Doc du juriste

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26 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française...

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20 Sept. 2007

Cours de droit de la famille

Cours de 58 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille fait partie du droit privé. La notion de famille n'est pourtant pas définie par le Code civil français. En droit, il s'agit d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.

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19 Sept. 2007

La vérité et le droit de filiation

Mémoire de 56 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin. » C'est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l'on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,...

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18 Sept. 2007

L'autorité parentale : "De la vie en société à la citoyenneté"

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Dossier sur l'autorité parentale (seconde ECJS) : "De la vie en société à la citoyenneté". L'autorité parentale est un sous-thème de la citoyenneté et la transformation des liens familiaux.

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10 Sept. 2007

Le droit d'adoption

Étude de cas de 20 pages - Droit de la famille

L'étymologie du mot adoption est le terme latin "optare" qui signifie "choisir". Il s'agit donc d'une "filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre."1 A Rome, l'adoption était pratiquée avec...

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10 Sept. 2007

Le droit de la famille en Egypte

Étude de cas de 29 pages - Droit de la famille

En Egypte, le droit de la famille (statut personnel) est la seule branche du droit qui soit encore organisée selon le principe de la personnalité religieuse de la loi. Cela signifie que chaque communauté religieuse a sa propre loi sur le statut personnel et que la loi n'est applicable qu'à la...

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10 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...

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07 Sept. 2007

Quelle est la place de la composante biologique dans l'établissement du lien de filiation ?

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

En droit français, les règles relatives à la filiation sont régies par les titres septième et huitième du Livre Premier du Code civil. La filiation correspond en principe à la vérité biologique. Ainsi, l'établissement du lien de filiation permet à un enfant d'avoir pour parents ceux qui l'ont...

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07 Sept. 2007

Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur « l'homoparentalité »

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'homoparentalité est assurément délicate, par la complexité des problèmes qu'elle pose et par l'intensité des passions qu'elle soulève. Le terme même d'homoparentalité est ambigu. L'homosexualité d'un parent ou les relations homosexuelles...

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07 Sept. 2007

Homoparentalité : protection de l'enfant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Depuis la fin des années 60, la famille, en France et d'une manière plus générale dans les pays européens et occidentaux, s'est profondément métamorphosée. Initialement fondée sur le mariage célébré dans la perspective de fonder un foyer avec enfants, où les rôles sexués respectifs des parents...

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07 Sept. 2007

Mariages mixtes : Loi applicable. Mariage et régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Quelle est la loi applicable au mariage en France d'un Français et d'un étranger ? Les futurs mariés se posent rarement une telle question tant il leur apparaît évident que, puisqu'ils ont décidé de s'unir en France, ils sont nécessairement soumis à la loi française. Il n'en est rien. La loi...

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27 août 2007

La formation du mariage et la qualification juridique des faits

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour s'installer chez Lucie et décide de...

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27 août 2007

Cas pratique relatif à la rupture de fiançailles

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles d'Eugénie et Charles, héritier d'une riche famille de viticulteurs. L'émotion fut grande lorsque Charles passa au doigt de sa promise l'anneau de fiançailles, somptueuse bague en diamant ayant...

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27 août 2007

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat type de 4 pages - Droit de la famille

Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur vie commune. Ils déclarent à cet effet : - ne...

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10 août 2007

Cours de droit de la famille

Cours de 94 pages - Droit de la famille

Cours très complet et clair sur le droit de la famille.

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06 août 2007

Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, les couples non mariés ont été bannis de la sphère du droit. Les concubins ne disposaient d'aucun statut juridique. La chambre sociale avait dégagé une définition du concubinage, le définissant comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans...

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17 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette dernière tend en effet à exclure...

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03 juil. 2007

La filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux sortes...

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26 juin 2007

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...

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26 juin 2007

Les techniques d'assistance médicale à la procréation

Cours de 5 pages - Droit de la famille

C'est l'ensemencement d'une femme, soit avec les gamètes de son mari ou de son concubin, soit avec celles d'un tiers. La conception de l'enfant n'est donc pas charnelle, mais elle a lieu in utero. Cette technique est pratiquée en France depuis 1973 essentiellement grâce aux CECOS (centre d'étude...

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26 juin 2007

Les effets de l'adoption plénière

Cours de 2 pages - Droit de la famille

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (a. 356). Alors qu'en réalité, il y a superposition d'un lien de sang et d'un lien de droit, la fiction de la loi permet de considérer que le premier a disparu et que ne subsiste plus que le lien...

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26 juin 2007

La procédure de l'adoption plénière

Cours de 2 pages - Droit de la famille

La procédure de l'adoption plénière C'est l'étape intermédiaire entre la rupture des liens d'avec la famille d'origine et le jugement d'adoption. Le placement suppose donc ou bien que le consentement à l'adoption a été donné, ou bien que l'enfant a déjà été judiciairement déclaré abandonné, ou...

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26 juin 2007

L'adoption simple

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Diminutif de l'adoption plénière, l'adoption simple s'en distingue par ses effets. Pour l'essentiel, elle ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine, mais tente de faire coexister, non sans difficultés, la famille adoptive et la famille d'origine. Bien qu'elle occupe une place...

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25 juin 2007

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c'est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d'importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d'assouplir le droit matrimonial, mais...

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25 juin 2007

La construction de la nation allemande

Cours de 2 pages - Droit de la famille

La nation a une double définition: à la fois objective et subjective. Elle est une communauté historique avec une culture propre. Elle est aussi la représentation collective qu'elle se fait d'elle-même. La stricte définition objective limite les perspectives d'analyse: la nation est une réalité...

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14 juin 2007

L'influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle,...

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11 juin 2007

Commentaire de l'article 311-19 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L'article 311-19 du Code civil résulte de la loi du 29 juillet 1994 sur la « bioéthique ». Il dispose dans son alinéa 1er : « qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation, et...

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11 juin 2007

Le divorce et la faute

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est défini comme la « rupture légale du mariage ». L'article 227 du Code civil prévoit notamment que le mariage peut se dissoudre par la divorce légalement prononcé. Historiquement, avant la Révolution française de 1789, le divorce n'existait pas puisque le mariage relevait de la...

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05 juin 2007

Le concubinage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Avant même la consécration juridique du concubinage par la loi du 15 novembre 1999, cette...

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05 juin 2007

Le PACS, un mariage bis ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, ce parallélisme entre ces deux...