Peut-on limiter la liberté d'expression ?

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Peut-on limiter la liberté d'expression ?

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Thèmes abordés

DLF Droits et Libertés Fondamentaux, liberté d'expression, liberté de parole, ordre public, maintien de l'ordre public, impératif d'ordre public, loi du 16 juillet 1949, ordonnance du 23 mars 1945, loi du 29 juillet 1982, loi du 30 septembre 1986, principe de neutralité, loi de Serre, diffamation, injure, Incitation à la haine, loi du 29 juillet 1881, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

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Résumé du document

La liberté d'expression est une liberté fondamentale, l'un des éléments fondateurs de la démocratie et des droits garantis aux individus par les textes internationaux et par la Constitution française. [...]
Si cette liberté est donc une garantie constitutionnelle offerte aux individus en tant que droit essentiel, la loi prévoit tout de même les conditions dans lesquelles son usage peut être limité afin d'éviter les abus et de protéger des libertés des autres. Il faut donc trouver la juste articulation entre l'exercice d'un droit et le risque d'abus qui peut surgir de son utilisation. L'usage d'une telle liberté ne doit en effet pas porter atteinte à l'ordre public et au respect des libertés d'autrui. C'est donc au législateur, sous le contrôle du juge constitutionnel, de procéder à une telle articulation.

Sommaire

Les modalités encadrées d'intervention des pouvoirs publics dans l'exercice de la liberté d'expression
1. L'encadrement de l'intervention publique en matière de liberté d'expression
2. L'existence de régimes préventifs et limitatifs
La fixation de limites matérielles pour garantir un espace public de libre discussion
1. Les limites matérielles de l'usage de la liberté d'expression en raison de la protection de l'ordre public
2. Les limites matérielles de l'usage de la liberté d'expression en raison de la protection des libertés d'autrui

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Extraits

[...] Peut-on limiter la liberté d'expression ? La liberté d'expression dérive de la « conviction qu'aucune autre attitude ne serait cohérente avec le principe de la dignité et de la liberté de choix de chaque individu, sur lequel repose notre système politique ». C'est en ces termes que la Cour suprême des États-Unis expliquait, dans son arrêt Cohen v. California, en 1971 le fondement du premier amendement de la Constitution américaine. La liberté d'expression est une liberté fondamentale, l'un des éléments fondateurs de la démocratie et des droits garantis aux individus par les textes internationaux et par la Constitution française. [...]

[...] Les limites matérielles de l'usage de la liberté d'expression en raison de la protection de l'ordre public L'article 2 de la Déclaration de 1789 dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». L'ordre public est une construction juridique dont le but est de protéger les droits et les principes constitutionnels. Il s'agit donc d'une nécessité démocratique nécessaire pour l'exercice des droits et des libertés de tous. Cela signifie que l'ordre public est d'une part, protecteur de la liberté d'expression mais que, d'autre part, il peut venir limiter matériellement, voire dans ses contenus, la liberté d'expression de chacun. [...]

[...] On rattache à la question de la limitation de la liberté d'expression aussi le devoir de réserve des agents publics et l'interdiction d'outrage aux bonnes moeurs. Pour les premiers, étant des représentants de l'État, ils ont l'obligation de limiter leur liberté de communication et de faire preuve d'une totale neutralité dans leurs propos. Pour les seconds, l'infraction d'outrage aux bonnes moeurs a été substituée par l'obligation plus générale de protection de la morale publique, qui avait été initialement instituée par la loi de Serre de 1857. [...]

[...] L'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 soumet les publications destinées à la jeunesse à des limitations en raison de leur contenu et place la liberté d'expression dans ce contexte dans un régime préventif. De ce fait, ces publications peuvent faire l'objet de limitations dans la diffusion ou la commercialisation, par arrêté du ministre de l'Intérieur, si elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime (?) ». [...]

[...] Les limites matérielles de l'usage de la liberté d'expression en raison de la protection des libertés d'autrui C'est dans cette sphère que l'on constate le plus de divergences en matière de restriction des libertés dans les différents systèmes juridiques. Si, par exemple, dans les pays anglo-saxons, la protection de la vie privée n'est pas assurée face à la presse, en droit français nombreuses sont les limitations matérielles apportées par la loi pour protéger les libertés des autres. Par la liberté de s'exprimer, à l'oral comme à l'écrit, il n'est point possible de commettre des infractions pénales telles que la diffamation ou l'injure, de provoquer une discrimination, de susciter de la haine ou de la violence, de porter atteinte à la vie privée des autres, de faire de l'apologie des crimes. [...]

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