Substitutions permises
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Lorsqu'une personne redoute que son héritier ne passe des actes qui compromettent l'héritage familial, la substitution lui permet de protéger les générations suivantes contre ce danger. Il y a 3 personnes dans la substitution : le disposant qui fait la libéralité grevée de substitution, le...
Mandats d'administrer la succession
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le...
Les revenus des époux communs en biens
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Au jour du mariage, la communauté est égale à zéro, sauf lorsque les 2 époux auront reçu ensemble une donation. La communauté ne prendra consistance que par le travail des époux, source première de revenus affectés au ménage, complétée des revenus des biens propres. Les art 1401 et 1403 incitent...
Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle...
Les libéralités résiduelles
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Une libéralité résiduelle impose à son bénéficiaire la charge de transmettre le bien mais non de le conserver. Le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique aux libéralités résiduelles. La loi du 23 juin 2006 définit les libéralités résiduelles en alignant expressément le régime des...
Les libéralités portant sur les biens communs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » (art 1422). Ce texte autorise deux techniques pour la donation d'un bien commun : - soit les deux époux se portent codonateurs ; - soit un seul des époux est donateur et son conjoint...
Les intérêts de la donation-partage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le...
Les droits au logement du conjoint survivant
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite...
Les dons manuels
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« la tradition réelle ») du bien donné au donataire. Il peut porter non seulement sur de l'argent mais également sur tout bien meuble corporel. Les meubles incorporels sont en principe exclus du champ du don manuel, parce...
L'emprunt et le cautionnement en régime de communauté
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'art 1415 restreint le gage des créanciers d'un époux, mais selon une méthode différente de celle de l'art 1414. Si ce dernier exclut certains biens, celui-ci vise certaines dettes, celles nées d'un cautionnement ou d'un emprunt. Pour ces dettes, le texte pose un principe parallèle à l'art 1413,...
Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La pratique notariale ne partage que l'actif net obtenu par soustraction des dettes de l'actif existant. Les liquidités et les biens facilement réalisables sont réservés pour payer les créanciers. Mais, évidemment, il peut arriver que certaines dettes ne puissent pas être payées avant de...
Le nouveau régime du partage en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l'héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part successorale (art...
La solennité des donations - publié le 19/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 931, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Les donations entre vifs peuvent et doivent être reçues par notaire et en minute, mais sans l'assistance d'un...
La représentation successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'application du principe du classement selon le degré devrait conduire à exclure de la succession le petit-fils dont le père serait prédécédé, et qui se trouverait en concours avec un fils du défunt. Cette situation est évitée par le mécanisme de la représentation, qui est une fiction de la loi...
La preuve de la qualité d'héritier
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La qualité d'héritier est dès le décès acquise aux parents du défunt, mais il leur faudra en justifier auprès des tiers pour entrer en possession des biens. Un banquier ou un dépositaire de fonds exigera que la personne qui se présente et se prévaut de la qualité d'héritier pour appréhender les...
La délivrance des legs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa...
La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre...
La caducité des legs
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il existe plusieurs causes de disparition des legs. La nullité du legs ou du testament, la possibilité de révocation exprès ou tacite du testament ainsi que la réduction des legs qui peut aboutir à leur caducité. Comme les donations, les legs peuvent faire l'objet d'une révocation...
L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages...
Droits du conjoint survivant en l'absence de descendants
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les droits du conjoint survivant dépendent de différents cas. Par exemple, en présence des père et mère du défunt, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses père et mère, les autres parents par le sang étant évincés. Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint...
Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires et a consenti des libéralités à son conjoint et à d'autres personnes que ce dernier, se pose la question de savoir jusqu'à quelle hauteur de tels actes pourraient être réalisés. Dans pareille situation, il convient de tenir compte de 2 quotités...
Le droit de retour
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Avant, seuls les biens reçus à titre gratuit des père et mère pouvaient faire l'objet d'un droit de retour. Désormais ce sont les biens reçus à titre gratuit des ascendants. Quand le retour s'exerce en valeur, on commence par chiffrer le droit de retour. Ça doit constituer un minimum...
Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la...
Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Communauté de biens en nature, la masse commune est constituée de toutes les acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, de celles qui y sont subrogés, de leurs accessoires et autre accroissement, à côté des créations des époux qui en raison de leurs règles qui leur sont très...
La fente successorale
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le Code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Afin d'opérer un...
Cas pratique : la modification du contrat de mariage
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari s'éprend des courses de...
Présentation générale des régimes matrimoniaux
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
"Le droit de la famille a été radicalement transformé par une série de lois incorporées dans le Code civil durant le dernier demi-siècle. On a vu s'effondrer le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari en tant que chef de famille. Mais en même temps...
Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Les couples, appelés aussi ménages, ont à leur disposition différents régimes pour lesquels ils peuvent librement opter. Selon ces régimes, des règles particulières s'appliqueront à leur situation patrimoniale. Le régime le plus connu est le mariage. Mais il existe également deux autres formes de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt concernant la mention de la date...
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans l'affaire concernée, une famille s'est trouvée amputée de l'un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a laissés, qu'ils...
