Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - De quelle manière la loi Debré permet-elle d'instaurer un partenariat nouveau entre l'État et les écoles privées ?

Extraits

[...] (2011) L'enseignement privé face à l'enseignement public. Enseignement et éducation en France Du XVIIIe siècle à nos jours. -89). Armand Colin. https://shs-cairn-info.bsg-ezproxy.univ-paris3.fr/enseignement-et-education-en-france--9782200353490-page-77?lang=fr Lelièvre, C. (2021) La loi Debré de 1959 a-t-elle permis d'en finir avec la « question scolaire » ? École d'aujourd'hui à la lumière de l'histoire. -288). Odile Jacob. https://shs.cairn.info/ecole-d-aujourd-hui-a-la-lumiere-de-l-histoire--9782738154866-page-282?lang=fr Poucet, B. (2011). [...]

[...] L'État et l'enseignement privé. Dans Presses universitaires de Rennes eBooks. https://doi.org/10.4000/books.pur.109865 Poucet, B. (2012). L'enseignement privé en France (1re éd.). P.U.F. Les établissements d'enseignement scolaire privés. (2025). https://www.education.gouv.fr. [...]

[...] Conclusion La loi Debré constitue une loi majeure dans l'organisation des relations existantes entre les établissements privés et l'État. Succédant à la loi Barangé qui a trouvé ses limites dans le mode de financement attribué directement aux élèves et non aux établissements, la loi Debré est venue apporter une réponse globale afin d'assurer un cadre partenarial satisfaisant l'État, les écoles publiques et les écoles privées. En effet, en leur garantissant liberté d'enseignement et d'organisation conformément aux principes de laïcité introduit par la loi de 1905 tout en leur demandant d'assurer une mission de service public la loi Debré réussit à instaurer un nouveau cadre partenarial guidant les relations entre État et écoles privées à travers la mise sous contrat. [...]

[...] Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - De quelle manière la loi Debré permet-elle d'instaurer un partenariat nouveau entre l'État et les écoles privées ? Commentaire de texte - La loi Debré (1959) et les établissements scolaires Introduction Le document proposé à l'étude est un extrait de la « loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'établissement privé » issu de la parution au Journal Officiel du 3 janvier 19601. Cette loi Debré, en référence au Premier ministre du Général de Gaulle, Michel Debré, a pour objectif d'instaurer un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent. [...]

[...] En somme, l'État peut délivrer un financement mais à condition que l'école privée délivre une mission d'enseignement laïc. Dans le cas où les établissements acceptent ce contrat d'association, est alors pris en charge : « la prise en charge financière, administrative, pédagogique et hiérarchique des enseignants par l'État et une aide au fonctionnement »2. Dans ce cadre, toutes les activités extérieures sont organisées librement par ces établissements. La seconde modalité possible est le contrat simple. Celui-ci est précisé à l'article 5 (lg.30). Ce contrat simple implique cette fois-ci, plus de souplesse que le précédent. [...]