plan du cas Thème du cas : Le cas traite la question du divorce par consentement mutuel Résumé des faits : Il ressort qu'un jeune juriste en droit d'affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de Bobo-Dioulasso. [...]

[...] Pour ce qui est de l'option polygamie, elle est admise pour le régime de la séparation des biens. Quant au régime de la communauté conventionnelle, elle est admise pour les cas des prévoyants le sort des biens avant la célébration du mariage. Dans notre cas d'espèce, il n'a pas été fait cas de l'existence d'un contrat de mariage entre Jonathan et Mina. Donc, en conséquence, en cas de quelconque possibilité d'intenter une action en justice, le régime et l'option matrimoniale en question seront le régime de la communauté légale des biens qui leur sera applicable ayant pour corolaire l'option monogamie. [...]

[...] Mais exceptionnellement, si les parents abordent la question dans leur requête avant soumission au juge, il ne peut que mettre en œuvre leur volonté commune sur le choix de la garde de l'enfant toutefois s'il le juge nécessaire que l'enfant y trouvera un intérêt. En l'espèce, il figure que Mathé résidera chez l'un et chez l'autre une semaine sur deux. En conséquence, sur cette base, leur action sera fondée et ils pourront donc obtenir le divorce par consentement mutuel. En plus, Jonathan pourra se remarier avec sa nouvelle conquête, expert-comptable Carla. [...]

[...] Les conditions de fond Celles relevant de la forme Les effets de l'action en divorce par consentement mutuel. Le sort des biens acquis dans le mariage La question de la garde de l'enfant Mathé Rédaction proprement dite du cas De nos jours, il n'est pas rare de constater dans notre société à l'issue des disputes entre des couples civilement mariés qui, pour diverses raisons, aboutissent à un divorce. C'est d'ailleurs pour cela que ce présent cas soumis à notre étude fait cas de la question du divorce au regard de certaines circonstances. [...]