Les principales obligations professionnelles en droit bancaire - Les devoirs du banquier
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Depuis la loi de 84, les banquiers sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée. Emprisonnement de 1 an et 15 k€ d'amende. Avant n'était pas inscrite dans la loi, et n'induisait aucune sanction. Il sert à protéger la relation de confiance qu'il entretient...
Introduction au cours de droit bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
La définition droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à réglementer les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il y a 2 facettes : Professionnelle : droit à la fois professionnel : banquier Opérationnelle : droit des opérations...
Cas pratique relatif aux notions de chèque et d'opposition
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de...
2 cas pratiques en droit bancaire - L'utilisation de la carte bancaire (CB)
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Le 7 février, Monsieur X commanda pour 820 euros de matériel auprès de la société de vente par correspondance "Y". Dix jours plus tard, étonné de ne pas recevoir les biens commandés, il décida d'informer la société du renoncement à sa commande, et ce aux fins de profiter de soldes relatifs à...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...
Les relations financières entre les entreprises et les banques
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite déclarée en...
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêts du 3 novembre 2004 et du 12 novembre 2008 - Opérations frauduleuses et responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un le 3 novembre 2004 et le second le 12 novembre 2008, les juges de cassation font peser sur le banquier les coûts d'opération de paiements frauduleux, sans égard à la négligence du client. Néanmoins, les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier...
Introduction au droit bancaire : établissements et instruments de crédit
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire est une branche du droit commercial. Les opérations de banque sont qualifiées par le Code de commerce, d'actes de commerce (article L.110-1 7° du Code de commerce). Le droit bancaire est aussi régi par le Code de la consommation. Le droit bancaire est un droit de...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut...
L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition...
Les intérêts moratoires
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Considérés en leur sens pluriel, les intérêts sont, au sens de la définition donnée par le Lexique des termes juridiques, alors constitutifs d'"une somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital." En d'autres termes, les intérêts moratoires pour leur part...
Cas pratique en droit bancaire : chèque et interdiction bancaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
M. et Mme X, titulaire d'un compte joint avec stipulation expresse de solidarité active et passive auprès de la banque Z, rencontrèrent des difficultés économiques ; en effet Mme X, retira sur le compte joint, une somme correspondant au total de l'actif restant, par la suite M. X émit...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de cession par bordereau Dailly
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé, le 15...
Cas pratique en droit bancaire relatif à la notion de chèque falsifié
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Messieurs O et R constatèrent à la suite d'une soirée arrosée s'être fait dérober certains de leurs effets personnels, ainsi Monsieur R constata la disparation du chèque lui ayant été remis par son ami Monsieur O aux fins du règlement d'une dette entre les deux hommes, un chèque par...
Les conditions de validité des virements
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité, et plus généralement le terme de condition, renvoient à des éléments qui peuvent être des éléments de validité ou d'efficacité relativement à un acte. En effet, il peut alors s'agir de l'effectivité de la capacité juridique d'une personne pour conclure,...
Le droit du financement des entreprises en difficulté
Cours - 46 pages - Droit bancaire
Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...
Droit bancaire - 2 cas pratiques sur la lettre de change
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Monsieur V livra pour 1 254 euros de marchandises à son client M A., suite à cela, ce dernier tira deux lettres de change d'une valeur individuelle de 762 euros sur son débiteur monsieur A, lettre de change dûment acceptée, à échéance respective du 1er et 15 décembre. La première lettre de...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un compte au...
Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée...
Cas pratiques en droit bancaire : les cessions par bordereaux Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas numéro 1 : la société X, fabriquant de machines céda au profit de la banque Z, au moyen d'un bordereau Dailly, deux créances qu'il détenait sur Monsieur W dont les échéances étaient respectivement au 15 et 30 juin. Suite à cela, le Crédit lyonnais notifia cette cession au...
Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
Droit bancaire - Les taux d'intérêt
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Le taux d'intérêt n'était pas admis à l'origine pour des considérations philosophiques et religieuses. Progressivement, la pratique a contourné l'interdiction puis on l'a même autorisé : en France, par les décrets de 3 et 12 octobre 1789, cependant il est toujours limité par...
Droit bancaire - La responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Ici, il s''agit de considérer le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier. Le principe du devoir de mise en garde est issu d'une création jurisprudentielle. C'est la "pratique phare" de ces vingt dernières années. Dès 1995, des banques ont été sanctionnées et cela a porté...
Droit bancaire - Le crédit documentaire
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire est un mécanisme de garantie, car le vendeur qui procède à la livraison a besoin de l'assurance d'être payé par l'intervention de la banque. L'acheteur, quant à lui, est assuré du paiement par une régularité formelle de la lettre de crédit. C'est aussi...
Droit bancaire - L'escompte
Cours - 4 pages - Droit bancaire
L'affacturage est fondé sur le mécanisme de la subrogation. Il y a cession de créance aux risques et périls de la banque : elle devient la seule créancière et prend le risque du défaut de paiement du débiteur cédé. La cession Dailly est une cession de créances par garantie à la banque, la...
