Introduction au droit : les sources du droit - publié le 27/02/2023

Extraits

[...] - Loi ordinaire : ordinaire. Les lois organiques sont supérieures aux lois organiques, donc les lois ordinaires doivent se conformer aux lois organiques. La codification Un code est un ensemble de lois et de règlements regroupés par matière, le code est comme un classeur, ce n'est pas une source de droit, les codes ne peuvent pas être classés dans la hiérarchie des normes. Le bloc réglementaire Le règlement est un terme générique qui désigne les actes adoptés par le pouvoir exécutif (le gouvernement, les collectivités locales). [...]

[...] Règlement adopté par les organes de l'UE. - Les directives communautaires : les États membres vont devoir transposer la directive, c.-à-d. adopter des mesures nationales pour se mettre en conformité avec les objectifs fixés par Bruxelles. - Les décisions : La Cour de justice de l'Union européenne est chargée d'interpréter le droit communautaire et de veiller à la bonne application du Droit communautaire par les États membres. Les États qui ne respectent pas les deux droits pourront être poursuivis devant la Cour de justice européenne et condamner au paiement de sanctions pécuniaires. [...]

[...] Cela signifie donc que toutes les lois françaises doivent être conformes aux traités internationaux. L'UE est composée de 28 États membres et repose sur des traités fondamentaux qui déterminent des règles de fonctionnement (le droit originaire). Le droit de l'UE Le droit originaire Il est composé des règles contenues dans des traités constitutifs successifs (traité de Rome, CEE, traité de Lisbonne de 2007). Ces traités déterminent le fonctionnement de l'UE et posent les libertés communautaires : - Liberté de circulation des marchandises - Des personnes [travailleurs] - Des capitaux - Des services Le droit dérivé Le droit dérivé est constitué de l'ensemble des normes adopté par les organes de l'union. [...]

[...] : loi sur les droits des animaux). Donc, en cas de nouvel échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Ils doivent travailler ensemble pour un texte commun qui sera ensuite voté par chaque assemblé. En cas d'échec une nouvelle navette va avoir lieu, mais le gouvernement, en cas de désaccord persistant, peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale ÉTAPE 5 : Promulgation Une fois adopté, le texte est promulgué par le président de la République dans un délai de 15 jours. [...]

[...] L'introduction de la nouvelle règle entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires. Le bloc de constitutionnalité Tout en haut de la pyramide, on trouve la Constitution, ainsi que d'autres textes de nature constitutionnels. L'ensemble s'appelle le bloc de constitutionnalité. D'un point de vue français, le bloc de constitutionnalité se situe au sommet de la hiérarchie des normes et prévaut sur toutes les autres normes, on dit que ce bloc est la norme suprême (pas la même en Europe). La Constitution du 4 octobre 1958 - Constitution de la Ve république - Constitution : texte fondateur d'un État qui contient l'ensemble des règles destinées à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir `www.legifrance). [...]