Les libertés et droits des personnes

Extraits

[...] Les droits des personnes - expression floue ; - casuistique : v. infra : droit à la santé et au repos, droit à la déconnexion, droit à la vie privée et à la vie personnelle, l'apparence physique et vestimentaire, le secret des correspondances, etc. ; - distinction parfois ténue avec les libertés individuelles. B. Le principe et les tempéraments 1. Le principe : « nul ne peut » Nul ne peut : interdiction de principe ; attention à la méthode. Les conséquences d'une atteinte - Exercice du droit d'alerte des membres de la délégation du personnel au CSE ou au conseil d'entreprise - Inefficacité de la preuve obtenue en violation d'une liberté ou d'un droit des personnes ; Cep. : droit à la preuve : Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une personne à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. [...]

[...] La jurisprudence A. La vie professionnelle du salarié Liberté syndicale, droit de grève, liberté d'agir et de témoigner en justice contre l'employeur, liberté du travail, etc. V. au sujet des clauses de non-concurrence (vous verrez combien votre professeur a vieilli?) : https://videos.lesechos.fr/entrepreneurs/laurent-gamet-clause-de-non-concurrence-et-contrat-de-travail/lvzzlm B. La vie personnelle du salarié Exemples (non exhaustifs) : Fait tiré de la vie personnelle, sanction et licenciement En principe, un fait de vie personnelle ne peut pas caractériser une faute disciplinaire. Mais exceptions : - si le fait de vie personnelle reproché au salarié s'accompagne d'un manquement à la loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; - si le fait incriminé, bien que se rapportant à la vie personnelle, se rattache par un élément à la vie professionnelle ; - en cas de trouble objectif causé à l'entreprise. [...]

[...] Les libertés et droits des personnes I. La loi L'article L. 1121-1 du Code du travail est ainsi libellé : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». A. Les libertés et droits des personnes Les libertés - Ce que la loi vise ; - La distinction des libertés fondamentales ; Enjeu : nullité. Garantie constitutionnelle ou internationale. [...]

[...] Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. » - Retrait ou inefficacité de la clause du règlement intérieur attentatoire à la liberté ; - Annulation de la sanction injustifiée ; - Licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Nullité de la rupture du contrat de travail. 2. Les tempéraments L'exigence de justification d'une restriction Exigence de proportionnalité d'une restriction L'abus (ex. liberté d'expression). [...]

[...] - Un salarié qui se connecte 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours, à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel et qui stocke des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail, ne peut soutenir qu'il s'agit d'une pratique marginale et raisonnable et son licenciement pour faute grave est justifié (Cass. soc oct n° 17-13.089). - « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc mai 2005, n° 03-40.017). Evolution / droit à la preuve ? [...]