Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l'institution judiciaire qui au sens de l'article 30 du Code de procédure pénale conduit la...
L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l'autorité c'est-à-dire l'administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la puissance publique ou...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 17/12/2014
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon la formule consacrée, la notion de travail public est une « double notion », d'une part l'opération proprement dite de travail public et d'autre part, son résultat : l'ouvrage public, qui nous intéressera ici. Malgré cela, les deux notions ont durant longtemps été employées par la doctrine...
Le contrôle juridictionnel de la discrimination opérée par la loi fiscale
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'impôt est une pratique très ancienne de la part des autorités investies du pouvoir qui permet à l'État de se faire grâce en assurant la prospérité du plus grand nombre et donc d'asseoir sa puissance mais l'impôt est également une notion très actuelle comme l'idée d'une imposition sur les...
Méthodologie de la dissertation juridique - publié le 17/12/2014
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
La dissertation juridique consiste à utiliser des connaissances théoriques pour répondre à une problématique contenue dans l'énoncé du sujet. Il faut d'abord comprendre la question posée puis chercher une réponse : le sujet invite à une réflexion de la part de l'étudiant. La réponse au sujet...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et de la dissertation
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Objectifs du commentaire d'arrêt : - présenter la décision du juge - définir les concepts pertinents de l'arrêt et du commentaire - analyser la décision du juge - comprendre et faire comprendre le raisonnement du juge - apprécier et "juger" la décision du juge - s'appuyer sur des références...
Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l'on définira la police administrative comme l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en...
L'intérêt général : une notion datée et indispensable
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'intérêt général peut d'abord s'entendre en opposition à l'intérêt particulier d'un seul individu, puisque le premier englobe l'ensemble des individus composant la société. C'est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s'agit de bien saisir le fait que le concept d'intérêt...
L'interprétation de la règle de Droit - publié le 10/12/2014
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
L'interprétation des textes est la mission principale du juriste. Elle est nécessaire, car les textes ne sont pas assez clairs ni assez précis. Des fois les sanctions ne sont même pas écrites. Certains textes emploient des termes non définis, d'autres se contredisent entre eux.
Les facteurs de la montée en puissance du Conseil constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans le célèbre discours de Michel Debré prononcé devant le Conseil d'État le 27 août 1958, il précise que « La création du « Conseil constitutionnel » manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution...
Le quinquennat est-il une réforme démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La réduction du mandat de sept à cinq ans permet d'atténuer le risque de cohabitation mais la réforme du quinquennat n'a pas institué un « vice président » en cas de démission par exemple du président de la République et ne s'est pas accompagnée non plus d'une réforme interdisant au...
La Constitution de 1958 est-elle l'oeuvre du pouvoir constituant ou du pouvoir de révision ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Une constitution régit l'organisation du pouvoir politique, nécessaire à toute société. Elle reconnaît et assure la protection des droits et des libertés de l'Homme. Cette dernière est élaborée en principe par le pouvoir constituant originaire dont est titulaire le peuple, ce pouvoir...
L'échec de la constitution de l'an I, dite la constitution « montagnarde » (1793)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La constitution du 24 juin 1793 ou constitution « montagnarde » est un ensemble de règles écrites qui déterminent la forme de l'état, l'organisation des institutions et les conditions de l'exercice du pouvoir. C'est l'une des plus célèbres constitutions de l'histoire...
La restauration de la puissance paternelle
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Avant de débuter cette étude, il convient de définir ce qu'est la puissance paternelle. La puissance paternelle se caractérise par l'ensemble des pouvoirs attribués au père concernant l'administration des biens et de son enfant mineur. On peut aussi préciser que le « Pater familias » signifie «...
La personnalité et la territorialité des lois
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu'un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un plaideur...
Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc propriétaire...
Maitrise de fait et maitrise de droit (droit romain)
Cours - 2 pages - Histoire du droit
En droit romain on distingue ces deux éléments. Il faut savoir quel est le rapport entre ces deux maitrises. Entre la maitrise matérielle et la maitrise juridique. C'est un rapport tout à fait proche l'un de l'autre et chacune de ces maitrise peut influencer l'autre. La possession est un fait...
