Doc du juriste

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21 Oct. 2011

Etude d'une cas de divorce

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Le cas soumis à notre étude relève du droit de la famille et plus précisément de la mise en oeuvre des différents cas de divorce. ...

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17 Oct. 2011

Cas pratique de droit de la famille: vie privée d'une célébrité

Cas Pratique de 1 pages - Droit de la famille

Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et de là fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas...

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17 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Monsieur X et Madame X viennent de se marier. Lors de la nuit de noces Monsieur X constate que son épouse n'est pas vierge. Il choisit alors de cesser l'union matrimoniale et du fait raccompagner chez ses parents par des amis. Monsieur X allègue en effet, que bien que la virginité n'était pas une...

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11 Oct. 2011

La notion de famille en droit: le couple, l'union libre et le PACS

Cours de 25 pages - Droit de la famille

La famille est considérée comme la cellule de base de la société, groupe naturel fondé sur l'effet biologique de la sexualité et de la procréation. Mais c'est aussi un groupe social dont l'organisation sociale varie selon les mœurs de la société de laquelle elle dépend. En effet, bien que...

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19 juil. 2011

Cas pratique: les effets du divorce - les conditions à remplir par type de procédure

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de l'article 180 al. 2 du...

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24 juin 2011

Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage

TD de 4 pages - Droit de la famille

Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les tribunaux de grande...

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22 juin 2011

L'avenir du mariage homosexuel: une question en suspens

Mémoire de 29 pages - Droit de la famille

« Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire à côté duquel le droit à l'éducation, le droit de s'asseoir où l'on veut dans un bus, le droit d'aller dans n'importe quel hôtel ou lieu de divertissement, quelque soit sa couleur de peau ou sa race, sont effectivement...

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31 mai 2011

Cas pratique du droit patrimoniale de la famille: la dévolution successorale

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'établir dans chaque hypothèse la dévolution successorale et préciser à l'aide de cas la quotité disponible, la réserve globale et les réserves individuelles. Exemple: Le de cujus laisse Antoine, un enfant naturel qu'il a eu avant de se marier avec Aline, son épouse, aujourd'hui...

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25 mai 2011

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD de 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce cas de divorce a donc...

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22 mai 2011

Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...

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22 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 17...

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27 avril 2011

L'évolution du droit de la famille

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit...

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27 avril 2011

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...

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20 avril 2011

Pour ou contre l'adoption pour les homosexuels ? (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

L'adoption conjointe d'un enfant en France (les deux parents exercent une autorité sur l'enfant) est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. L'homoparentalité est possible grâce à la loi du 11 juillet 1966, réformée le 5 juillet 1996, qui autorise l'adoption « par...

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14 avril 2011

Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet de...

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06 avril 2011

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que...

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28 Mars 2011

Cas pratique sur le divorce et la procédure

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile conjugal en...

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25 Mars 2011

La contractualisation du droit patrimonial de la famille

Mémoire de 69 pages - Droit de la famille

La contractualisation du droit de la famille est une nécessité, le droit doit prendre conscience des réalités sociales et évoluer dans ce sens. Les instruments juridiques doivent permettre aux couples de vivre en harmonie en les libérant des contraintes, qui résultent de la communauté de vie. Les...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Ce...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...

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07 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une...

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07 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Dans notre société contemporaine, le logement de la famille fait l'objet d'une protection extrêmement importante. D'une part, le logement familial est précieux en ce qu'il assure l'activité habituelle de la famille et la cohabitation. D'autre part, il représente en général une valeur...

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02 Mars 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne...

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23 févr. 2011

L'union d'intérêts entre époux, cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Depuis plusieurs années, une épouse, qui est institutrice, est séparé de son époux agriculteur. L'épouse vit avec les enfants du couple dans un appartement. Dernièrement, elle a reçu trois factures au nom de son mari. L'une provient d'EDF et porte sur une somme importante, une autre de...

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17 févr. 2011

Fonctionnement du régime de la communauté légale

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Il existe trois masses de biens dans la communauté légale: - deux masses propres - une masse commune La détermination de la nature du bien est la première étape de la liquidation : elle est essentielle. deuxième étape : constatation de récompenses...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s'ordonne l'ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de distinction ont...

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17 Nov. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l'enfant ainsi conçu et a accouché d'une petite Solène le 17 novembre 1985. Mme Z et Mr Y ont reconnu l'enfant, puis Mme Z a donné son consentement à l'adoption...

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15 Nov. 2010

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la...

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12 Nov. 2010

Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire de la...