Les origines du droit
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Dans notre monde, la plupart des actes sont régis par la loi. Peu sont les actes qui ne le sont pas. Au 6ème siècle avant notre ère, la situation était différente : la densité normative était différente à celle d'aujourd'hui. Les premières lois furent celles du langage. Communiquer et se faire...
Les obligations en droit réel
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le droit réel est un droit absolu. On est possesseur et on l'est à l'égard de tout le monde. Notre droit de propriété peut être défendu à l'égard de tout le monde. Pour le droit des obligations, on est en principe dans un rapport bilatéral, ou il y a 2 personnes qui conclu un contrat. Ils sont...
Les Biens
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il faut faire une distinction entre les droits réels et les droits des obligations. Qu'est ce qu'on entend par droit réels ? On dirait que c'est les droits qui donnent un droit absolu sur une chose. Les droits réels définissent les rapports entre une personne et la chose. La particularité des...
La société en Droit romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La société est la prolongation dans l'idée qu'on ne divise pas, mais qu'on garde les moyens. En principe, il y a l'unanimité dans les décisions et la singularité dans l'exécution. L'idée sur le plan juridique est de dire que des gens qui viennent de différents horizons mettent les biens et...
La propriété
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Les 2 critères essentiels sont le corpus et l'animus. Par opposition à la possession qui est une maitrise de fait, la propriété est une maitrise de droit. Définition : Une chose appartient à quelqu'un en propre dans le sens que, selon le droit, sa volonté est décisive pour la totalité des...
La possession - publié le 02/12/2014
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La possession en nom propre veut dire qu'on est nous même en possession d'un titre. Le possesseur en nom propre est quelqu'un qui veut posséder pour lui-même. Cela est le cas pour la plupart des choses. Il a le plein de droit de possession sur la chose en question. C'est lui qui peut faire...
Différents types de contrats à l'époque romaine
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Une des définitions possibles est que c'est un contrat par lequel une personne s'engage à procurer à l'autre la jouissance d'une chose, la prestation de services de tout genre moyennant rémunération. L'essentiel est que l'on met quelque chose à disposition de quelqu'un contre paiement. C'est un...
Acquisition, maintien et transfert de la possession
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Animo retinere possessionem : On retient la possession par la volonté. Il y a deux écoles différentes, les Proculiens et les Sabiniens, qui ont des approchent différentes. On veut acheter un fond immobilier. Mais comment prend-on possession d'un fond ? Se greffe dessus le corpus et animus. Il...
Déclin et renouveau des principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Comme le déclarait le commissaire du gouvernement Letourneur sur l'affaire Syndicat général des ingénieurs-conseils (1959) : « A coté des lois existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la...
Pourquoi avoir conservé le décret-loi s'il nuit à la séparation équilibrée des pouvoirs que revendique la France ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Un décret-loi est un acte à portée réglementaire ou individuelle (il possède donc le caractère d'une loi), pris en France par le Président de la République ou par le Premier ministre. Il a été très employé sous les IIIe et IVe Républiques, de sorte qu'on a souvent reproché au Gouvernement...
Le recours à l'article 16 de la Constitution ne pourrait-il pas légitimer une sorte de « dictature » au nom du salut public ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans certaines circonstances, la procédure législative normale pour faire voter une loi ou une réforme au Parlement par les élus du peuple peut se révéler inadaptée par sa durée. En effet, en temps de crise ou de guerre par exemple, certaines mesures apparaissent parfois comme impératives pour...
La constitution de la Suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Par définition, une constitution est l'ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l'organisation des pouvoirs publics. Celle de la Confédération helvétique actuellement en vigueur...
La restauration et la monarchie de Juillet
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Après la chute de l'Empire, la monarchie restaurée ne pouvait faire l'impasse sur certains acquis de la Révolution. La Charte de 1814 institue une monarchie limitée à laquelle l'évolution donnera progressivement les traits d'une monarchie parlementaire. Ces caractères seront accentués dans la...
